Textes consolidés en vigueur (DCN)  | enregistrements trouvés : 3

y Type de document : CNB - Textes normatifs du CNB - Textes intéressant l'accès à la profession et la formation professionnelle - Texte fondateur consolidé en vigueur
Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux
Date : 18 novembre 2011 | Date de dernière modification : 11 décembre 2011
Aperçu des points abordés : La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le législateur a par ailleurs confié le soin au Conseil national des barreaux de déterminer les modalités selon lesquelles elle s'accomplit (Articles 14-2 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et articles 85 et 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié).

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y Type de document : CNB - Textes normatifs du CNB - Source : Droit français;Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Textes fondamentaux de la profession - Texte fondateur consolidé en vigueur
Références : Conseil National des Barreaux (CNB)
Date : 04 novembre 2005 | Date de dernière modification : 29 janvier 2018
Aperçu des points abordés : Dans la continuité des précédentes versions du Règlement Intérieur Harmonisé (RIH), puis du Règlement Intérieur Unifié (RIU), le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE. La présente version du RIN est consolidée des décisions à caractère normatif n° 2007-001 du 28 avril 2007, 2008-002 du 12 décembre 2008, 2009-001 du 4 avril 2009, 2009-002 du 16 mai 2009, 2010-001 du 10 avril 2010, 2010-002 du 8 mai 2010, 2010-003 du 24 septembre 2010, 2011-001 du 12 février 2011, 2011-002 du 18 juin 2011, 2011-005 du 24 septembre 2011, 2013-002 du 11 avril 2014, 2014-001 et 2014-002 du 10 octobre 2014, 2015-001 du 12 juin 2015, 2015-002 du 21 novembre 2015, 2015-003 du 12 décembre 2015, 2016-001 du 2 juillet 2016, 2016-002 du 9 décembre 2016, 2016-003 du 31 mars 2017, adoptées par les Assemblées générales du Conseil national des barreaux ainsi que des modifications aux annexes adoptées lors des assemblées générales des 13 septembre 2008, 10 mai 2010, 14 septembre 2012.

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