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Documents : Acte d'avocat  | enregistrements trouvés : 18

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2V Type de document : Acte d'avocat - CNB Relations media : Interventions dans les media -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - TF1
Date :
20 novembre 2010 | Date de dernière modification :
Aperçu des points abordés :
En marge de la Semaine des avocats et du droit et au moment où le Sénat doit discuter début décembre d'un projet de loi créant l’acte contresigné par un avocat, ce nouvel acte juridique était l’un des sujets abordés lors du Journal télévisé de 13 heures du Samedi 20 novembre 2010 sur TF1. Ce sujet, auquel participait le bâtonnier Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, a pu clarifier la portée de ce nouvel acte et amener un éclairage pratique sur cette innovation complétant la gamme des outils à disposition des contractants pour augmenter la sécurité juridique des actes de la vie courante ...

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2y Type de document : Acte d'avocat - CNB Relations media : Interventions dans les media -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI)
Date :
13 mai 2015
Aperçu des points abordés :
Innovant par son élaboration, l’acte d’avocat l’est également par les services en ligne déployés via eBarreau par la profession autour de sa mise en œuvre pour lui conférer une souplesse et une sécurité encore accrus en l’exonérant des contraintes de temps, d’espace et de mobilité. Cet acte d'avocat (AAe) entièrement dématérialisé, 100% électronique mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser, totalement sécurisé permettant en outre une date certifiée, une signature accélérée sans délais postaux, un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé, accessible en ligne. Découvrez dès maintenant comment ça marche dans une vidéo particulièrement didactique !

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2V Type de document : Acte d'avocat - CNB Publications : Magazines Avocats & Droit - Paroles d'avocats -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
Mai 2011
Aperçu des points abordés :
L'acte d'avocat constitue un pas décisif dans la modernisation du droit français, une sécurité juridique supplémentaire apportée aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale. La volonté du législateur qui marque sa confiance dans la profession d’avocat laquelle est soumise à une déontologie exigeante sous le contrôle de l’Ordre, est bien de renforcer la sécurité juridique car, trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d’intérêts. Droit de la famille, droit de l'entreprise, droit immobilier, droit du travail, transactions, droit bancaire, droit des assurances, ... quasiment tous les domaines du droit sont concernés avec un domaine de prédilection, le droit des contrats : les avocats, dans l’intérêt de leurs clients, doivent à l’évidence s’en emparer.

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2V Type de document : Acte d'avocat - CNB Relations media : Interventions dans les media -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - TVDroit - Olivier VIBERT
Date :
03 mai 2011
Aperçu des points abordés :
Il est parfois délicat d'établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille... Pourtant, c'est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. A quoi serte la reconnaissance de dettes? Quelles sont les mentions obligatoires et les formalités à respecter pour s'assurer de sa validité juridique ? Comment établir une reconnaissance de dettes : les apports de l'acte d'avocat ... Les réponses de Maître Olivier Vibert.

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2y Type de document : Acte d'avocat - Source : Droit français;Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Sources profession - Réponse ministérielle;Textes intéressant l'exercice de la profession -
Références :
Assemblée nationale (AN)
Date :
09 juillet 2011
Aperçu des points abordés :
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 19 juillet 2011, le garde des Sceaux a apporté des précisions sur le champ d'application et les conditions de compétence nécessaires pour la rédaction de l'acte d'avocat. Notamment, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 qui a introduit dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre Ier bis relatif au contreseing de l'avocat " ne sont applicables que si toutes les parties à l'acte sont représentées par un avocat. Il n'existe, par ailleurs, aucune restriction quant au champ des actes qui pourront faire l'objet d'un tel contreseing. L'acte contresigné par avocat pourrait trouver notamment à s'appliquer aux actes juridiques suivants : les baux (d'habitation ou commerciaux), les ventes de biens meubles, les contrats de travail et les ventes de fonds de commerce " ...

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2y Type de document : Acte d'avocat - CNB Publications : Magazines Avocats & Droit - Paroles d'avocats -
Références :
Revue du Conseil National des Barreaux
Date :
Mai 2011 . - 20 p.
Aperçu des points abordés :
Ce numéro hors-série de la revue du Conseil national des barreaux entièrement consacré à l'Acte d'avocat retrace les temps forts de la création de l'acte d'avocat de sa genèse jusqu'à sa consécration par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques avec au sommaire : Acte d'avocat, histoire d'une loi - La responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte avant et après la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - Un sceau pour symboliser l'acte d'avocat - La conservation de l'acte d'avocat - Acte d'avocat, que peut-on attendre quand on est mère de famille, pacsé, locataire, commerçant, salarié, consommateur, chef d'entreprise ... quelques applications et cas pratiques ...

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2y Type de document : Acte d'avocat - CNB Relations media : Interventions dans les media -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI)
Date :
4 octobre 2013
Aperçu des points abordés :
Cette vidéo à visée pratique et didactique présente les enjeux de la mise en place de l'acte d'avocat dématérialisé, inviolable et infalsifiable, qui présente toutes les qualités juridiques et une force probante renforcée. Il en précise les contours et en détaille le déroulement.

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2y Type de document : Acte d'avocat - CNB Publications : Brochures -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI)
Date :
Mai 2015
Aperçu des points abordés :
L'acte d'avocat, c'est quoi ? Et l'acte d'avocat dématérialisé dans tout ça ? Outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser, totalement sécurisé, il s'agit d'un acte d'avocat 100% électronique avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier. Découvrez dès maintenant comment ça marche !

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2V Type de document : Acte d'avocat - CNB Publications : Brochures -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
18 juillet 2011
Aperçu des points abordés :
Cette plaquette à destination du grand public, réalisée dans un style simple, clair et illustré, apporte un aperçu aussi complet que possible des informations de premier niveau sur les principaux atouts de l'acte d'avocat et ses applications pratiques. Elle trouvera utilement sa place dans tous les lieux recevant du public, au sein des cabinets, dans les locaux des ordres et plus généralement dans tous les lieux, manifestations et évènements professionnels susceptibles de concourir à la promotion de la profession d'avocat auprès des particuliers et des professionnels.

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2V Type de document : Acte d'avocat - CNB Publications : Magazines Avocats & Droit - Paroles d'avocats -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
Mai 2011
Aperçu des points abordés :
Multiplication des avertissements ou mentions manuscrites, lutte contre les clauses abusives, retardement de la prise d’effet du contrat par le biais d’une faculté de rétractation ou d’un délai de réflexion : le perpétuel développement du droit de la consommation démontre à quel point il est difficile d’assurer l’équilibre des conventions, dès lors que sont mis en présence des contractants de niveau économique ou de connaissance différents. En dépit de leur caractère toujours plus contraignant, les moyens mis en œuvre pour protéger les contractants ont failli. L’acte contresigné par avocat vient donner au législateur une arme supplémentaire, car il apporte la garantie que le consentement des parties a été éclairé.

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