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Documents : CNB - Motions & Résolutions  | enregistrements trouvés : 209

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Bureau
Date :
16 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a adopté à l’unanimité une résolution sur l’open data des décisions de justice. Au vu des articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et des débats autour de l’article 19 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’assemblée générale rappelle la nécessité d’octroyer aux avocats, qui participent à l’élaboration des décisions de justice, un égal accès aux décisions de justice avec les magistrats, tant en ce qui concerne le niveau d’anonymisation des décisions que le contenu de la base de données, qui doit être complète et intègre, seuls moyens de garantir l’égalité des armes consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle demande à être associée au pilotage, à la gestion et au contrôle de la base de données des décisions de justice qui sera constituée et mise à disposition du public, notamment en ce qui concerne le traitement et l’anonymisation desdites décisions. A défaut, la profession d’avocat se réserve la possibilité de procéder elle-même à la collecte des données en utilisant les réseaux de communication électronique qu’elle a développés et financés.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Béatrice VOSS
Date :
17 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
Dans le cadre de la dernière réforme de septembre 2018 sur l’immigration et l’asile, l’assemblée générale rappelle son opposition de principe au recours généralisé à la vidéo-audience dans toutes les procédures concernant les étrangers, sans l’accord des intéressés au détriment des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Elle regrette qu’en matière de justice, les objectifs de performance et de rentabilité prévalent sur la qualité de la justice rendue tel que l’a confirmé le Conseil constitutionnel. Elle rappelle avec force le caractère essentiel de l’oralité des débats en matière d’asile que la vidéo-audience altère et déshumanise. Elle s’oppose ainsi à toute expérimentation de cette technique par la CNDA sur les sites pilotes des cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Commission ad hoc Droit des mineurs (MIN) - Etienne LESAGE
Date :
17 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
A la veille de la journée internationale des droits de l’enfant célébrée le 20 novembre, l’assemblée générale a adopté une motion en faveur d’une justice des enfants alertant sur la mise à l’étude par le gouvernement d’une réforme de la justice pénale et civile des mineurs. Elle rappelle ainsi la nécessité d’envisager toute réforme dans le respect des dispositifs conventionnels qui lui sont applicables. Elle renouvelle également son attachement permanent aux principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante fondée sur l’éducatif et non le répressif et aux principes de l’ordonnance de 1958 sur la protection de l’enfance en danger qui confie au juge des enfants cette protection.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Formation professionnelle (FOR) - Manuel DUCASSE
Date :
16 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a adopté, sur rapport de la commission de la Formation professionnelle, une résolution contenant des propositions de réforme de la formation initiale des avocats...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
16 février 2018
Aperçu des points abordés :
Le CNB partage l’impérieuse nécessité d’une justice accessible, lisible et efficace, seule à même d’assurer l’effectivité de l’Etat de droit.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
16 mars 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, soutient le barreau de Martinique pour sa motion dénonçant l’installation, sans concertation préalable, le 5 mars 2018, d’une cage de verre et de métal dans la salle d’audience du TGI de Fort de France dans laquelle doivent comparaitre les accusés de la Cour d’Assise.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI)
Date :
16 mars 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 16 et 17 mars 2018, connaissance prise de la proposition de la commission Intranet et Nouvelles technologies de procéder à la modification du nom de la commission « Intranet et Nouvelles Technologies », décide de dénommer cette commission « commission Numérique »...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
17 mars 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux a adopté à l'unanimité une résolution contre le projet de loi "Asile et immigration" .

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Bureau
Date :
17 mars 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux a adopté à l'unanimité, lors de son Assemblée générale du 17 mars, une résolution appelant à une journée "Justice morte" le 21 mars 2018.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Egalité - Aminata NIAKATE
Date :
9 juin 2018

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Date de parution
Référence

Conseil National des Barreaux (CNB) [209]

Assemblée générale du Conseil National des Barreaux [117]

Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) [59]

Commission Accès au droit et à la justice (ACD) [28]

Commission Textes (TXT) [19]

Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) [15]

Commission Formation professionnelle (FOR) [13]

Commission Règles et usages (RU) [13]

Bureau [8]

Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) [8]

Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) [6]

Commission Egalité [4]

Commission Prospective (PROSP) [4]

Manuel DUCASSE [4]

Aminata NIAKATE [3]

Béatrice VOSS [3]

Commission Droit et entreprise (DEE) [3]

Commission Périmètre du droit (PERI) [3]

Commission Exercice du droit [2]

Etienne LESAGE [2]

Audrey CHEMOULI [1]

Catherine GAZZERI [1]

Commission ad hoc Acte d'avocat (AA) [1]

Commission ad hoc Avocat en entreprise (AEE) [1]

Commission ad hoc Droit des mineurs (MIN) [1]

Commission Admission des avocats étrangers (ADMI) [1]

Commission Collaboration [1]

Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat (SFSF) (1992-septembre 2011) [1]

Dominique de GINESTET [1]

Françoise MATHE [1]

Gilles BOXO [1]

Groupe de travail ad hoc Pluralité d'exercice [1]

Groupe de travail Droit public (PUB) [1]

Groupe de travail Fiscalité [1]

Groupe de travail Juridictions du XXIème siècle [1]

Groupe de travail Legal privilege - Avocats et juristes d’entreprise (LGP) [1]

Groupe de travail Parité [1]

Groupe de travail Rapprochement avocats - conseils en propriété industrielle (CPI) [1]

Jacques TAQUET [1]

Laurent PETTITI [1]

Médecins du monde [1]

Observatoire de la profession d'avocat [1]

Pascal EYDOUX [1]

Thomas CHARAT [1]

Vincent PENARD [1]

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