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Documents : CNB - Motions & Résolutions  | enregistrements trouvés : 233

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Egalité - Commission Formation professionnelle (FOR) - Aminata NIAKATE - Manuel DUCASSE
Date :
18 mai 2019
Aperçu des points abordés :
Saisi par un étudiant en situation de handicap qui souhaitait obtenir une dispense d’épreuve lors de l’examen d’accès au CRFPA, le CNB avait rencontré la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour lui demander une modification de l’arrêté du 17 octobre 2016 ouvrant droit à cette possibilité afin d’assurer une meilleure prise en compte des différentes situations de handicap. Le 17 mai dernier, le CNB, saisi pour avis, a adopté une résolution favorable au projet de modification de l’arrêté en prenant soin de rappeler que les aménagements d’épreuves doivent primer sur les dispenses.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Collaboration - Commission Egalité - Anne-Lise LEBRETON - Aminata NIAKATE
Date :
18 mai 2019
Aperçu des points abordés :
Un an après la présentation des résultats de l’enquête « Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat(e) en France » réalisée par le Défenseur des Droits, l’assemblée générale a validé un plan d’action présenté par les commissions Collaboration et Egalité. Ce plan d’action s’articule en 4 axes : l’inscription du principe d’égalité et de non-discrimination dans le RIN, la communication et la formation des confères et des élèves avocats, le traitement des signalements par la signature d’une charte.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
12 avril 2019
Aperçu des points abordés :
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 visant à transposer en droit français les accords internationaux conclus par l’Union européenne avec des États tiers et emportant des dispositions relatives à la libéralisation des services juridiques via le statut du consultant juridique étranger, la commission d’Admission des avocats étrangers a fait part de ses observations sur le projet de décret d’application. L’assemblée se satisfait de la mise en place d’une téléprocédure mais s’oppose en revanche à l’application de la règle « silence vaut acceptation ».

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Sophie FERRY-BOUILLON
Date :
18 mai 2019
Aperçu des points abordés :
Le CNB s’oppose au vote précipité d’une loi visant à lutter contre la haine sur internet.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU) - Groupe de travail Fiducie - Dominique de GINESTET
Date :
12 avril 2019
Aperçu des points abordés :
Le groupe de travail Avocat fiduciaire de la commission des Règles et usages, constatant que la fiducie par les avocats se heurte à des contraintes que ne connaissent pas d’autres professionnels, a proposé à l’assemblée générale des solutions susceptibles de remédier à cette situation pénalisante. L’assemblée générale a donné mandat au groupe de travail pour poursuivre ses travaux en lien avec les associations et les organismes techniques.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) - Richard SEDILLOT - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Béatrice VOSS
Date :
15 mars 2019

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) - Richard SEDILLOT
Date :
15 mars 2019

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Exercice du droit - Olivier FONTIBUS
Date :
13 avril 2019
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a voté à l'unanimité une résolution contre la disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes, dont des services de nature juridique dans le cadre ou en dehors de toute mission légale d’audit. Cette disposition constitue une atteinte grave au périmètre du droit et remet en cause le principe de séparation stricte entre l’audit et le conseil.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
13 avril 2019

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
6 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Rappelant que le droit doit protéger et non être utilisé pour interdire l'assistance à des hommes, femmes et enfants en danger de mort, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté une motion visant à rappeler les engagements internationaux souscrits par la France, pays des droits de l’homme, et à exiger leur application immédiate, notamment l’octroi d’un pavillon au navire aquarius et à tout navire susceptible de porter secours aux naufragés.

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Date de parution
Référence

Conseil National des Barreaux (CNB) [233]

Assemblée générale du Conseil National des Barreaux [117]

Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) [69]

Commission Accès au droit et à la justice (ACD) [28]

Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) [20]

Commission Textes (TXT) [19]

Commission Formation professionnelle (FOR) [14]

Commission Règles et usages (RU) [14]

Bureau [10]

Béatrice VOSS [8]

Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) [8]

Commission Egalité [6]

Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) [6]

Aminata NIAKATE [5]

Manuel DUCASSE [5]

Commission Prospective (PROSP) [4]

Commission Droit et entreprise (DEE) [3]

Commission Exercice du droit [3]

Commission Périmètre du droit (PERI) [3]

Richard SEDILLOT [3]

Christophe BORE [2]

Commission Collaboration [2]

Commission Numérique (NUM) [2]

Dominique de GINESTET [2]

Etienne LESAGE [2]

Gilles BOXO [2]

Groupe de travail Fiscalité [2]

Jacques TAQUET [2]

Roy SPITZ [2]

Sandrine VARA [2]

Thomas CHARAT [2]

Anne-Lise LEBRETON [1]

Audrey CHEMOULI [1]

Catherine GAZZERI [1]

Christian LEROY [1]

Commission ad hoc Acte d'avocat (AA) [1]

Commission ad hoc Avocat en entreprise (AEE) [1]

Commission ad hoc Droit des mineurs (MIN) [1]

Commission Admission des avocats étrangers (ADMI) [1]

Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat (SFSF) (1992-septembre 2011) [1]

Françoise MATHE [1]

Groupe de travail ad hoc Pluralité d'exercice [1]

Groupe de travail Brexit [1]

Groupe de travail Droit public (PUB) [1]

Groupe de travail Fiducie [1]

Groupe de travail Juridictions du XXIème siècle [1]

Groupe de travail Legal privilege - Avocats et juristes d’entreprise (LGP) [1]

Groupe de travail Parité [1]

Groupe de travail Rapprochement avocats - conseils en propriété industrielle (CPI) [1]

Jean-Laurent BOUREL [1]

Laurent PETTITI [1]

Marie-Hélène FABIANI [1]

Médecins du monde [1]

Observatoire de la profession d'avocat [1]

Olivier FONTIBUS [1]

Pascal EYDOUX [1]

Sophie FERRY-BOUILLON [1]

Vincent PENARD [1]

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