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Textes législatifs & réglementaires  Textes législatifs & réglementaires | enregistrements trouvés : 8

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes fondamentaux de la profession - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
12 juillet 2005
Aperçu des points abordés :
Ce décret abroge et remplace les art. 155 à 161 (Titre III. Chapitre III : Règles professionnelles. Section I : Dispositions générales déontologie) ainsi que l'art. 245 (Titre VI. Chapitre III : Règlements pécuniaires. Section III : Dispositions particulières à la rémunération de l'avocat) du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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Date :
10 octobre 1996

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Date :
31 décembre 1993

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Date :
12 octobre 1992

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Date :
30 décembre 1991

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Date :
19 décembre 1991

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Date :
10 juillet 1991

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Date :
31 décembre 1971
Aperçu des points abordés :
Cette loi, plusieurs fois modifiée et complétée a unifié progressivement les professions juridiques, dans un premier temps autour de la profession d'avocat fusion des professions d'avoué et d'avocat), puis en intégrant les conseillers juridiques, réglemente dans le détail la nouvelle profession d'avocat. Dans sa dernière version, elle fixe également les conditions précises à remplir pour prodiguer des conseils à caractère juridique.

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