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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date : 01 octobre 2018 | Date de dernière modification : 01 octobre 2018
Aperçu des points abordés : Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de nous confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références : Conseil National des Barreaux (CNB)
Date : 3 octobre 2018 | Date de dernière modification : 3 octobre 2018
Aperçu des points abordés : Le projet de loi initial et ce que nous avons obtenu...

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN
Date : 23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés : Point d'étape suite à sa présentation en conseil des ministres et au rendez-vous des représentants de la profession d'avocat avec la garde des Sceaux.

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références : Conseil National des Barreaux (CNB)
Date : 23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés : Par un arrêt en date du 9 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation prononcée contre l’exploitant de plusieurs sites d’intermédiation et de conseil en droit routier, qui était poursuivi pour les chefs d’usurpation du titre d’avocat, d’exercice illégal du droit, de démarchage juridique prohibé, de pratiques commerciales trompeuses, à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, ces peines étant assorties d’une interdiction de gérer pendant 5 ans. Le CNB, constitué partie civile sur recommandation de sa commission exercice du droit, s’est vu accorder la somme de 9000 euros en réparation de son préjudice moral et au titre des frais de procédures.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références : Conseil National des Barreaux (CNB)
Date : 15 avril 2019 | Date de dernière modification : 15 avril 2019
Aperçu des points abordés : L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie à Strasbourg les 12 et 13 avril, a voté à l'unanimité une résolution contre la disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes, dont des services de nature juridique dans le cadre ou en dehors de toute mission légale d’audit.

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9y Type de document : CNB - Actions de communication - CNB Travaux - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Accès au droit et à la justice (ACD)
Date : 3 juin 2014 | Date de dernière modification : 3 juin 2014
Aperçu des points abordés : Face à l'absence de propositions de la part du ministère de la Justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle, le Conseil National des Barreaux a décidé d'une journée nationale d'actions le jeudi 5 juin 2014 : les barreaux recevront d'ici cette date les éléments précis d'organisation de cette journée nationale. Les barreaux, les avocats et leurs organisations professionnelles sont dès à présent appelés à se mobiliser en vue de cette journée. Lors de l'Assemblée générale du 13 juin 2014, le Conseil National des Barreaux décidera des suites à donner à la mobilisation ...

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2y Type de document : CNB - Actions de communication - CNB Evenementiel : Colloques Journées d'étude ou manifestations -
Références : Conseil National des Barreaux (CNB)
Date : 2 juillet 2014
Aperçu des points abordés : Le Conseil National des Barreaux, après avoir entendu la garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’exprimer le 27 juin dernier devant les représentants de la profession réunis à Paris sur la réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement dont le système est exsangue, appelle l’ensemble des barreaux et des avocats de France à interrompre le lundi 7 juillet 2014 toutes les activités professionnelles, et à participer à la grande manifestation nationale organisée ce même jour à Paris (rassemblement à 14h en robe) ...

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8y Type de document : CNB - Actions de communication - CNB Evenementiel : Colloques Journées d'étude ou manifestations -
Références : Conseil National des Barreaux (CNB)
Date : 7 juillet 2014
Aperçu des points abordés : A l’appel du Conseil National des Barreaux, la profession d’avocat a manifesté par un rassemblement en robe sur la voie publique. Le cortège est parti de la place de la Trinité à 14 h, à proximité du siège du CNB (rue de Londres), pour se rendre aux approches de l’Hôtel Matignon ...

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2y Type de document : CNB - Actions de communication - CNB Relations media : Interventions dans les media -
Références : France inter - Conseil National des Barreaux (CNB) - Pascal EYDOUX
Date : 27 février 2015
Aperçu des points abordés : La clause de conscience en question.

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