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Documents : CNB - Lettres d'information  | enregistrements trouvés : 289

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
6 avril 2018 | Date de dernière modification : 6 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Tous les avocats sont appelés à participer à ce grand rassemblement en faveur des droits des Français organisé avec l’intersyndicale des métiers de la justice.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
16 avril 2018 | Date de dernière modification : 16 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Lettre ouverte transmise vendredi 13 avril à la garde des Sceaux pour réclamer le retrait immédiat, partout en France, des cages et box vitrés dans les salles d'audience...

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN
Date :
23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Point d'étape suite à sa présentation en conseil des ministres et au rendez-vous des représentants de la profession d'avocat avec la garde des Sceaux.

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Par un arrêt en date du 9 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation prononcée contre l’exploitant de plusieurs sites d’intermédiation et de conseil en droit routier, qui était poursuivi pour les chefs d’usurpation du titre d’avocat, d’exercice illégal du droit, de démarchage juridique prohibé, de pratiques commerciales trompeuses, à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, ces peines étant assorties d’une interdiction de gérer pendant 5 ans. Le CNB, constitué partie civile sur recommandation de sa commission exercice du droit, s’est vu accorder la somme de 9000 euros en réparation de son préjudice moral et au titre des frais de procédures.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christian CHARRIERE-BOURNAZEL
Date :
05 avril 2012
Aperçu des points abordés :
Sans égard pour la motion votée par le CNB et transmise aussitôt au ministre de la justice, vient d’être publié un décret " passerelle " qui ajoute au décret de 1991 un nouvel art. 97-1 dérogatoire permettant aux " personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ". Ces derniers ne seraient pas soumis à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle désormais fort opportunément ajouté dans les conditions d’accès aux personnes justifiant des dispenses de l'art. 98 et notamment des juristes d’entreprise [...] On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège. Notre profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l’entrée [...]. Cependant, la totale imprécision de la rédaction de cet article justifie un recours devant le Conseil d’État … "

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
13 juin 2016 | Date de dernière modification : 13 juin 2016
Aperçu des points abordés :
Le CNB, prenant connaissance des dispositions du projet d'article 17 ter de la loi Justice du XXIème siècle et constatant que les pouvoirs publics entendent déjudiciariser le divorce par consentement mutuel et ainsi confier une compétence supplémentaire aux avocats rédacteurs des actes contresignés qui garantissent la sécurité juridique au profit des justiciables a, lors de son assemblée générale décentralisée à Tours les 10 et 11 juin 2016, adopté la présente résolution ...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Lettre d'actualités juridiques du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
16 février 2017 | Date de dernière modification : 16 février 2017
Aperçu des points abordés :
Lors de son Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
01 octobre 2018 | Date de dernière modification : 01 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de nous confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
3 octobre 2018 | Date de dernière modification : 3 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Le projet de loi initial et ce que nous avons obtenu...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
20 février 2018 | Date de dernière modification : 20 février 2018
Aperçu des points abordés :
Maîtriser nos dépenses - Investir pour l’avenir - Rétablir la confiance

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