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Justice prud'homale et défenseur syndical (CNB | Résolution du 24 octobre 2015)

y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Droit et entreprise (DEE)
Date :
24 octobre 2015
Aperçu des points abordés :
Par une résolution adoptée à l’unanimité, l'assemblée générale déplore que la profession d’avocat n’ait pas été consultée préalablement sur ce projet qui la concerne en premier lieu alors que d'autres intervenants l'ont été. Elle rappelle que la représentation obligatoire en appel en matière prud'homale ne saurait souffrir d’exception ni remettre en cause la dématérialisation des procédures, et dénonce une profonde remise en cause de la spécificité de la procédure prud'homale traditionnellement fondée sur l'oralité, sans aucune concertation. Le CNB demande à être entendu sur tout projet de modification de la procédure civile et prud'homale et exige en l'état le retrait du projet de décret.

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