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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes conventionnels ou consultatifs;Source : Droit français;Textes intéressant l'exercice de la profession - Texte fondateur d'origine
Références :
Commission des clauses abusives (CCA)
Date :
21 février 2002

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes conventionnels ou consultatifs;Source : Droit français - Texte fondateur d'origine
Références :
Conseil national de la consommation (CNC)
Date :
21 décembre 2000

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes conventionnels ou consultatifs;Source : Droit international - Texte fondateur d'origine
Date :
27 janvier 1977

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes conventionnels ou consultatifs;Source : Droit international;Textes intéressant l'exercice de la profession - Texte fondateur d'origine
Références :
Cour pénale internationale (CPI)

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