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K_CNB - Actions - Newsletters institutionnellles  | enregistrements trouvés : 289

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
01 octobre 2018 | Date de dernière modification : 01 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de nous confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
3 octobre 2018 | Date de dernière modification : 3 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Le projet de loi initial et ce que nous avons obtenu...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
12 décembre 2018 | Date de dernière modification : 12 décembre 2018
Aperçu des points abordés :
Dématérialisation, saisine en ligne, communication électronique, legaltech… le numérique s’impose progressivement dans notre pratique professionnelle comme il s’est imposé dans la vie de tous les jours. Dès le début de cette mandature, le Conseil national des barreaux a marqué sa volonté de placer le numérique au centre des réflexions et des développements en adoptant un plan d’investissement ambitieux...;Journée Justice pour tous

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
15 avril 2019 | Date de dernière modification : 15 avril 2019
Aperçu des points abordés :
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie à Strasbourg les 12 et 13 avril, a voté à l'unanimité une résolution contre la disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes, dont des services de nature juridique dans le cadre ou en dehors de toute mission légale d’audit.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
27 juillet 2016 | Date de dernière modification : 27 juillet 2016
Aperçu des points abordés :
Le 1er août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – dite loi Macron – qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel, sous réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle. Le 1er août 2016, entrent également en vigueur les dispositions du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui instaurent la représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical devant la chambre sociale de la cour d’appel en cas d’appel d’une décision du conseil des prud’hommes ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
19 décembre 2018 | Date de dernière modification : 19 décembre 2018
Aperçu des points abordés :
L’Assemblée nationale vient d’inscrire à son calendrier la deuxième lecture du projet de loi de programmation pour la justice du 15 au 21 janvier...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
21 novembre 2018 | Date de dernière modification : 21 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
Le CNB, dans un souci d’information rapide et efficace des confrères, diffuse systématiquement dès après ses assemblées générales, un focus destiné à vous informer synthétiquement des principaux points évoqués et des décisions adoptées. La présente lettre rend compte des travaux menés pendant son assemblée générale ordinaire des 16 et 17 novembre 2018...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Lettre d'informations institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Jérôme GAVAUDAN - Marie-Aimée PEYRON - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
23 janvier 2019 | Date de dernière modification : 23 janvier 2019
Aperçu des points abordés :
Le 15 janvier, notre profession unie aux côtés des magistrats et des fonctionnaires de justice a démontré, grâce à vous, sa force et sa détermination en réunissant 8000 manifestants dans les rues de Paris. Le processus parlementaire continue...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christian CHARRIERE-BOURNAZEL
Date :
05 avril 2012
Aperçu des points abordés :
Sans égard pour la motion votée par le CNB et transmise aussitôt au ministre de la justice, vient d’être publié un décret « passerelle » qui ajoute au décret de 1991 un nouvel art. 97-1 dérogatoire permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Ces derniers ne seraient pas soumis à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle désormais fort opportunément ajouté dans les conditions d’accès aux personnes justifiant des dispenses de l'art. 98 et notamment des juristes d’entreprise [...] On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège. Notre profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l’entrée [...]. Cependant, la totale imprécision de la rédaction de cet article justifie un recours devant le Conseil d’État … »

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christian CHARRIERE-BOURNAZEL
Date :
06 avril 2012
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national, représentant la profession d’avocat fidèle à sa mission de défense, constatant que l'exercice des avocats en Turquie est quotidiennement mis en jeu et la situation n'en devenant que plus alarmante après l'arrestation et l'emprisonnement d'une quarantaine d'avocats turcs dans des conditions incompatibles avec les principe de la Conv. Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme à laquelle a souscrit la Turquie, exprime son soutien aux avocats turcs et sa vive inquiétude quant au traitement de la justice en Turquie. C’est en ce sens que le Président Christian Charrière-Bournazel a adressé au premier ministre turc une lettre l’appelant à agir pour le respect de la défense, de la personne et du secret professionnel des avocats exerçant dans son pays …

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