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4) Derniers rapports et points d'information du CNB - Documents : 20

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Centre national de médiation des avocats (CNB | Rapport du 7 juillet 2017)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports d'information du CNB - Non soumis au vote

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Groupe de travail ad hoc Médiation - Carine DENOIT-BENTEUX
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Le groupe de travail « Médiation » a présenté un rapport d'information sur le Centre national de médiation des avocats (CNMA), centre d'information, d'étude et de recherche du CNB dédié à la promotion de la médiation. Le CNMA n'offre pas la possibilité de conduire des médiations en son sein. Ce rapport rappelle les trois critères qualitatifs retenus par le CNB afin de référencer les avocats médiateurs, critères basés sur la formation et/ou sur l'expérience. Les demandes de référencement individuelles sont examinées par un comité scientifique composé d'un membre du CNB, d'un avocat médiateur, d'un universitaire et d'un magistrat. Aujourd'hui, déjà 210 avocats médiateurs sont référencés sur l'annuaire accessible à l'adresse suivante : https://cnma.avocat.fr/je-cherche-un-mediateur-avocat/ ...

Projet de loi renforçant la sécurite intérieure et la lutte contre le terrorisme (CNB | Rapport du 7 juillet 2017)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports d'information du CNB - Ayant donné lieu à l'adoption d'une motion

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Françoise MATHE
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Sur rapport de la commission Libertés et droits de l'Homme, l'assemblée générale a adopté à l'unanimité une résolution exprimant les vives inquiétudes de la profession à la lecture du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Elle déplore que la sortie de l'état d'urgence ne soit envisagée qu'au prix de l'inscription dans le droit commun de mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles. Le texte intègre en effet dans le droit commun des mesures d'exception, qui présentent des risques de dévoiement d'un dispositif législatif d'exception. Le CNB s'inquiète notamment de la mise à l'écart du juge judiciaire au bénéfice du pouvoir exécutif. Il invite le législateur à soumettre toutes les mesures portant atteinte aux libertés individuelles à l'autorisation du juge judiciaire, à prévoir des critères objectifs et factuels de recours à ces mesures, à mettre en place des recours effectifs, à garantir l'exercice des droits de la défense et la protection du secret professionnel et à organiser un mécanisme de contrôle parlementaire de l'application de ce texte. Le CNB proposera au cours des débats parlementaires des amendements en ce sens.

Actualité des travaux en matière pénitentiaire (CNB | Commission Libertés et droits de l'homme | Rapport du 16 juin 2017)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports d'information du CNB - Non soumis au vote

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Clotilde LEPETIT
Date :
16 juin 2017
Aperçu des points abordés :
La commission Libertés et droits de l'homme a présenté un rapport sur sa participation aux travaux de la Commission du Livre blanc pénitentiaire institué à la demande du précédent Garde des Sceaux. Rappelant que l'annonce de la construction de nouvelles places de prison ne résoudra pas le problème dès lors qu'il a été démontré que, ces dernières décennies, l'augmentation du nombre de places de prison a mécaniquement entraîné l'accroissement du nombre de personnes incarcérées, il a été mis en lumière que cette surpopulation carcérale reflétait l'échec de la politique du tout carcéral et la nécessité d'une politique pénale ambitieuse devant privilégier la prévention de la récidive, et promouvoir les mesures alternatives à la détention. La commission Libertés et droits de l'homme a également présenté les travaux menés avec la Direction de l'administration pénitentiaire en vue de l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques visant à remédier aux difficultés qui peuvent s'élever dans le cadre de l'exercice des droits de la défense en détention.

Pour le respect des droits fondamentaux des mineurs isolés étrangers et pour l'abandon de la pratique des tests osseux (CNB | Rapport du 16 juin 2017)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports unique ou final du CNB - Ayant donné lieu à l'adoption d'une motion

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Béatrice VOSS
Date :
16 juin 2017
Aperçu des points abordés :
Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, à évaluer à 63 300 le nombre de mineurs non accompagnés parmi les demandeurs d'asile dans l'UE en 2016. Une forte majorité de ces mineurs non accompagnés étaient des garçons (89%) et plus des deux-tiers étaient âgés de 16 à 17 ans (68%, soit quelque 43 300 personnes), tandis que ceux âgés de 14 à 15 ans représentaient 21% des mineurs non accompagnés (environ 13 500 personnes) et ceux de moins de 14 ans 10% (près de 6 300 personnes). Plus d'un tiers (38%) des demandeurs d'asile considérés comme mineurs non accompagnés dans l'UE en 2016 étaient Afghans et environ un cinquième (19%) Syriens...

Point d'étape des actions en matière internationale et de droits de l'Homme (CNB | Rapport présenté à l'Assemblée générale du 13 janvier 2017)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports d'étape du CNB - Non soumis au vote

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI) - Philippe-Henri DUTHEIL
Date :
13 janvier 2017
Aperçu des points abordés :
La Commission des Affaires européennes et internationales a présenté un rapport d'information sur les actions menées en 2016 et les priorités de l'année 2017. Outre les visites effectuées auprès de différents barreaux étrangers, le CNB a pris part à l'organisation d'événements majeurs. La Commission veille ainsi au rayonnement du CNB et du barreau français ainsi qu'au rayonnement du droit civil, outil d'exportation des cabinets d'avocats français à l'international. Dans ce cadre, le CNB a également accueilli de nombreuses délégations étrangères en visite en France, afin de partager de l'expertise et d'échanger sur des sujets d'intérêt commun. Nombreuses de ces rencontres sont également l'occasion d'aborder la problématique de la réciprocité dans l'accueil des avocats désirant s'installer sur le territoire de l'autre Etat. L'année 2017 sera marquée par la Convention nationale des avocats qui comportera un programme dédié aux délégations étrangères. En 2017, la Commission entend également aller à la rencontre de pays européens avec lesquels elle entretient des liens plus ténus, tels que les pays baltes, les pays scandinaves ou les Balkans. Le Brexit est également un sujet qui occupera la Commission. Un groupe de travail a ainsi été mis en place afin de suivre les évolutions et de préparer au mieux l'issue du retrait de la Grande-Bretagne de l'UE pour les avocats. Enfin, la Commission poursuit ses travaux au sein de l'Observatoire international des avocats en danger qui organisera une journée de mobilisation en faveur des avocats chinois le 24 janvier prochain. La mobilisation du plus grand nombre est nécessaire pour dénoncer les répressions abusives des autorités chinoises sur la profession d'avocat.

Schéma directeur des systèmes d'Information 2017-2020 : présentation (CNB | Rapport présenté à l'Assemblée générale du 13 janvier 2017)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports unique ou final du CNB - Ayant donné lieu à l'adoption d'une résolution

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) - Patrick LE DONNE
Date :
13 janvier 2017
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale, sur rapport de la commission Nouvelles technologies, a adopté le schéma directeur des systèmes d'information pour les années 2017-2020. Les axes retenus par ce schéma directeur portent sur la dématérialisation des échanges, la sécurité, la mobilité et le partage de contenus. Sont également pris en compte les dimensions techniques, financières et organisationnelles pour améliorer le pilotage interne et externe des projets informatiques de la profession et en maîtriser parfaitement les coûts. Mandat a été donné au bureau du CNB, avec le concours de la commission Nouvelles technologies, pour la mise en oeuvre de cette stratégie numérique, d'établir les cahiers des charges et de procéder à des appels d'offres simplifiés dans le respect des priorités ainsi déterminées.;

Présentation des travaux de la commission Egalité (CNB | Rapport présenté à l'Assemblée générale des 1er et 2 juillet 2016)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports d'information du CNB - Non soumis au vote

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Egalité - Clotilde LEPETIT
Date :
01 juillet 2016
Aperçu des points abordés :
Après l'annonce de quelques chiffres significatifs qui illustrent le fait que la féminisation croissante de la profession ne s'est pas accompagnée des évolutions attendues en matière d'égalité, la Commission Egalité a présenté à l'assemblée générale ses travaux en faveur d'une stratégie de l'égalité. Cette stratégie, qui sera mise en oeuvre dans les prochains mois, s'attachera au développement d'une vraie culture de l'égalité professionnelle. Seront notamment proposés une charte de l'égalité et un outil d'autodiagnostic qui sera mis à la disposition des cabinets d'avocats. La Commission Egalité a également investi plus largement le champ de la lutte contre les discriminations, en approfondissant le partenariat entre le CNB et le Défenseur des droits, au service de la formation des avocats au droit de la non-discrimination et de l'accès au droit des personnes en situation de handicap.

Avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile (CNB | Rapport présenté à l'Assemblée générale des 1er et 2 juillet 2016)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports d'information du CNB - Non soumis au vote

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT) - Pierre LAFONT
Date :
01 juillet 2016
Aperçu des points abordés :
La Commission Textes a présenté l'avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile diffusé par le Ministère de la justice. Cet avant-projet poursuit l'objectif de renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit de la responsabilité, de l'adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels et d'assurer l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages. Si ce projet tend à consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles, il emporte également d'importantes nouveautés. Soulignant les incidences majeures de cette réforme pour les usagers du droit et des praticiens, l'assemblée générale a approuvé les observations émises par la Commission Textes sur ce projet de réforme, qui invite notamment le Ministère de la justice à clarifier la portée de certaines dispositions et à rappeler son attachement au principe de réparation intégrale du préjudice. Les observations du CNB sur cet avant-projet de loi seront adressées à la Chancellerie dans le cadre de la consultation publique ouverte jusqu'au 31 juillet 2016.

Projet de refonte du règlement intérieur du Conseil national des barreaux (CNB | Rapport présenté à l'Assemblée générale des 20 et 21 mai 2016)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports unique ou final du CNB - Ayant donné lieu à l'adoption d'une résolution

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Bureau - Marie-Aimée PEYRON
Date :
20 mai 2016
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale a approuvé à l'unanimité, sur rapport du bureau, les propositions de refonte des dispositions du règlement intérieur de l'institution qui répondent à plusieurs objectifs : tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues et des missions nouvellement dévolues au CNB ; adapter les modes de diffusion de l'information des membres aux outils de communication électronique ; ééviser certains délais de communication (calendriers, convocations, diffusion des rapports notamment) ; élargir les modalités de vote en assemblée générale au vote électronique ; clarifier et/ou préciser certaines règles nécessitant une mise en conformité des pratiques établies avec le texte actuel.

Positionnement international des professions libérales françaises : étude (CNB | Rapport présenté à l'Assemblée générale des 20 et 21 mai 2016)
Type de document :
Rapports & points d'information - Rapports d'information du CNB - Non soumis au vote

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA)
Date :
20 mai 2016
Aperçu des points abordés :
En présence de Mme Nicole Le Sciellour, Adjointe au chef de bureau « Professions libérales et attractivité des métiers » de la Direction Général des Entreprises, l'assemblée générale a pris connaissance des résultats de l'étude réalisée par la DGE sur le positionnement international des professions libérales françaises, à laquelle le Conseil national des barreaux a été étroitement associé au cours de l'année 2015 pour la profession d'avocat.

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