Motions & Résolutions  | enregistrements trouvés : 232

y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Egalité - Commission Formation professionnelle (FOR) - Aminata NIAKATE - Manuel DUCASSE
Date : 18 mai 2019

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date : 13 avril 2019

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Exercice du droit - Olivier FONTIBUS
Date : 13 avril 2019
Aperçu des points abordés : L’assemblée générale a voté à l'unanimité une résolution contre la disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes, dont des services de nature juridique dans le cadre ou en dehors de toute mission légale d’audit. Cette disposition constitue une atteinte grave au périmètre du droit et remet en cause le principe de séparation stricte entre l’audit et le conseil.

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Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Jean-Laurent BOUREL - Marie-Hélène FABIANI - Thomas CHARAT
Date : 13 avril 2019
Aperçu des points abordés : L’assemblée générale a examiné les avant-projets d’ordonnance et de décret en vue de la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques dite « Paquet Marques ». L’assemblée générale a marqué sa vive opposition à une procédure administrative en nullité et en déchéance, qui serait gérée exclusivement par l’INPI, dès lors que ces actions remettent en cause le droit de propriété afférent à la marque, et demande au Gouvernement de revoir sa copie.

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Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date : 12 avril 2019
Aperçu des points abordés : Dans le cadre de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 visant à transposer en droit français les accords internationaux conclus par l’Union européenne avec des États tiers et emportant des dispositions relatives à la libéralisation des services juridiques via le statut du consultant juridique étranger, la commission d’Admission des avocats étrangers a fait part de ses observations sur le projet de décret d’application. L’assemblée se satisfait de la mise en place d’une téléprocédure mais s’oppose en revanche à l’application de la règle « silence vaut acceptation ».

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Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU) - Groupe de travail Fiducie - Dominique de GINESTET
Date : 12 avril 2019
Aperçu des points abordés : Le groupe de travail Avocat fiduciaire de la commission des Règles et usages, constatant que la fiducie par les avocats se heurte à des contraintes que ne connaissent pas d’autres professionnels, a proposé à l’assemblée générale des solutions susceptibles de remédier à cette situation pénalisante. L’assemblée générale a donné mandat au groupe de travail pour poursuivre ses travaux en lien avec les associations et les organismes techniques.

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Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) - Richard SEDILLOT
Date : 15 mars 2019

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Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) - Richard SEDILLOT - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Béatrice VOSS
Date : 15 mars 2019

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Béatrice VOSS
Date : 15 mars 2019

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