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Documents : CNB - Motions & Résolutions  | enregistrements trouvés : 203

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) - Commission Règles et usages (RU) - Audrey CHEMOULI - Dominique de GINESTET
Date :
5 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l’avocat et des Règles et usages, l’assemblée générale a ainsi considéré que l’exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l’avocat l’exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
6 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Rappelant que le droit doit protéger et non être utilisé pour interdire l'assistance à des hommes, femmes et enfants en danger de mort, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté une motion visant à rappeler les engagements internationaux souscrits par la France, pays des droits de l’homme, et à exiger leur application immédiate, notamment l’octroi d’un pavillon au navire aquarius et à tout navire susceptible de porter secours aux naufragés.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) - Commission Prospective (PROSP)
Date :
17 novembre 2017
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale souhaite poursuivre les réflexions sur les enjeux de l’ouverture de la minorité du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice des avocats, en rappelant son attachement à la garantie du respect absolu de l’indépendance de l’avocat, du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêts. Elle a ainsi demandé aux commissions Prospective, Statut professionnel de l’avocat, Règles et Usages et Accès au droit d’émettre leurs réflexions quant aux modalités d’un telle ouverture, notamment concernant l’étendue des droits financiers et des droits politiques des associés tiers investisseurs qui ne seraient pas membres des professions juridiques et judiciaires. En outre, elle souhaite obtenir des pouvoirs publics une harmonisation des dispositions régissant les comptes courants d’associés dans les sociétés d’exercice par l’abrogation du décret n°92-704 du 23 juillet 1992, ainsi qu’une clarification du statut des sociétés de participations financières de professions libérales.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Aminata NIAKATE
Date :
7 juillet 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux, par une motion en faveur de la sauvegarde d’une justice des enfants rappelle la nécessité d’envisager toute réforme de la justice pénale des mineurs dans le respect des dispositifs Conventionnels qui lui sont applicables et dans l’esprit de l’ordonnance de 1945.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Périmètre du droit (PERI)
Date :
18 juin 2011
Aperçu des points abordés :
La consultation juridique n'est définie à aucune étape de la réglementation de l'exercice du droit, alors qu'elle constitue la pierre angulaire de ce dispositif contenu principalement aux articles 54... Le Conseil national des barreaux a ainsi exprimé le souhait de mieux encadrer cette notion de consultation juridique dans le prolongement des préconisations du rapport Darrois sur le sujet ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Formation professionnelle (FOR) - Commission Règles et usages (RU)
Date :
23 septembre 2011 . - 2 p.
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux, lors de son assemblée générale des 23 et 24 septembre dernier, a définitivement adopté, après retour de la concertation de la profession, le rapport sur la réforme de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
23 septembre 2011 . - 1 p.
Aperçu des points abordés :
La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive ayant pour objet de fixer des normes minimales communes aux Etats membres de l’UE concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales qu’elles soient ou non privées de liberté. Les avocats français soutiennent cette proposition qui harmonise les principes posés par la Cour européenne des droits de l’homme [Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation Bruxelles, le 8.6.2011, COM(2011) 326 final - 2011/0154 (COD)] ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
15 novembre 2013
Aperçu des points abordés :
Dans le cadre de sa mission de défense de la défense, le Conseil national des barreaux a, lors de son assemblée générale du 15 novembre, apporté son soutien et déclaré sa solidarité à trois avocats menacés dans l’exercice de leur profession, en violation du principe d’indépendance de la profession d’avocat et des droits fondamentaux reconnus à toute personne dans un Etat de droit …

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
16 juin 2017
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a reçu Corinne Lepage, ancien ministre, avocate, et auteure du rapport au président de la République à la genèse de la Déclaration universelle des droits de l’humanité. Ce texte est une initiative de la France qui s’inscrit dans la continuité de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Groupe de travail ad hoc Pluralité d'exercice
Date :
17 novembre 2017
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a souhaité rappeler que la pluralité d’exercice ne remet pas en cause les règles de la postulation énoncées par l’article 8 de la loi du 31 décembre 1971, ni le principe de l’inscription de l’avocat personne physique à un seul barreau français. Elle a ensuite approuvé les recommandations du groupe de travail, en ce qu’elles prévoient, notamment, de recourir à la notion d’" établissement d’exercice " pour identifier les conditions dans lesquelles un avocat personne physique exerce son activité. Elle a enfin demandé la constitution d’un groupe de travail restreint à l’effet de proposer les mises à jour et modifications du RIN et, le cas échéant, des textes législatifs et réglementaires encadrant la profession, qui seraient rendus nécessaires par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et ses textes d’application.

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Date de parution
Référence

Conseil National des Barreaux (CNB) [203]

Assemblée générale du Conseil National des Barreaux [117]

Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) [56]

Commission Accès au droit et à la justice (ACD) [28]

Commission Textes (TXT) [19]

Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) [15]

Commission Règles et usages (RU) [13]

Commission Formation professionnelle (FOR) [12]

Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) [8]

Bureau [7]

Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) [6]

Commission Egalité [4]

Commission Prospective (PROSP) [4]

Aminata NIAKATE [3]

Commission Droit et entreprise (DEE) [3]

Commission Périmètre du droit (PERI) [3]

Manuel DUCASSE [3]

Béatrice VOSS [2]

Commission Exercice du droit [2]

Audrey CHEMOULI [1]

Catherine GAZZERI [1]

Commission ad hoc Acte d'avocat (AA) [1]

Commission ad hoc Avocat en entreprise (AEE) [1]

Commission Admission des avocats étrangers (ADMI) [1]

Commission Collaboration [1]

Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat (SFSF) (1992-septembre 2011) [1]

Dominique de GINESTET [1]

Françoise MATHE [1]

Gilles BOXO [1]

Groupe de travail ad hoc Pluralité d'exercice [1]

Groupe de travail Droit public (PUB) [1]

Groupe de travail Fiscalité [1]

Groupe de travail Juridictions du XXIème siècle [1]

Groupe de travail Legal privilege - Avocats et juristes d’entreprise (LGP) [1]

Groupe de travail Parité [1]

Groupe de travail Rapprochement avocats - conseils en propriété industrielle (CPI) [1]

Jacques TAQUET [1]

Laurent PETTITI [1]

Médecins du monde [1]

Observatoire de la profession d'avocat [1]

Pascal EYDOUX [1]

Thomas CHARAT [1]

Vincent PENARD [1]

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