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1) Dernières décisions à caractère normatif (DCN) - Documents : 1

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Décision à caractère normatif (DCN) n°2016-002 portant modification des articles 6 (Champ d'activité professionnelle de l'avocat) et 19 (Prestations juridiques en ligne) du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (Adoptée par l'Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes fondamentaux de la profession - Texte modificateur

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU)
Date :
9 décembre 2016
Thématique :
Règlement Intérieur National (RIN)
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale a adopté définitivement la réforme des articles 6 et 19 du RIN relatifs au champ d'activité professionnelle de l'avocat et aux prestations juridiques en ligne ...

Fondement :
Art. 6 du RIN - Le champ d'activité professionnelle de l'avocat, Art. 19 du RIN


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