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Documents : CNB - Fiches pratiques  | enregistrements trouvés : 17

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y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
13 décembre 2017 | Date de dernière modification : 13 décembre 2017
Aperçu des points abordés :
A partir du 25 mai 2018 : application, dans tous les pays de l’UE, du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD)...

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y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT) - Commission Accès au droit et à la justice (ACD) - Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) - Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA)
Date :
27 juillet 2016 | Date de dernière modification : 8 aout 2016
Aperçu des points abordés :
Le 1er août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – dite loi Macron – qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel, sous réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle. Pour un rappel détaillé de ces nouvelles règles applicables en matière de postulation et de représentation obligatoire, le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...

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y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT)
Date :
29 décembre 2016 | Date de dernière modification : 1er mars 2017
Aperçu des points abordés :
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge. C'est un effet de la publication au JO du 29 décembre 2016 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par acte d’avocat prévu à l'article 229-1 du code civil. Pour un aperçu détaillé de ces nouvelles règles et des conditions d'intervention de l'avocat, le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...

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y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Accès au droit et à la justice (ACD)
Date :
20 octobre 2015 | Date de dernière modification : 28 octobre 2015
Aperçu des points abordés :
Les désignations et commissions d’office des avocats relèvent des attributions du bâtonnier. Certains textes prévoient cependant la possibilité pour des magistrats de commettre d’office un avocat. En revanche, dans certaines situations, seul le bâtonnier dispose de la compétence pour commettre ou désigner un avocat. Quels principe ? Quels aménagements? Quelle appréciation de la légitimité de l'excuse ou de l'empêchement? Quid des interventions au titre de l'aide juridicitonnelle ? Qu'en est-il de la tenue des audiences sans la présence d'un avocat ? Autant de questions sur lesquelles se penche cette fiche pratique à télécharger mise à disposition par le CNB ...

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y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU)
Date :
19 juillet 2017 | Date de dernière modification : 19 juillet 2017 . - 4 p.
Aperçu des points abordés :
L’arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l’article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l’arrêté fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l’article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...

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y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Accès au droit et à la justice (ACD)
Date :
06 février 2014
Aperçu des points abordés :
Le Conseil National des Barreaux détaille pour vous les différentes mesures issues de la loi de finances pour 2014 et intéressant l’aide juridique. Il s’agit d’avancées significatives qui montrent que la profession peut être entendue. Toutefois, il faut prendre garde que nos propositions ne soient pas dévoyées, ce qui commande de se montrer vigilant sur les suites réservées à nos projets en veillant à ce qu’ils ne soient pas détournés de leur objet ou déformés dans leur esprit par les Pouvoirs publics ...

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2y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA)
Date :
21 décembre 2014 | Date de dernière modification : Juillet 2015
Aperçu des points abordés :
Les cabinets d’avocats doivent être en conformité avec les normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Les cabinets aux normes doivent déposer en Préfecture une attestation sur l’honneur établissant leur conformité avant le 1er mars 2015. Ceux qui ne sont pas aux normes doivent s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. La demande d’Ad’AP peut comprendre d’éventuelles demandes de dérogation et propositions de mesures de substitution ...

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2y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 23 juin 206
Aperçu des points abordés :
Elargissement du champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. Suppression du tarif de la postulation.

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y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 06 octobre 2015
Aperçu des points abordés :
Ouverture du capital social des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) Sociétés holdings – SPFPL mono-professionnelles Sociétés holdings – SPFPL pluri professionnelles.

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y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 06 octobre 2015

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