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Motions & Résolutions  | enregistrements trouvés : 203

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
6 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
Rappelant que le droit doit protéger et non être utilisé pour interdire l'assistance à des hommes, femmes et enfants en danger de mort, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté une motion visant à rappeler les engagements internationaux souscrits par la France, pays des droits de l’homme, et à exiger leur application immédiate, notamment l’octroi d’un pavillon au navire aquarius et à tout navire susceptible de porter secours aux naufragés.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) - Commission Règles et usages (RU) - Audrey CHEMOULI - Dominique de GINESTET
Date :
5 octobre 2018
Aperçu des points abordés :
L’assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l’avocat et des Règles et usages, l’assemblée générale a ainsi considéré que l’exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l’avocat l’exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
15 septembre 2018
Aperçu des points abordés :
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a, une nouvelle fois, interpellé le gouvernement français et les institutions des Nations Unies sur la situation de Nasrin Sotoudeh, avocate au barreau de Téhéran, figure du combat en faveur des droits de l’homme dans son pays, arrêtée, détenue et privée du droit à un procès équitable par les autorités iraniennes pour des faits qui relèvent exclusivement de son exercice professionnel.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Groupe de travail Droit public (PUB) - Thomas CHARAT
Date :
15 septembre 2018

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Vincent PENARD - Gilles BOXO
Date :
15 septembre 2018
Aperçu des points abordés :
Déplorant que, face aux enjeux d’une nécessaire réforme de la juridiction criminelle, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice se borne à proposer la création d’une nouvelle juridiction, uniquement destinée à répondre à des problématiques de gestion budgétaire, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est prononcée contre la création expérimentale d’un Tribunal criminel départemental, sans réflexion globale sur la justice criminelle.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Aminata NIAKATE
Date :
7 juillet 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux, par une motion en faveur de la sauvegarde d’une justice des enfants rappelle la nécessité d’envisager toute réforme de la justice pénale des mineurs dans le respect des dispositifs Conventionnels qui lui sont applicables et dans l’esprit de l’ordonnance de 1945.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Formation professionnelle (FOR) - Manuel DUCASSE
Date :
7 juillet 2018
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale des 6 et 7 juillet 2018, le Conseil national de s barreaux a adopté une résolution portant avis du Conseil national des barreaux sur un projet d’arrêté modifiant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA. Le projet apporte des précisions sur le programme de l’examen, sur le déroulement de l’épreuve de langue et sur la nature des épreuves au profit de la consultation.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Formation professionnelle (FOR) - Manuel DUCASSE
Date :
7 juillet 2018
Aperçu des points abordés :
Sur rapport de la commission Formation, l’assemblée générale a adopté une nouvelle décision à caractère normatif (n° 2018-001) déterminant les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats. Cette nouvelle décision remplace et abroge la précédente décision n° 2011-004. Elle sera prochainement publiée au journal officiel de la République française et sur le site Internet du CNB. Cette décision sera notifiée à chaque ordre d’avocats. Elle vise principalement à simplifier les modalités d’application de la norme afin de faciliter le suivi de l’obligation de formation pour les avocats et de rendre le contrôle par les ordres plus efficace.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Formation professionnelle (FOR) - Manuel DUCASSE
Date :
7 juillet 2018
Aperçu des points abordés :
Sur rapport de la commission Formation, l’assemblée générale a adopté une nouvelle décision à caractère normatif (n° 2018-001) déterminant les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats. Cette nouvelle décision remplace et abroge la précédente décision n° 2011-004. Elle sera prochainement publiée au journal officiel de la République française et sur le site Internet du CNB. Cette décision sera notifiée à chaque ordre d’avocats. Elle vise principalement à simplifier les modalités d’application de la norme afin de faciliter le suivi de l’obligation de formation pour les avocats et de rendre le contrôle par les ordres plus efficace.

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Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Egalité - Aminata NIAKATE
Date :
7 juillet 2018
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux dénonce l’article 18 du projet de loi relatif à l'Évolution du logement et à l'aménagement numérique (ÉLAN) qui propose de porter de 100% à 10% le taux de logements accessibles aux personnes en situation de handicap et de construire, pour les 90% restant, des logements évolutifs obligeant à des travaux qualifiés de simples à la charge des accédants potentiels.

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Date de parution
Référence

Conseil National des Barreaux (CNB) [203]

Assemblée générale du Conseil National des Barreaux [117]

Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) [56]

Commission Accès au droit et à la justice (ACD) [28]

Commission Textes (TXT) [19]

Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) [15]

Commission Règles et usages (RU) [13]

Commission Formation professionnelle (FOR) [12]

Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) [8]

Bureau [7]

Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA) [6]

Commission Egalité [4]

Commission Prospective (PROSP) [4]

Aminata NIAKATE [3]

Commission Droit et entreprise (DEE) [3]

Commission Périmètre du droit (PERI) [3]

Manuel DUCASSE [3]

Béatrice VOSS [2]

Commission Exercice du droit [2]

Audrey CHEMOULI [1]

Catherine GAZZERI [1]

Commission ad hoc Acte d'avocat (AA) [1]

Commission ad hoc Avocat en entreprise (AEE) [1]

Commission Admission des avocats étrangers (ADMI) [1]

Commission Collaboration [1]

Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat (SFSF) (1992-septembre 2011) [1]

Dominique de GINESTET [1]

Françoise MATHE [1]

Gilles BOXO [1]

Groupe de travail ad hoc Pluralité d'exercice [1]

Groupe de travail Droit public (PUB) [1]

Groupe de travail Fiscalité [1]

Groupe de travail Juridictions du XXIème siècle [1]

Groupe de travail Legal privilege - Avocats et juristes d’entreprise (LGP) [1]

Groupe de travail Parité [1]

Groupe de travail Rapprochement avocats - conseils en propriété industrielle (CPI) [1]

Jacques TAQUET [1]

Laurent PETTITI [1]

Médecins du monde [1]

Observatoire de la profession d'avocat [1]

Pascal EYDOUX [1]

Thomas CHARAT [1]

Vincent PENARD [1]

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