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K_CNB - Actions - Newsletters institutionnellles  | enregistrements trouvés : 282

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
9 mars 2018 | Date de dernière modification : 9 mars 2018
Aperçu des points abordés :
À l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux a exprimé, en présence de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, et de Jacques Toubon, Défenseur des droits, trois propositions en faveur des victimes d'agressions sexuelles : fin de l'impunité pour les avocates victimes de harcèlement, d'agressions, d'outrages sexuels et sexistes, création d'un fonds d'accès au droit pour les victimes d'agressions sexuelles, programme d'éducation au droit et à l'égalité femme/homme...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
14 mars 2018 | Date de dernière modification : 14 mars 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux a été destinataire vendredi après-midi du projet de loi de programmation pour la justice....

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
6 avril 2018 | Date de dernière modification : 6 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Tous les avocats sont appelés à participer à ce grand rassemblement en faveur des droits des Français organisé avec l’intersyndicale des métiers de la justice.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
16 avril 2018 | Date de dernière modification : 16 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Lettre ouverte transmise vendredi 13 avril à la garde des Sceaux pour réclamer le retrait immédiat, partout en France, des cages et box vitrés dans les salles d'audience...

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN
Date :
23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Point d'étape suite à sa présentation en conseil des ministres et au rendez-vous des représentants de la profession d'avocat avec la garde des Sceaux.

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Par un arrêt en date du 9 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation prononcée contre l’exploitant de plusieurs sites d’intermédiation et de conseil en droit routier, qui était poursuivi pour les chefs d’usurpation du titre d’avocat, d’exercice illégal du droit, de démarchage juridique prohibé, de pratiques commerciales trompeuses, à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, ces peines étant assorties d’une interdiction de gérer pendant 5 ans. Le CNB, constitué partie civile sur recommandation de sa commission exercice du droit, s’est vu accorder la somme de 9000 euros en réparation de son préjudice moral et au titre des frais de procédures.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
01 octobre 2018 | Date de dernière modification : 01 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de nous confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christian CHARRIERE-BOURNAZEL
Date :
05 avril 2012
Aperçu des points abordés :
Sans égard pour la motion votée par le CNB et transmise aussitôt au ministre de la justice, vient d’être publié un décret " passerelle " qui ajoute au décret de 1991 un nouvel art. 97-1 dérogatoire permettant aux " personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ". Ces derniers ne seraient pas soumis à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle désormais fort opportunément ajouté dans les conditions d’accès aux personnes justifiant des dispenses de l'art. 98 et notamment des juristes d’entreprise [...] On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège. Notre profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l’entrée [...]. Cependant, la totale imprécision de la rédaction de cet article justifie un recours devant le Conseil d’État … "

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Lettre d'informations internationales du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
Janvier 2013
Aperçu des points abordés :
Proposée simultanément en français, anglais et espagnol, la Newsletter internationale - Edition transnationale - est destinée aux barreaux et aux organismes professionnels étrangers. Son objectif majeur est de promouvoir l'action et la dimension internationale du Conseil national et à travers elle, celle du barreau de France et du droit continental sur la scène internationale où les avocats doivent faire entendre leur voix et peser dans les débats professionnels internationaux. Des rubriques pratiques comme les dernières publications ou l’agenda des manifestations et évènements internationaux à venir y figurent également.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Jean-Marie BURGUBURU
Date :
18 février 2014 . - 1 p.
Aperçu des points abordés :
L’Assemblée nationale vient d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR et les dispositions de l’article 70 quater dans sa rédaction initiale. Les députés autorisent ainsi, dans le code civil, les experts comptables à rédiger des "actes d'avocats" !!! Le CNB appelle les avocats à se mobiliser pour faire battre ce texte au Sénat lors de la séance du 20 février prochain et à dénoncer la stratégie du gouvernement qui refuse d’intervenir en séance pour défendre les avocats et le Droit et semble s’en remettre à la censure du Conseil constitutionnel.

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