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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit communautaire -
Références :
Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Date :
27 juin 2017
Aperçu des points abordés :
La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.

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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
22 septembre 2015
Aperçu des points abordés :
Dans deux arrêts rendus le 22 septembre 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans des contentieux QPC relatifs aux dispositions de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 (contestation du principe du double collège pour les élections CNB), la Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient été déposées par deux avocats au barreau de Marseille dans le cadre de recours tendant à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du CNB (...)

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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
22 septembre 2015
Aperçu des points abordés :
Dans deux arrêts rendus le 22 septembre 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans des contentieux QPC relatifs aux dispositions de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 (contestation du principe du double collège pour les élections CNB), la Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient été déposées par deux avocats au barreau de Marseille dans le cadre de recours tendant à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du CNB (...)

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y Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Conseil d'Etat
Date :
29 janvier 2014
Aperçu des points abordés :
Dans un litige portant sur la légalité des dispositions de l’article 20-1 du RIN relatif au règlement des litiges déontologiques interbarreaux, le Conseil d’Etat vient opportunément rappeler, conformément à sa jurisprudence, " que l’intérêt général de la profession d’avocat, dont l’expression est confiée au CNB, implique que celui-ci puisse, au titre de sa mission d’harmonisation des règles et usages de la profession avec les lois et décrets en vigueur, organiser une procédure d’avis tendant à assurer une interprétation uniforme des règles déontologiques dans les différents barreaux "

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