m

Documents : CNB - Fiches pratiques  | enregistrements trouvés : 17

O

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
13 décembre 2017 | Date de dernière modification : 13 décembre 2017
Aperçu des points abordés :
A partir du 25 mai 2018 : application, dans tous les pays de l’UE, du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD)...

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
2y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 23 juin 206
Aperçu des points abordés :
Elargissement du champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. Suppression du tarif de la postulation.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 06 octobre 2015
Aperçu des points abordés :
Ouverture du capital social des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) Sociétés holdings – SPFPL mono-professionnelles Sociétés holdings – SPFPL pluri professionnelles.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 06 octobre 2015

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Fiches pratiques - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 7 août 2015
Aperçu des points abordés :
Une procédure accélérée. De nouvelles obligations en matière d’aide juridique.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 06 octobre 2015
Aperçu des points abordés :
Introduction de nouvelles formes juridiques d’exercice de droit commun.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 7 août 2015
Aperçu des points abordés :
Création des sociétés d’exercice interprofessionnelles.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU) - Commission Formation professionnelle (FOR) - Commission Admission des avocats étrangers (ADMI)
Date :
12 novembre 2015 | Date de dernière modification : 18 octobre 2016
Aperçu des points abordés :
Le 12 novembre 2015, entre en vigueur pour la profession d'avocat le principe posé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, aux termes duquel le « silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Le Conseil national des barreaux, les ordres d'avocats et les CRFPA sont des entités soumises à ce principe. Deux décrets portant dérogation à la règle « silence vaut acceptation » concernant directement la profession d'avocat sont parus au JO du 11 novembre 2015. Ils listent les procédures pour lesquelles, par dérogation au principe, le silence du CNB, des ordres et des CRFPA vaut rejet. Quelle application pour les avocats ? quelles dérogations spécifiques ? Revue de détail sous forme de fiche pratique ...

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT) - Commission Règles et usages (RU)
Date :
21 décembre 2015 | Date de dernière modification : 4 février 2016
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux vous propose une fiche pratique et des guides réactionnels visant à vous faciliter la rédaction des conventions d'honoraires imposées en toutes matières par l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ...

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
7 avril 2016 | Date de dernière modification : 7 avril 2016
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux vous propose une fiche pratique visant à vous apporter un éclairage pratique sur ce 3ème protocole facultatif additionnel à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) et établissant une procédure de présentation de communications. Ce protocole adopté le 19 décembre 2011 et entré en vigueur en avril 2014 a été signé au nom de la France le 20 novembre 2014 aux Nations-Unies. Il a ensuite été ratifié par la France le 7 janvier 2016 en vertu de la Loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant sa ratification (JO 13 novembre 2015). Il est entré en vigueur en France le 7 avril 2016. Revue de détail ...

... Lire [+]

Z