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K_CNB - AG - Délibérations  | enregistrements trouvés : 191

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Groupe de travail Fiscalité - Jacques TAQUET
Date :
8 juin 2018

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
16 juin 2017
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a reçu Corinne Lepage, ancien ministre, avocate, et auteure du rapport au président de la République à la genèse de la Déclaration universelle des droits de l’humanité. Ce texte est une initiative de la France qui s’inscrit dans la continuité de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Prenant acte du rôle essentiel de l’avocat d’enfants spécialement formé qui accompagne, conseille, assiste et défend le mineur auteur ou victime, discernant ou non, à tous les stades de la procédure, en assistance éducative comme dans le cadre d’une procédure judiciaire, la commission Libertés et droits de l’Homme a présenté une charte " pour une meilleure visibilité des avocats d’enfants " destinée à accompagner, sur la base d'une adhésion volontaire, les barreaux désireux de développer les groupements de défense des droits de l’enfant. Tenant compte des évolutions législatives et des bonnes pratiques, cette Charte souligne le besoin d’une défense structurée et continue des mineurs tant en matière civile que pénale, et la nécessité de faire prévaloir, en toute circonstance, l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle reconnait le rôle des " groupements de défense des droits de l’enfant ", placés sous la responsabilité des ordres, qui réunissent, autour de valeurs communes, des avocats bénéficiant d’une formation adaptée. Cette Charte mise à disposition de tous les barreaux, destinée à promouvoir les droits de l’enfant et le rôle des avocats à leurs côtés, a été adoptée par une résolution de l’assemblée générale prise à l'unanimité. Pour plus d’efficacité, elle est accompagnée d'un logo dédié conforme à la charte graphique et aux couleurs du CNB, outil de promotion des valeurs déontologiques qui y sont contenus.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU)
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Le groupe de travail " Avocat fiduciaire " de la commission Règles et usages a souligné l’impérieuse nécessité pour l’avocat de pouvoir développer les activités de fiducie, notamment par une baisse drastique voire une suppression de certaines contraintes d’assurance et de garanties d’une part, et par la mise à disposition des avocats fiduciaires d’outils de gestion adaptés d’autre part. L’assemblée générale a ainsi donné mandat au groupe de travail de poursuivre, en lien avec les associations et les organismes techniques de la profession intéressés, ses travaux sur la mise en place d’un service non obligatoire qui permettrait notamment à la profession de garantir la représentation des fonds par des mécanismes de contrôle de conformité et d’alerte, d’éditer les documents de gestion, comptables et fiscaux, de mettre à disposition des avocats fiduciaires des moyens de paiement et ce, dans le respect des principes essentiels et des règles de la profession. Mandat lui a également été donné de proposer à l’assemblée générale les éventuelles modifications et évolutions des règles relatives à l’exercice professionnel de l’avocat fiduciaire susceptibles de permettre l’essor attendu.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale du CNB a voté à l’unanimité une résolution en soutien à l’action de Me Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice, qui assurant la défense des migrants, notamment de mineurs irrégulièrement refoulés à la frontière italienne, et de ceux qui leur viennent en aide, a reçu à son cabinet un courrier anonyme constitué de photographies d’archives de la période de l’occupation, détournées de leur origine et contenant des menaces de mort. Par ce soutien, le CNB rappelle que la défense de tous, et particulièrement des plus vulnérables, indépendamment de toutes considérations d’ordre politique, religieux, philosophique, social, constitue le devoir et l’honneur de tous les avocats. Les principes de base relatifs au rôle du Barreau adoptés par le VIIIème congrès des Nations Unies fait obligation aux pouvoirs publics de veiller à ce que les avocats " puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue… ne fassent pas l’objet ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie." Le CNB est inquiet du climat que révèle cet incident et assure de son soutien l’avocate ainsi attaquée. Il demande aux autorités de rappeler publiquement la légitimité de l’action professionnelle des avocats et l’inconditionnalité de l’accès au conseil et à la défense. Il demande enfin au Ministère public d’ouvrir une enquête en vue d’identifier les auteurs de ces menaces.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Sur rapport de la commission Libertés et droits de l'Homme, l'assemblée générale a adopté à l’unanimité une résolution exprimant les vives inquiétudes de la profession à la lecture du projet de loi " renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ". Elle déplore que la sortie de l’état d’urgence ne soit envisagée qu’au prix de l’inscription dans le droit commun de mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles. Le texte intègre en effet dans le droit commun des mesures d’exception, qui présentent des risques de dévoiement d’un dispositif législatif d’exception. Le CNB s’inquiète notamment de la mise à l’écart du juge judiciaire au bénéfice du pouvoir exécutif. Il invite le législateur à soumettre toutes les mesures portant atteinte aux libertés individuelles à l’autorisation du juge judiciaire, à prévoir des critères objectifs et factuels de recours à ces mesures, à mettre en place des recours effectifs, à garantir l’exercice des droits de la défense et la protection du secret professionnel et à organiser un mécanisme de contrôle parlementaire de l’application de ce texte. Le CNB proposera au cours des débats parlementaires des amendements en ce sens.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Prospective (PROSP)
Date :
11 février 2011
Aperçu des points abordés :
Les définitions répertoriées dans les dictionnaires, encyclopédies ou sites Internet grand public s’avèrent souvent incomplètes ou obsolètes. La commission Prospective, après un travail de recueil et de synthèse, a proposé une définition courte de la profession d'avocat qui soit le réel reflet de la profession d’aujourd’hui et des missions et domaines d'intervention quotidiens de l'avocat pour la porter à la connaissance du plus grand nombre ...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Prospective (PROSP)
Date :
23 septembre 2011 . - 2 p.
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national a pris l’initiative, sur proposition de sa commission Prospective, de proposer aux cabinets d’avocats la signature d’une charte de développement durable les incitant à prendre des mesures favorisant une démarche environnementale et sociétale de gestion des cabinets. Il s’agit d’associer l’ensemble des acteurs de la structure en s’inquiétant de l’impact de l’activité de celle-ci sur l’environnement humain, matériel et naturel …

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) - Commission Droit et entreprise (DEE)
Date :
14 février 2014
Aperçu des points abordés :
Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale le 14 février 2014, connaissance prise des décisions de la Commission mixte paritaire du Parlement sur le projet de loi ALUR, et en particulier de son article 70 quater, qui prévoit une modification de l’article 1861 du Code civil imposant que les cessions de participation majoritaire dans les SCI soient constatées " par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 "...

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Egalité
Date :
04 juillet 2015
Aperçu des points abordés :
le Conseil national des barreaux rappelle son engagement au service de l’égal accès aux droits pour tous, qui relève des principes essentiels de la profession...

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