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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit communautaire -
Références :
Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Date :
27 juin 2017
Aperçu des points abordés :
La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.

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