m

Motions & Résolutions  | enregistrements trouvés : 209

O

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
17 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
Alors que le projet de loi justice est examiné en séance publique à l'Assemblée nationale, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a publié une lettre ouverte à la garde des Sceaux pour exiger la présentation et le soutien d'amendements de suppression de dispositions prises sans concertation avec la profession. Le Conseil national des barreaux continue de porter les amendements de la profession auprès des députés et renouvelle son appel à la mobilisation de tous les avocats le jeudi 22 novembre, journée « justice morte » organisée dans les barreaux selon les modalités décidées localement par les conseils de l’ordre et les organisations professionnelles.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Commission ad hoc Droit des mineurs (MIN) - Etienne LESAGE
Date :
17 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
A la veille de la journée internationale des droits de l’enfant célébrée le 20 novembre, l’assemblée générale a adopté une motion en faveur d’une justice des enfants alertant sur la mise à l’étude par le gouvernement d’une réforme de la justice pénale et civile des mineurs. Elle rappelle ainsi la nécessité d’envisager toute réforme dans le respect des dispositifs conventionnels qui lui sont applicables. Elle renouvelle également son attachement permanent aux principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante fondée sur l’éducatif et non le répressif et aux principes de l’ordonnance de 1958 sur la protection de l’enfance en danger qui confie au juge des enfants cette protection.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Béatrice VOSS
Date :
17 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
Dans le cadre de la dernière réforme de septembre 2018 sur l’immigration et l’asile, l’assemblée générale rappelle son opposition de principe au recours généralisé à la vidéo-audience dans toutes les procédures concernant les étrangers, sans l’accord des intéressés au détriment des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Elle regrette qu’en matière de justice, les objectifs de performance et de rentabilité prévalent sur la qualité de la justice rendue tel que l’a confirmé le Conseil constitutionnel. Elle rappelle avec force le caractère essentiel de l’oralité des débats en matière d’asile que la vidéo-audience altère et déshumanise. Elle s’oppose ainsi à toute expérimentation de cette technique par la CNDA sur les sites pilotes des cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Etienne LESAGE
Date :
17 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux s'inquiète de la situation en Turquie où 592 avocats ont été arrêtés depuis la tentative de coup d’Etat de juillet 2016, et où de nombreux confrères sont poursuivis pour terrorisme au simple motif qu’ils défendent et représentent des justiciables poursuivis pour terrorisme. L'institution a souhaité rappelé son attachement aux droits de la défense et ne peut accepter que des poursuites pénales soient engagées contre des avocats en Turquie en vue de les empêcher d’exercer librement leur profession. C'est en ce sens qu'elle recevait Ramazan Démir, intervenu devant la Cour européenne des droits de l’homme pour défendre le respect des droits fondamentaux contre la Turquie, et a souhaité lui apporté son soutien ainsi qu'à l'ensemble des avocats turcs.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Formation professionnelle (FOR) - Manuel DUCASSE
Date :
16 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a adopté, sur rapport de la commission de la Formation professionnelle, une résolution contenant des propositions de réforme de la formation initiale des avocats...

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Bureau
Date :
16 novembre 2018
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a adopté à l’unanimité une résolution sur l’open data des décisions de justice. Au vu des articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et des débats autour de l’article 19 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’assemblée générale rappelle la nécessité d’octroyer aux avocats, qui participent à l’élaboration des décisions de justice, un égal accès aux décisions de justice avec les magistrats, tant en ce qui concerne le niveau d’anonymisation des décisions que le contenu de la base de données, qui doit être complète et intègre, seuls moyens de garantir l’égalité des armes consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle demande à être associée au pilotage, à la gestion et au contrôle de la base de données des décisions de justice qui sera constituée et mise à disposition du public, notamment en ce qui concerne le traitement et l’anonymisation desdites décisions. A défaut, la profession d’avocat se réserve la possibilité de procéder elle-même à la collecte des données en utilisant les réseaux de communication électronique qu’elle a développés et financés.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
6 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Rappelant que le droit doit protéger et non être utilisé pour interdire l'assistance à des hommes, femmes et enfants en danger de mort, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté une motion visant à rappeler les engagements internationaux souscrits par la France, pays des droits de l’homme, et à exiger leur application immédiate, notamment l’octroi d’un pavillon au navire aquarius et à tout navire susceptible de porter secours aux naufragés.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) - Commission Règles et usages (RU) - Audrey CHEMOULI - Dominique de GINESTET
Date :
5 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l’avocat et des Règles et usages, l’assemblée générale a ainsi considéré que l’exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l’avocat l’exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
15 septembre 2018
Aperçu des points abordés :
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a, une nouvelle fois, interpellé le gouvernement français et les institutions des Nations Unies sur la situation de Nasrin Sotoudeh, avocate au barreau de Téhéran, figure du combat en faveur des droits de l’homme dans son pays, arrêtée, détenue et privée du droit à un procès équitable par les autorités iraniennes pour des faits qui relèvent exclusivement de son exercice professionnel.

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Groupe de travail Droit public (PUB) - Thomas CHARAT
Date :
15 septembre 2018

... Lire [+]

Date de parution
Référence

Conseil National des Barreaux (CNB) [209]

Assemblée générale du Conseil National des Barreaux [117]

Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) [59]

Commission Accès au droit et à la justice (ACD) [28]

Commission Textes (TXT) [19]

Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) [15]

Commission Formation professionnelle (FOR) [13]

Commission Règles et usages (RU) [13]

Bureau [8]

Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) [8]

Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) [6]

Commission Egalité [4]

Commission Prospective (PROSP) [4]

Manuel DUCASSE [4]

Aminata NIAKATE [3]

Béatrice VOSS [3]

Commission Droit et entreprise (DEE) [3]

Commission Périmètre du droit (PERI) [3]

Commission Exercice du droit [2]

Etienne LESAGE [2]

Audrey CHEMOULI [1]

Catherine GAZZERI [1]

Commission ad hoc Acte d'avocat (AA) [1]

Commission ad hoc Avocat en entreprise (AEE) [1]

Commission ad hoc Droit des mineurs (MIN) [1]

Commission Admission des avocats étrangers (ADMI) [1]

Commission Collaboration [1]

Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat (SFSF) (1992-septembre 2011) [1]

Dominique de GINESTET [1]

Françoise MATHE [1]

Gilles BOXO [1]

Groupe de travail ad hoc Pluralité d'exercice [1]

Groupe de travail Droit public (PUB) [1]

Groupe de travail Fiscalité [1]

Groupe de travail Juridictions du XXIème siècle [1]

Groupe de travail Legal privilege - Avocats et juristes d’entreprise (LGP) [1]

Groupe de travail Parité [1]

Groupe de travail Rapprochement avocats - conseils en propriété industrielle (CPI) [1]

Jacques TAQUET [1]

Laurent PETTITI [1]

Médecins du monde [1]

Observatoire de la profession d'avocat [1]

Pascal EYDOUX [1]

Thomas CHARAT [1]

Vincent PENARD [1]

J Plus

Type
Catégorie
Thématique

Nuage de mots clefs ici

Z