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Documents : CNB - Motions & Résolutions  | enregistrements trouvés : 209

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Bureau
Date :
16 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a adopté à l’unanimité une résolution sur l’open data des décisions de justice. Au vu des articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et des débats autour de l’article 19 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’assemblée générale rappelle la nécessité d’octroyer aux avocats, qui participent à l’élaboration des décisions de justice, un égal accès aux décisions de justice avec les magistrats, tant en ce qui concerne le niveau d’anonymisation des décisions que le contenu de la base de données, qui doit être complète et intègre, seuls moyens de garantir l’égalité des armes consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle demande à être associée au pilotage, à la gestion et au contrôle de la base de données des décisions de justice qui sera constituée et mise à disposition du public, notamment en ce qui concerne le traitement et l’anonymisation desdites décisions. A défaut, la profession d’avocat se réserve la possibilité de procéder elle-même à la collecte des données en utilisant les réseaux de communication électronique qu’elle a développés et financés.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Béatrice VOSS
Date :
17 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
Dans le cadre de la dernière réforme de septembre 2018 sur l’immigration et l’asile, l’assemblée générale rappelle son opposition de principe au recours généralisé à la vidéo-audience dans toutes les procédures concernant les étrangers, sans l’accord des intéressés au détriment des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Elle regrette qu’en matière de justice, les objectifs de performance et de rentabilité prévalent sur la qualité de la justice rendue tel que l’a confirmé le Conseil constitutionnel. Elle rappelle avec force le caractère essentiel de l’oralité des débats en matière d’asile que la vidéo-audience altère et déshumanise. Elle s’oppose ainsi à toute expérimentation de cette technique par la CNDA sur les sites pilotes des cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Formation professionnelle (FOR) - Manuel DUCASSE
Date :
16 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a adopté, sur rapport de la commission de la Formation professionnelle, une résolution contenant des propositions de réforme de la formation initiale des avocats...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Egalité - Aminata NIAKATE
Date :
9 juin 2018

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Formation professionnelle (FOR) - Manuel DUCASSE
Date :
7 juillet 2018
Aperçu des points abordés :
Sur rapport de la commission Formation, l’assemblée générale a adopté une nouvelle décision à caractère normatif (n° 2018-001) déterminant les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats. Cette nouvelle décision remplace et abroge la précédente décision n° 2011-004. Elle sera prochainement publiée au journal officiel de la République française et sur le site Internet du CNB. Cette décision sera notifiée à chaque ordre d’avocats. Elle vise principalement à simplifier les modalités d’application de la norme afin de faciliter le suivi de l’obligation de formation pour les avocats et de rendre le contrôle par les ordres plus efficace.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU)
Date :
11 septembre 2010
Aperçu des points abordés :
Après avoir étudié la nature et les conséquences de l’interprofessionnalité capitalistique au sein de la famille juridique, le Conseil national a examiné la faisabilité économique, stratégique et déontologique de son extension aux experts-comptables et aux Conseils en propriété industrielle (CPI) en prenant en compte l’intérêt pour les avocats de l’ouverture du capital des SPFPL (holdings) à ces professions ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
11 septembre 2010
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national a adopté le 11 septembre 2010 une motion prenant position sur le nécessaire respect des droits fondamentaux par les différents projets de loi en discussion, notamment la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, et par le projet de retrait de la nationalité française à toute personne d’origine étrangère ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
11 septembre 2010
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux a pris connaissance avec consternation de la condamnation à mort de Firmin YANGAMBI, avocat au barreau de Kinshasa-Gombé et demande aux autorités congolaises de tout mettre en œuvre afin que le procès aujourd'hui pendant en appel se déroule dans des conditions conformes aux engagements internationaux souscrits par la République Démocratique du Congo ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
11 septembre 2010
Aperçu des points abordés :
Le CNB, représentant la profession d’avocat, fidèle à sa mission de défense des droits de l’Homme, a pris connaissance avec consternation de la condamnation à la peine de mort de Madame Sakineh Mohammadi Ashtiani et considérant qu'elle n’a pu bénéficier d’un procès équitable, demande aux autorités de la République islamique d'Iran d’annuler ce jugement et qu’un nouveau procès puisse se tenir, respectant les droits fondamentaux et le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
10 septembre 2010
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux considère que l’avant-projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, élaboré à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, doit tirer les pleines conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et prévoir une véritable assistance effective de l’avocat pendant la garde à vue. L'assemblée générale, réunie les 10 et 11 septembre 2010, a adopté à l'unanimité une résolution en ce sens ...

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Date de parution
Référence

Conseil National des Barreaux (CNB) [209]

Assemblée générale du Conseil National des Barreaux [117]

Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) [59]

Commission Accès au droit et à la justice (ACD) [28]

Commission Textes (TXT) [19]

Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) [15]

Commission Formation professionnelle (FOR) [13]

Commission Règles et usages (RU) [13]

Bureau [8]

Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) [8]

Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) [6]

Commission Egalité [4]

Commission Prospective (PROSP) [4]

Manuel DUCASSE [4]

Aminata NIAKATE [3]

Béatrice VOSS [3]

Commission Droit et entreprise (DEE) [3]

Commission Périmètre du droit (PERI) [3]

Commission Exercice du droit [2]

Etienne LESAGE [2]

Audrey CHEMOULI [1]

Catherine GAZZERI [1]

Commission ad hoc Acte d'avocat (AA) [1]

Commission ad hoc Avocat en entreprise (AEE) [1]

Commission ad hoc Droit des mineurs (MIN) [1]

Commission Admission des avocats étrangers (ADMI) [1]

Commission Collaboration [1]

Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat (SFSF) (1992-septembre 2011) [1]

Dominique de GINESTET [1]

Françoise MATHE [1]

Gilles BOXO [1]

Groupe de travail ad hoc Pluralité d'exercice [1]

Groupe de travail Droit public (PUB) [1]

Groupe de travail Fiscalité [1]

Groupe de travail Juridictions du XXIème siècle [1]

Groupe de travail Legal privilege - Avocats et juristes d’entreprise (LGP) [1]

Groupe de travail Parité [1]

Groupe de travail Rapprochement avocats - conseils en propriété industrielle (CPI) [1]

Jacques TAQUET [1]

Laurent PETTITI [1]

Médecins du monde [1]

Observatoire de la profession d'avocat [1]

Pascal EYDOUX [1]

Thomas CHARAT [1]

Vincent PENARD [1]

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