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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Jean-Marie BURGUBURU
Date :
18 février 2014 . - 1 p.
Aperçu des points abordés :
L’Assemblée nationale vient d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR et les dispositions de l’article 70 quater dans sa rédaction initiale. Les députés autorisent ainsi, dans le code civil, les experts comptables à rédiger des "actes d'avocats" !!! Le CNB appelle les avocats à se mobiliser pour faire battre ce texte au Sénat lors de la séance du 20 février prochain et à dénoncer la stratégie du gouvernement qui refuse d’intervenir en séance pour défendre les avocats et le Droit et semble s’en remettre à la censure du Conseil constitutionnel.

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5y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Jean-Marie BURGUBURU - Ecole nationale de la magistrature (ENM) - Xavier RONSIN
Date :
31 mars 2014 . - 1 p.
Aperçu des points abordés :
Xavier RONSIN, directeur de l’Ecole nationale de la magistrature et le Bâtonnier Jean-Marie BURGUBURU, président du Conseil National des Barreaux ont renforcé la collaboration de leurs deux institutions en renouvelant le Mercredi 26 mars 2014, la convention relative à la formation continue des magistrats et avocats ...

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4y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
10 juillet 2014 | Date de dernière modification : 10 juillet 2014
Aperçu des points abordés :
L'ampleur de la manifestation nationale du 7 juillet a montré combien le rôle fédérateur du Conseil National des Barreaux a été apprécié par l'ensemble des avocats et reconnu par le gouvernement. L'appui essentiel de la Conférence des Bâtonniers et de son président Marc Bollet a permis un soutien massif de toute la profession. Le président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a pris connaissance avec satisfaction des termes de la lettre adressée le 8 juillet par le Premier ministre au député Jean-Yves Le Bouillonnec pour lui confier la mission de trouver d’ici la fin du mois d’août des solutions pérennes au financement de l’aide juridictionnelle ...

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4y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
12 septembre 2014
Aperçu des points abordés :
La mobilisation forte et massive de la profession, notamment traduite par la manifestation du 7 juillet, a conduit le Premier ministre à confier à Monsieur Jean-Yves Le Bouillonnec une mission d'étude des voies de financement de l'aide juridictionnelle. Alors que ce rapport devait être rendu public fin août 2014, au 12 septembre, date de l'Assemblée générale, ce rapport n'a toujours pas été divulgué. Il est à ce jour annoncé pour fin septembre 2014 ...

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8y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
6 octobre 2014
Aperçu des points abordés :
Dès le 1er octobre 2014, les avocats reprennent la parole en presse et en radio. À travers quatre visuels illustrés par Philippe Petit-Roulet et deux spots radio, les avocats souhaitent réaffirmer haut et fort leur mission de conseil envers les citoyens ...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
07 août 2015 | Date de dernière modification : 07/08/2015
Aperçu des points abordés :
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite " Macron "), examinée et validée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015), a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015 (JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537). Certaines de ses dispositions concernent directement l’exercice de la profession...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
12 novembre 2015 | Date de dernière modification : 12/11/2015
Aperçu des points abordés :
Ce 12 novembre, entre en vigueur le principe posé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, aux termes duquel le " silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation "...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
01 juin 2016 | Date de dernière modification : 01 juin 2016
Aperçu des points abordés :
Jérôme Hercé, ancien Bâtonnier de Rouen, a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation prévue à l’article L.155-2 du Code de la consommation en qualité de médiateur de la profession d’avocat. Les avocats sont donc invités à communiquer à leurs clients consommateurs ses coordonnées.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
13 juin 2016 | Date de dernière modification : 13 juin 2016
Aperçu des points abordés :
Le CNB, prenant connaissance des dispositions du projet d'article 17 ter de la loi Justice du XXIème siècle et constatant que les pouvoirs publics entendent déjudiciariser le divorce par consentement mutuel et ainsi confier une compétence supplémentaire aux avocats rédacteurs des actes contresignés qui garantissent la sécurité juridique au profit des justiciables a, lors de son assemblée générale décentralisée à Tours les 10 et 11 juin 2016, adopté la présente résolution ...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
8 juillet 2016 | Date de dernière modification : 8 juillet 2016
Aperçu des points abordés :
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