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2y Type de document : CNB - Formules modèles lettres-types - Modèles et documents-type élaborés par le CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT)
Date :
15 mai 2017 | Date de dernière modification : 28 mars 2018
Aperçu des points abordés :
L'avocat intervenant dans une procédure de divorce est tenu de conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation légale s'applique sans distinction à toutes les procédures de divorce. Afin de faciliter le respect de ces dispositions et de vous permettre de les adapter s'agissant des procédures de divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux met à la disposition des avocats, en complément du guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, deux nouveaux modèles types de convention d’honoraires en matière de divorce ...

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UH Type de document : CNB - Formules modèles lettres-types - Modèles et documents-type élaborés par le CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT)
Date :
2 mars 2017 | Date de dernière modification : 2 mars 2017
Aperçu des points abordés :
Afin d’accompagner au mieux les avocats dans ces nouvelles missions, le Conseil national des barreaux publie un guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel qui vient compléter la fiche pratique dèjà proposée par le CNB dès la mise en application de cette réforme du divorce par consentement mutuel.

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UV Type de document : CNB - Formules modèles lettres-types - Modèles et documents-type élaborés par le CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT)
Date :
18 décembre 2015 | Date de dernière modification : 30 mai 2016
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux vous propose une fiche pratique et des guides réactionnels visant à vous faciliter la rédaction des conventions d'honoraires imposées par l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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2y Type de document : CNB - Formules modèles lettres-types - Modèles et documents-type élaborés par le CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Accès au droit et à la justice (ACD)
Date :
22 mars 2013
Aperçu des points abordés :
Devant les difficultés rencontrées pour à la fois respecter les règles en matière d’aide juridictionnelle partielle et anticiper un retour à meilleure fortune, une transaction avec la partie adverse ou encore un dessaisissement de l’avocat avant l’achèvement de sa mission, la commission accès au droit a élaboré un modèle type de convention d’honoraire complémentaire qui doit permettre de délimiter un cadre qui soit tout autant lisible par l’avocat que par son client. Ce modèle proposé à titre informatif pour aider les confrères ne dispense pas l’avocat des obligations y afférentes ...

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3y Type de document : CNB - Formules modèles lettres-types - Modèles et documents-type élaborés par le CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Accès au droit et à la justice (ACD)
Date :
06 Juillet 2007 | Date de dernière modification : Février 2013
Aperçu des points abordés :
Le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et l'Ordre des Avocats de Paris ont publié en 2007 un premier vade-mecum. Ce vade-mecum revu et actualisé en février 2013 comporte un bref aperçu de la réglementation applicable ainsi qu'un modèle de convention d'honoraires en matière d'assurance de protection juridique. Il a pour objet de donner aux avocats les principales informations dont ils ont besoin lorsqu'ils reçoivent un client susceptible de bénéficier d'un contrat d'assurance protection juridique.
Fondement :
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique

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3y Type de document : CNB - Formules modèles lettres-types - Modèles et documents-type élaborés par le CNB -
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Accès au droit et à la justice (ACD)
Date :
18 novembre 2005
Aperçu des points abordés :
Le changement de qualification des crédits d’aide juridictionnelle résultant de la LOLF a conduit la Chancellerie à inciter les chefs de juridictions à être particulièrement stricts, d’une part, sur les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, à faciliter les retraits. Au vu des difficultés soulevées par les circulaires des 12 janvier 2005 et 25 février 2005, la Commission " Accès au Droit " a donc proposé que soit rédigée une convention d’honoraires entre l’avocat et le bénéficiaire de l’AJ rappelant les conditions d’octroi et de retrait de l’aide juridictionnelle afin que le bénéficiaire soit informé qu’il peut être amené, en cas de retour à meilleure fortune ou si ses revenus évoluent, à régler les honoraires convenus à l’avance ...

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