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Documents : CNB - Lettres d'information  | enregistrements trouvés : 289

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
01 octobre 2018 | Date de dernière modification : 01 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de nous confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
16 février 2018 | Date de dernière modification : 16 février 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale les 16 et 17 février 2018 [...] constate l’impossibilité pour la profession d’avocat de se déterminer s’agissant de la nécessaire adaptation du réseau des juridictions dès lors que le gouvernement n’a pas fait connaître ses propositions relatives à la simplification des procédures civiles et pénales mais aussi et surtout à la transformation numérique. Partage l’impérieuse nécessité d’une justice accessible, lisible et efficace, seule à même d’assurer l’effectivité de l’Etat de droit...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
20 février 2018 | Date de dernière modification : 20 février 2018
Aperçu des points abordés :
Maîtriser nos dépenses - Investir pour l’avenir - Rétablir la confiance

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
9 mars 2018 | Date de dernière modification : 9 mars 2018
Aperçu des points abordés :
À l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux a exprimé, en présence de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, et de Jacques Toubon, Défenseur des droits, trois propositions en faveur des victimes d'agressions sexuelles : fin de l'impunité pour les avocates victimes de harcèlement, d'agressions, d'outrages sexuels et sexistes, création d'un fonds d'accès au droit pour les victimes d'agressions sexuelles, programme d'éducation au droit et à l'égalité femme/homme...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN
Date :
15 mars 2018 | Date de dernière modification : 15 mars 2018
Aperçu des points abordés :
Nous sortons d’une réunion avec la Garde des Sceaux. Nous lui avons rappelé la colère et l’opposition unanime de notre profession à son projet de loi de programmation pour la justice. Une colère face à la méthode employée par le gouvernement, une opposition face à une réforme qui, tant au civil qu’au pénal, marque une régression des droits des citoyens.Le Conseil national des barreaux a été destinataire vendredi après-midi du projet de loi de programmation pour la justice....

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
4 avril 2018 | Date de dernière modification : 4 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Notre mobilisation porte ses fruits.

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN
Date :
23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Point d'étape suite à sa présentation en conseil des ministres et au rendez-vous des représentants de la profession d'avocat avec la garde des Sceaux.

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Par un arrêt en date du 9 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation prononcée contre l’exploitant de plusieurs sites d’intermédiation et de conseil en droit routier, qui était poursuivi pour les chefs d’usurpation du titre d’avocat, d’exercice illégal du droit, de démarchage juridique prohibé, de pratiques commerciales trompeuses, à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, ces peines étant assorties d’une interdiction de gérer pendant 5 ans. Le CNB, constitué partie civile sur recommandation de sa commission exercice du droit, s’est vu accorder la somme de 9000 euros en réparation de son préjudice moral et au titre des frais de procédures.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christian CHARRIERE-BOURNAZEL
Date :
05 avril 2012
Aperçu des points abordés :
Sans égard pour la motion votée par le CNB et transmise aussitôt au ministre de la justice, vient d’être publié un décret « passerelle » qui ajoute au décret de 1991 un nouvel art. 97-1 dérogatoire permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Ces derniers ne seraient pas soumis à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle désormais fort opportunément ajouté dans les conditions d’accès aux personnes justifiant des dispenses de l'art. 98 et notamment des juristes d’entreprise [...] On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège. Notre profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l’entrée [...]. Cependant, la totale imprécision de la rédaction de cet article justifie un recours devant le Conseil d’État … »

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christian CHARRIERE-BOURNAZEL
Date :
06 avril 2012
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national, représentant la profession d’avocat fidèle à sa mission de défense, constatant que l'exercice des avocats en Turquie est quotidiennement mis en jeu et la situation n'en devenant que plus alarmante après l'arrestation et l'emprisonnement d'une quarantaine d'avocats turcs dans des conditions incompatibles avec les principe de la Conv. Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme à laquelle a souscrit la Turquie, exprime son soutien aux avocats turcs et sa vive inquiétude quant au traitement de la justice en Turquie. C’est en ce sens que le Président Christian Charrière-Bournazel a adressé au premier ministre turc une lettre l’appelant à agir pour le respect de la défense, de la personne et du secret professionnel des avocats exerçant dans son pays …

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