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Documents : CNB - Lettres d'information  | enregistrements trouvés : 297

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
01 octobre 2018 | Date de dernière modification : 01 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de nous confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
3 octobre 2018 | Date de dernière modification : 3 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Le projet de loi initial et ce que nous avons obtenu...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Lettre d'actualités juridiques du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
20 décembre 2018 | Date de dernière modification : 20 décembre 2018
Aperçu des points abordés :
A partir du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source. En fonction de votre statut, libéral ou salarié, découvrez ce qui change et comment faire en cas de changement de situation grâce à cette FAQ réalisée par la commission Statut professionnel de l’avocat...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
15 avril 2019 | Date de dernière modification : 15 avril 2019
Aperçu des points abordés :
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie à Strasbourg les 12 et 13 avril, a voté à l'unanimité une résolution contre la disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes, dont des services de nature juridique dans le cadre ou en dehors de toute mission légale d’audit.

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN
Date :
23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Point d'étape suite à sa présentation en conseil des ministres et au rendez-vous des représentants de la profession d'avocat avec la garde des Sceaux.

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Par un arrêt en date du 9 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation prononcée contre l’exploitant de plusieurs sites d’intermédiation et de conseil en droit routier, qui était poursuivi pour les chefs d’usurpation du titre d’avocat, d’exercice illégal du droit, de démarchage juridique prohibé, de pratiques commerciales trompeuses, à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, ces peines étant assorties d’une interdiction de gérer pendant 5 ans. Le CNB, constitué partie civile sur recommandation de sa commission exercice du droit, s’est vu accorder la somme de 9000 euros en réparation de son préjudice moral et au titre des frais de procédures.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christian CHARRIERE-BOURNAZEL
Date :
05 avril 2012
Aperçu des points abordés :
Sans égard pour la motion votée par le CNB et transmise aussitôt au ministre de la justice, vient d’être publié un décret « passerelle » qui ajoute au décret de 1991 un nouvel art. 97-1 dérogatoire permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Ces derniers ne seraient pas soumis à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle désormais fort opportunément ajouté dans les conditions d’accès aux personnes justifiant des dispenses de l'art. 98 et notamment des juristes d’entreprise [...] On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège. Notre profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l’entrée [...]. Cependant, la totale imprécision de la rédaction de cet article justifie un recours devant le Conseil d’État … »

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christian CHARRIERE-BOURNAZEL
Date :
06 avril 2012
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national, représentant la profession d’avocat fidèle à sa mission de défense, constatant que l'exercice des avocats en Turquie est quotidiennement mis en jeu et la situation n'en devenant que plus alarmante après l'arrestation et l'emprisonnement d'une quarantaine d'avocats turcs dans des conditions incompatibles avec les principe de la Conv. Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme à laquelle a souscrit la Turquie, exprime son soutien aux avocats turcs et sa vive inquiétude quant au traitement de la justice en Turquie. C’est en ce sens que le Président Christian Charrière-Bournazel a adressé au premier ministre turc une lettre l’appelant à agir pour le respect de la défense, de la personne et du secret professionnel des avocats exerçant dans son pays …

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Lettre d'informations internationales du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
Octobre 2012
Aperçu des points abordés :
La Lettre internationale - Édition France - est comme son nom l’indique plus particulièrement destinée aux avocats exerçant sur le territoire pour leur permettre de suivre les activités internationales du Conseil national et de se tenir informés des actualités internationales pouvant les concerner dans leur pratique professionnelle. Vous y trouverez, répertoriées par rubriques, un résumé de toutes les actualités relatives aux actions du Conseil national sur la scène internationale et des actualités mondiales présentant un lien avec la profession. Elle met également en avant les outils pratiques, services et documentations mis à la disposition des avocats afin de faciliter les échanges entre confrères, favoriser leur implantation et l'exportation de leurs services à l’étranger.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Lettre d'informations internationales du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
Juillet 2012
Aperçu des points abordés :
Proposée simultanément en français, anglais et espagnol, la Newsletter internationale - Édition transnationale - est destinée aux barreaux et aux organismes professionnels étrangers. Son objectif majeur est de promouvoir l'action et la dimension internationale du Conseil national et à travers elle, celle du barreau de France et du droit continental sur la scène internationale où les avocats doivent faire entendre leur voix et peser dans les débats professionnels internationaux. Des rubriques pratiques comme les dernières publications ou l’agenda des manifestations et évènements internationaux à venir y figurent également.

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