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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Par un arrêt en date du 9 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation prononcée contre l’exploitant de plusieurs sites d’intermédiation et de conseil en droit routier, qui était poursuivi pour les chefs d’usurpation du titre d’avocat, d’exercice illégal du droit, de démarchage juridique prohibé, de pratiques commerciales trompeuses, à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, ces peines étant assorties d’une interdiction de gérer pendant 5 ans. Le CNB, constitué partie civile sur recommandation de sa commission exercice du droit, s’est vu accorder la somme de 9000 euros en réparation de son préjudice moral et au titre des frais de procédures.

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UV Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN
Date :
23 avril 2018 | Date de dernière modification : 23 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Point d'étape suite à sa présentation en conseil des ministres et au rendez-vous des représentants de la profession d'avocat avec la garde des Sceaux.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
16 avril 2018 | Date de dernière modification : 16 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Lettre ouverte transmise vendredi 13 avril à la garde des Sceaux pour réclamer le retrait immédiat, partout en France, des cages et box vitrés dans les salles d'audience...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
6 avril 2018 | Date de dernière modification : 6 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Tous les avocats sont appelés à participer à ce grand rassemblement en faveur des droits des Français organisé avec l’intersyndicale des métiers de la justice.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
4 avril 2018 | Date de dernière modification : 4 avril 2018
Aperçu des points abordés :
Notre mobilisation porte ses fruits.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN
Date :
15 mars 2018 | Date de dernière modification : 15 mars 2018
Aperçu des points abordés :
Nous sortons d’une réunion avec la Garde des Sceaux. Nous lui avons rappelé la colère et l’opposition unanime de notre profession à son projet de loi de programmation pour la justice. Une colère face à la méthode employée par le gouvernement, une opposition face à une réforme qui, tant au civil qu’au pénal, marque une régression des droits des citoyens.Le Conseil national des barreaux a été destinataire vendredi après-midi du projet de loi de programmation pour la justice....

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Marie-Aimée PEYRON - Jérôme GAVAUDAN - Catherine JONATHAN-DUPLAA - Jean-Luc FORGET - Christian LEROY - Elodie MULON - Régine BARTHELEMY - Matthieu DULUCQ - Catherine GAZZERI - Christophe THEVENET
Date :
14 mars 2018 | Date de dernière modification : 14 mars 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux a été destinataire vendredi après-midi du projet de loi de programmation pour la justice....

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
9 mars 2018 | Date de dernière modification : 9 mars 2018
Aperçu des points abordés :
À l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux a exprimé, en présence de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, et de Jacques Toubon, Défenseur des droits, trois propositions en faveur des victimes d'agressions sexuelles : fin de l'impunité pour les avocates victimes de harcèlement, d'agressions, d'outrages sexuels et sexistes, création d'un fonds d'accès au droit pour les victimes d'agressions sexuelles, programme d'éducation au droit et à l'égalité femme/homme...

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités évènementielles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
26 février 2018 | Date de dernière modification : 26 février 2018
Aperçu des points abordés :
Colloque Ethique de la relation judiciaire : magistrats et avocats - Colloque CNB/CNCEJ : L'expertise : entre neutralité et partis pris.

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y Type de document : CNB - Lettres d'information - CNB Publications : Flash d'actualités institutionnelles du CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
20 février 2018 | Date de dernière modification : 20 février 2018
Aperçu des points abordés :
Maîtriser nos dépenses - Investir pour l’avenir - Rétablir la confiance

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