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4) Derniers rapports et points d'information du CNB - Documents : 2

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Centre national de médiation des avocats (CNB | Rapport du 7 juillet 2017)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports d'information du CNB - Non soumis au vote

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Groupe de travail ad hoc Médiation - Carine DENOIT-BENTEUX
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Le groupe de travail « Médiation » a présenté un rapport d'information sur le Centre national de médiation des avocats (CNMA), centre d'information, d'étude et de recherche du CNB dédié à la promotion de la médiation. Le CNMA n'offre pas la possibilité de conduire des médiations en son sein. Ce rapport rappelle les trois critères qualitatifs retenus par le CNB afin de référencer les avocats médiateurs, critères basés sur la formation et/ou sur l'expérience. Les demandes de référencement individuelles sont examinées par un comité scientifique composé d'un membre du CNB, d'un avocat médiateur, d'un universitaire et d'un magistrat. Aujourd'hui, déjà 210 avocats médiateurs sont référencés sur l'annuaire accessible à l'adresse suivante : https://cnma.avocat.fr/je-cherche-un-mediateur-avocat/ ...

Projet de loi renforçant la sécurite intérieure et la lutte contre le terrorisme (CNB | Rapport du 7 juillet 2017)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports d'information du CNB - Ayant donné lieu à l'adoption d'une motion

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Françoise MATHE
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Sur rapport de la commission Libertés et droits de l'Homme, l'assemblée générale a adopté à l'unanimité une résolution exprimant les vives inquiétudes de la profession à la lecture du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Elle déplore que la sortie de l'état d'urgence ne soit envisagée qu'au prix de l'inscription dans le droit commun de mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles. Le texte intègre en effet dans le droit commun des mesures d'exception, qui présentent des risques de dévoiement d'un dispositif législatif d'exception. Le CNB s'inquiète notamment de la mise à l'écart du juge judiciaire au bénéfice du pouvoir exécutif. Il invite le législateur à soumettre toutes les mesures portant atteinte aux libertés individuelles à l'autorisation du juge judiciaire, à prévoir des critères objectifs et factuels de recours à ces mesures, à mettre en place des recours effectifs, à garantir l'exercice des droits de la défense et la protection du secret professionnel et à organiser un mécanisme de contrôle parlementaire de l'application de ce texte. Le CNB proposera au cours des débats parlementaires des amendements en ce sens.

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