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Cour administrative d'appel, Nantes, 1er décembre 2015, n° 13NT03406 H

UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour administrative d'appel de Nantes
Date :
01 décembre 2015
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux est intervenu avec succès à l’appui du recours formé par un avocat contre un marché public passé entre un établissement hospitalier et un cabinet de conseil ayant pour objet une mission d’assistance et de conseil à la passation de marchés d’assurances.

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Cour de cassation, 28 septembre 2016 H

UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
28 septembre 2016
Aperçu des points abordés :
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui, dans un litige opposant une société d’optimisation de coûts à l’un de ses clients, avait annulé un contrat ayant pour objet le calcul de la taxe professionnelle en vue d’obtenir une réduction de celle-ci.

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Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2016, n° 08-86295 H

UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
16 décembre 2016
Aperçu des points abordés :
L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a, le 16 décembre 2016, rendu son arrêt dans l’affaire Morice (pourvoi n° Q 08-86.295 - Arrêt Assemblée Plénière n° 631 du 16 décembre 2016)

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2015, n° 15-40028 | QPC | CNB | Elections | Membres | Contestation du principe du double collège | Article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 H

UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
22 septembre 2015
Aperçu des points abordés :
Dans deux arrêts rendus le 22 septembre 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans des contentieux QPC relatifs aux dispositions de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 (contestation du principe du double collège pour les élections CNB), la Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient été déposées par deux avocats au barreau de Marseille dans le cadre de recours tendant à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du CNB (...)

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2015, n° 15-40029 | QPC | CNB | Elections | Membres | Contestation du principe du double collège | Article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 H

UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
22 septembre 2015
Aperçu des points abordés :
Dans deux arrêts rendus le 22 septembre 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans des contentieux QPC relatifs aux dispositions de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 (contestation du principe du double collège pour les élections CNB), la Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient été déposées par deux avocats au barreau de Marseille dans le cadre de recours tendant à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du CNB (...)

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Tribunal de grande instance, Paris, 17 novembre 2016, Ordonnance de référé H

UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Tribunal de grande instance de Paris
Date :
17 novembre 2016
Aperçu des points abordés :
Compte tenu des agissements des exploitants de LEGALUP, en particulier le détournement du slogan "jamais sans mon avocat", le Conseil national des barreaux avait saisi le TGI de Paris par la voie des référés afin de faire constater le trouble manifestement illicite du fait des actes de concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement et des pratiques commerciales trompeuses et faire interdire à GAJ LEGAL CONSULTING LTD l’utilisation des noms de domaine jamaissansmonavocat.fr, jamaissansmonavocat.com et du slogan "jamais sans mon avocat".

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