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K_CNB - AG - Délibérations  | enregistrements trouvés : 233

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Collaboration - Commission Egalité - Anne-Lise LEBRETON - Aminata NIAKATE
Date :
18 mai 2019
Aperçu des points abordés :
Un an après la présentation des résultats de l’enquête « Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat(e) en France » réalisée par le Défenseur des Droits, l’assemblée générale a validé un plan d’action présenté par les commissions Collaboration et Egalité. Ce plan d’action s’articule en 4 axes : l’inscription du principe d’égalité et de non-discrimination dans le RIN, la communication et la formation des confères et des élèves avocats, le traitement des signalements par la signature d’une charte.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Egalité - Commission Formation professionnelle (FOR) - Aminata NIAKATE - Manuel DUCASSE
Date :
18 mai 2019
Aperçu des points abordés :
Saisi par un étudiant en situation de handicap qui souhaitait obtenir une dispense d’épreuve lors de l’examen d’accès au CRFPA, le CNB avait rencontré la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour lui demander une modification de l’arrêté du 17 octobre 2016 ouvrant droit à cette possibilité afin d’assurer une meilleure prise en compte des différentes situations de handicap. Le 17 mai dernier, le CNB, saisi pour avis, a adopté une résolution favorable au projet de modification de l’arrêté en prenant soin de rappeler que les aménagements d’épreuves doivent primer sur les dispenses.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
12 avril 2019
Aperçu des points abordés :
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 visant à transposer en droit français les accords internationaux conclus par l’Union européenne avec des États tiers et emportant des dispositions relatives à la libéralisation des services juridiques via le statut du consultant juridique étranger, la commission d’Admission des avocats étrangers a fait part de ses observations sur le projet de décret d’application. L’assemblée se satisfait de la mise en place d’une téléprocédure mais s’oppose en revanche à l’application de la règle « silence vaut acceptation ».

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
13 avril 2019

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Jean-Laurent BOUREL - Marie-Hélène FABIANI - Thomas CHARAT
Date :
13 avril 2019
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a examiné les avant-projets d’ordonnance et de décret en vue de la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques dite « Paquet Marques ». L’assemblée générale a marqué sa vive opposition à une procédure administrative en nullité et en déchéance, qui serait gérée exclusivement par l’INPI, dès lors que ces actions remettent en cause le droit de propriété afférent à la marque, et demande au Gouvernement de revoir sa copie.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU) - Groupe de travail Fiducie - Dominique de GINESTET
Date :
12 avril 2019
Aperçu des points abordés :
Le groupe de travail Avocat fiduciaire de la commission des Règles et usages, constatant que la fiducie par les avocats se heurte à des contraintes que ne connaissent pas d’autres professionnels, a proposé à l’assemblée générale des solutions susceptibles de remédier à cette situation pénalisante. L’assemblée générale a donné mandat au groupe de travail pour poursuivre ses travaux en lien avec les associations et les organismes techniques.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Exercice du droit - Olivier FONTIBUS
Date :
13 avril 2019
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a voté à l'unanimité une résolution contre la disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes, dont des services de nature juridique dans le cadre ou en dehors de toute mission légale d’audit. Cette disposition constitue une atteinte grave au périmètre du droit et remet en cause le principe de séparation stricte entre l’audit et le conseil.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI)
Date :
3 février 2017
Aperçu des points abordés :
Le président de la Commission nouvelles technologies a informé l’assemblée générale des travaux menés par le Ministère de la justice dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour une République numérique. Cette dernière prévoit en son article 21 « une mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans le respect de la vie privée des personnes concernées et des dispositions particulières relatives à l'accès et à la publicité des décisions ». Le CNB a ainsi été interrogé dans le cadre de l’élaboration des décrets d’application relatifs à l’open data des décisions judiciaires, plus précisément sur la question de l’anonymisation des noms des différents acteurs du procès. L’assemblée générale a décidé que les noms des avocats devaient être conservés et portés à la connaissance du public, excepté lorsque ces derniers sont parties au jugement. Elle a par ailleurs estimé nécessaire d’harmoniser les solutions adoptées pour aboutir à des règles similaires d’anonymisation entre les ordres de juridiction judiciaires et administratifs et a rappelé la nécessite de maintenir un accès complet des avocats aux décisions non anonymisées en dehors de l’open data.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
6 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Rappelant que le droit doit protéger et non être utilisé pour interdire l'assistance à des hommes, femmes et enfants en danger de mort, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté une motion visant à rappeler les engagements internationaux souscrits par la France, pays des droits de l’homme, et à exiger leur application immédiate, notamment l’octroi d’un pavillon au navire aquarius et à tout navire susceptible de porter secours aux naufragés.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) - Commission Règles et usages (RU) - Audrey CHEMOULI - Dominique de GINESTET
Date :
5 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l’avocat et des Règles et usages, l’assemblée générale a ainsi considéré que l’exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l’avocat l’exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.

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Date de parution
Référence

Conseil National des Barreaux (CNB) [233]

Assemblée générale du Conseil National des Barreaux [117]

Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) [69]

Commission Accès au droit et à la justice (ACD) [28]

Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) [20]

Commission Textes (TXT) [19]

Commission Formation professionnelle (FOR) [14]

Commission Règles et usages (RU) [14]

Bureau [10]

Béatrice VOSS [8]

Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) [8]

Commission Egalité [6]

Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) [6]

Aminata NIAKATE [5]

Manuel DUCASSE [5]

Commission Prospective (PROSP) [4]

Commission Droit et entreprise (DEE) [3]

Commission Exercice du droit [3]

Commission Périmètre du droit (PERI) [3]

Richard SEDILLOT [3]

Christophe BORE [2]

Commission Collaboration [2]

Commission Numérique (NUM) [2]

Dominique de GINESTET [2]

Etienne LESAGE [2]

Gilles BOXO [2]

Groupe de travail Fiscalité [2]

Jacques TAQUET [2]

Roy SPITZ [2]

Sandrine VARA [2]

Thomas CHARAT [2]

Anne-Lise LEBRETON [1]

Audrey CHEMOULI [1]

Catherine GAZZERI [1]

Christian LEROY [1]

Commission ad hoc Acte d'avocat (AA) [1]

Commission ad hoc Avocat en entreprise (AEE) [1]

Commission ad hoc Droit des mineurs (MIN) [1]

Commission Admission des avocats étrangers (ADMI) [1]

Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat (SFSF) (1992-septembre 2011) [1]

Françoise MATHE [1]

Groupe de travail ad hoc Pluralité d'exercice [1]

Groupe de travail Brexit [1]

Groupe de travail Droit public (PUB) [1]

Groupe de travail Fiducie [1]

Groupe de travail Juridictions du XXIème siècle [1]

Groupe de travail Legal privilege - Avocats et juristes d’entreprise (LGP) [1]

Groupe de travail Parité [1]

Groupe de travail Rapprochement avocats - conseils en propriété industrielle (CPI) [1]

Jean-Laurent BOUREL [1]

Laurent PETTITI [1]

Marie-Hélène FABIANI [1]

Médecins du monde [1]

Observatoire de la profession d'avocat [1]

Olivier FONTIBUS [1]

Pascal EYDOUX [1]

Sophie FERRY-BOUILLON [1]

Vincent PENARD [1]

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