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Documents : CNB - Rapports & points d'information  | enregistrements trouvés : 192

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UV Type de document : CNB - Rapports & points d'information - CNB Travaux - Rapports unique ou final du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU) - Benoît VAN DE MOORTEL
Date :
11 avril 2008 . - 8 p.
Aperçu des points abordés :
Benoît Van de Moortel a présenté pour la Commission des règles et usages un rapport sur des propositions de modification des textes sur les honoraires des avocats préalablement soumis à la concertation de la profession. Ces propositions visent la détermination des honoraires par le juge en l'absence de convention d’honoraires ou lorsque celle-ci est écartée ainsi que dans le cadre bien particulier de l'honoraire de résultat, lorsque le confrère est dessaisi du dossier avant que la décision soit irrévocable, la convention étant alors écartée.

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y Type de document : CNB - Rapports & points d'information - CNB Travaux - Rapports unique ou final du CNB - Ayant donné lieu à l'adoption d'une motion
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Accès au droit et à la justice (ACD) - Brigitte MARSIGNY
Date :
13 juin 2008 . - 73 p.
Aperçu des points abordés :
Brigitte Marsigny, Présidente de la Commission accès au droit, a présenté un rapport sous la forme d’un état des réflexions de la profession sur les barèmes d’honoraires et la répétibilité dans le contexte du débat actuel sur la réforme du divorce par consentement mutuel. Seule la contractualisation des honoraires, par la pratique de conventions conclues avec le client avec maintien de la liberté de fixation des honoraires, est à même de répondre à cet objectif de transparence et de nécessaire information du public. Après délibération, l' AG a adopté une résolution qui recommande l’utilisation systématique de conventions d’honoraires, demande que soit reconnue aux barreaux la possibilité de publier des barèmes indicatifs et remet en chantier la réflexion sur les barèmes réservés à certaines matières et ne portant pas atteinte à l’honoraire librement convenu ...

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UV Type de document : CNB - Rapports & points d'information - CNB Travaux - Rapports unique ou final du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat (SFSF) (1992-septembre 2011) - Jean-Jacques UETTWILLER
Date :
14 juin 2008 . - 7 p.
Aperçu des points abordés :
Les avocats sont souvent démunis lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur d’une structure d’exercice de la profession, laquelle englobe aussi bien les valeurs tangibles que sont les instruments de travail (inslations, organisation, créances clients, financement du besoin en fond de roulement) que les valeurs incorporelles (droit de présentation, ...). Dans les structures autres que les associations, la jurisprudence reconnaît à l’associé qui exerce la faculté de retrait de la structure un droit à la valeur de ses parts qui comprend l'ensemble des droits patrimoniaux qu’il détient dans la société au jour de son retrait ce qui inclut sa quote-part de la valeur du droit de présentation de clientèle. En cas de contestation, Il est fait application de l’art. 1843-4 du Code civil qui prévoit une détermination expertale de la valeur des droits sociaux pénalisante pour la profession d’avocat, aucune dérogation n’étant possible, sauf dans les statuts de la SELAS. Ce rapport propose une réforme applicable à toutes les formes de structures d’exercice et permettant aux avocats de déterminer dans les clauses statutaires, la méthode de valorisation des droits sociaux ...

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UV Type de document : CNB - Rapports & points d'information - CNB Travaux - Rapports d'étape - Non soumis au vote
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU) - François-Xavier MATTEOLI
Date :
05 juillet 2008 . - 7 p.
Aperçu des points abordés :
Les décisions récentes rendues en matière de blanchiment d’argent ont confirmé que la protection accordée au secret professionnel de l’avocat dépendait de la nature de ses activités et non de son statut. Nos règles déontologiques ne doivent dès lors pas constituer un obstacle à de nouvelles activités de l’avocat, notamment dans le secteur juridique. Une réflexion doit donc être menée sur une possible évolution des articles 111 et 115 du décret du 27 novembre 1991 fixant un régime d’incompatibilité avec toute activité de caractère commercial et avec toute autre profession, sauf exception.

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UV Type de document : CNB - Rapports & points d'information - CNB Travaux - Rapports d'étape - Non soumis au vote
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU) - François-Xavier MATTEOLI - Benoît VAN DE MOORTEL
Date :
7 juillet 2007 . - 35 p.
Aperçu des points abordés :
Ce rapport sur les nouveaux champs d’activité de l’avocat au regard des principes essentiels de la profession analyse d'une part la problématique de la pression continue de la Commission Européenne pour une libéralisation du marché des services juridiques qui oblige dès lors la profession à pouvoir justifier de l’intérêt de ses règles professionnelles au regard des règles de concurrence et d'autre part la pression exercée par le marché lui-même qui tient au développement de nouvelles activités qui s’organisent autour d’une régulation ayant pour effet d’écarter les avocats de ces nouveaux champs d’intervention en raison des incompatibilités d’exercice avec la profession (Ex. : des conseils en investissements financiers (CIF), des consultants informatiques et liberté (CIL), des agents sportifs ou de la fiducie).

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UV Type de document : CNB - Rapports & points d'information - CNB Travaux - Rapports unique ou final du CNB - Non soumis au vote
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat (SFSF) (1992-septembre 2011) - Jean-Jacques CAUSSAIN
Date :
16 mai 2008 . - 5 p.
Aperçu des points abordés :
A la demande de la profession, la Chancellerie a élaboré un projet de loi contenant trois propositions de réforme des SCP concernant la dénomination sociale, la responsabilité des associés et la valoriation des parts sociales. Jean-Jacques CAUSSAIN, Président de la Commission Statut fiscal, social et financier de l’avocat, a présenté un rapport sur cette réforme des sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ces réformes, si elles aboutissent, donneront plus de liberté aux associés dans la rédaction des statuts. D'autres réformes sont souhaitables qui visent à permettre l'ouverture du capital à de nouvelles catégories d'associés ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Formation professionnelle (FOR) - Brigitte LONGUET
Date :
15 mars 2008 . - 4 p.
Aperçu des points abordés :
Brigitte Longuet, Présidente de la Commission formation, a présenté un rapport sur la détermination de l’ajustement de la contribution professionnelle (CP) 2008. Le montant de l’ajustement de la participation de chaque ordre au titre de l’année en cours est déterminé, en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002, au regard du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale et des droits d’inscription. Ce rapport se conclut par une proposition de délibération adoptée par l'’Assemblée générale et fixant le montant de l’ajustement de la contribution professionnelle 2008. L’ajustement ainsi calculé viendra en augmentation de la participation des ordres pour l’année 2009. Il sera réparti entre les CRFPA et viendra en augmentation ou en diminution du montant de la part de contribution professionnelle qui leur sera alloué au titre de 2009, elle-même votée au mois de novembre 2008 ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) - Laurent PETTITI
Date :
20 octobre 2007 . - 47 p.
Aperçu des points abordés :
Laurent Pettiti, membre du Conseil National, a présenté les enjeux de la présence du Barreau français lors de la prochaine Assemblée générale du Barreau pénal international (BPI) qui se tiendra à New York du 7 au 9 décembre 2007. Le BPI a été créé en 2002 pour représenter les conseils et protéger l’indépendance de ceux qui interviennent devant cette juridiction et pour mobiliser la collectivité juridique internationale en vue d’assister la Cour Pénale Internationale et le système de justice pénale internationale. Il aspire à devenir le troisième pilier de la Cour pénale internationale avec les juges et les organes de poursuite. Deux chantiers futurs sont particulièrement importants : l’aide judiciaire et la révision du Statut de Rome qui doit intervenir en juillet 2009 lors d’une conférence internationale ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) - Michel BENICHOU
Date :
22 avril 2006 . - 52 p.
Aperçu des points abordés :
La Commission des Affaires européennes et internationales a souhaité présenter, dès le début de la mandature 2006-2008, une réflexion concernant la politique européenne et internationale du Conseil National et les nécessaires moyens qui doivent lui être consacrés. L’Assemblée générale a adopté à l’unanimité, le rapport présenté par Monsieur le Bâtonnier Michel BENICHOU, Président de la Commission ...

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UV Type de document : CNB - Rapports & points d'information - CNB Travaux - Rapports d'information du CNB - Non soumis au vote
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) - Thierry WICKERS
Date :
20 mai 2006 . - 5 p.
Aperçu des points abordés :
Le Conseil National entend proposer de nouveaux services aux abonnés du RPVA (accès aux services de l’administration dans le cadre du projet ADELE, solutions d’archivage et de sauvegarde électroniques, création de bases de données, communication avec les autres professions réglementées) et faciliter leur intégration aux logiciels des cabinets d’avocats ...

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Date de parution
Référence

Conseil National des Barreaux (CNB) [192]

Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) [33]

Commission Formation professionnelle (FOR) [28]

Commission Règles et usages (RU) [28]

Commission Textes (TXT) [20]

Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) [15]

Commission Accès au droit et à la justice (ACD) [14]

Alain MIKOWSKI [13]

Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat (SFSF) (1992-septembre 2011) [12]

Brigitte MARSIGNY [11]

Brigitte LONGUET [9]

Thierry WICKERS [9]

François-Xavier MATTEOLI [7]

Pierre BERGER [7]

Didier LIGER [6]

Didier COURET [5]

Benoît VAN DE MOORTEL [4]

Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) [4]

Commission Périmètre du droit (PERI) [4]

Commission Prospective (PROSP) [4]

Jean-Jacques CAUSSAIN [4]

Michel BENICHOU [4]

Philippe NUGUE [4]

André-Philippe DUPONT-CHAMPION [3]

Andréanne SACAZE [3]

Clotilde LEPETIT [3]

Didier CHAMBEAU [3]

Dominique ATTIAS [3]

Frédéric LANDON [3]

Loïc DUSSEAU [3]

Observatoire de la profession d'avocat [3]

Philippe TUFFREAU [3]

Philippe-Henri DUTHEIL [3]

Sylvain ROUMIER [3]

Bureau [2]

Commission ad hoc Postulation (PST) [2]

Commission ad hoc Saisies immobilières (SIM) [2]

Commission Communication institutionnelle (COM) [2]

Commission Egalité [2]

Denis LEQUAI [2]

Didier FOURNIS [2]

François FAUGERE [2]

Gérard TCHOLAKIAN [2]

Groupe de travail Rapprochement avocats - conseils en propriété industrielle (CPI) [2]

Guy LALLEMENT [2]

Jack DEMAISON [2]

Jacques CURTIL [2]

Jean-Marie BEDRY [2]

Jean-Michel CASANOVA [2]

Jean-Yves FELTESSE [2]

Jèrôme CAYOL [2]

Karine MIGNON-LOUVET [2]

Marc JOBERT [2]

Marie-Aimée PEYRON [2]

Marie-Claude HABAUZIT-DETILLEUX [2]

Myriam PICOT [2]

Pascale MODELSKI [2]

Paule ABOUDARAM [2]

Richard SEDILLOT [2]

Sophie PILLARD (1954-2011) [2]

Agnès VUILLON [1]

Alain HOLLANDE [1]

Aminata NIAKATE [1]

Anne VOITURIEZ [1]

Barreau de Paris [1]

Béatrice VOSS [1]

CALVAR (Jean-Michel) [1]

Carine DENOIT-BENTEUX [1]

Catherine GLON [1]

Christine RUETSCH [1]

Christophe THEVENET [1]

Commission ad hoc Acte d'avocat (AA) [1]

Commission ad hoc Avocat en entreprise (AEE) [1]

Commission ad hoc Relations avec les entrepreneurs [1]

Commission Admission des avocats étrangers (ADMI) [1]

Commission Exercice du droit [1]

Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) [1]

Conférence des bâtonniers [1]

Dominique de LA GARANDERIE [1]

Eric AZOULAY [1]

Eric JEANTET [1]

Francis POIRIER [1]

Franck NATALI [1]

Françoise MATHE [1]

Georges TONNET [1]

Gérard MONTIGNY [1]

Gérard SABATER [1]

Groupe de travail ad hoc Médiation [1]

Groupe de travail Représentation par avocat [1]

Groupe de travail VAE [1]

Hélène POIVEY-LECLERCQ [1]

Jean-François BRUN [1]

Jean-François LECA [1]

Jean-Jacques UETTWILLER [1]

Jean-Louis SCHERMANN [1]

Jean-Michel BRAUNSCHWEIG [1]

Jean-Paul CLEMENT [1]

Jean-Paul LEVY [1]

Jean-Pierre FORESTIER [1]

Laurent PETTITI [1]

Marianne LAGRUE [1]

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