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1) Dernières décisions à caractère normatif (DCN) - Documents : 10

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Décision à caractère normatif (DCN) n°2016-003 portant modification de l'article 14 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié (Adoptée par l'Assemblée générale des 31 mars et 1er avril 2017)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes fondamentaux de la profession - Texte modificateur

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Collaboration
Date :
31 mars 2017
Thématique :
Règlement Intérieur National (RIN)
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale du CNB a adopté définitivement deux nouvelles dispositions sur le statut du collaborateur libéral ou salarié qui seront intégrées dans l'article 14 du RIN. La première ajoute des dispositions relatives aux contrats de collaboration libérale à temps partiel. La seconde concerne la communication des documents à l'élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours ...

Fondement :
Art. 14 du RIN - Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié


Décision à caractère normatif (DCN) n°2016-002 portant modification des articles 6 (Champ d'activité professionnelle de l'avocat) et 19 (Prestations juridiques en ligne) du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (Adoptée par l'Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes fondamentaux de la profession - Texte modificateur

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU)
Date :
9 décembre 2016
Thématique :
Règlement Intérieur National (RIN)
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale a adopté définitivement la réforme des articles 6 et 19 du RIN relatifs au champ d'activité professionnelle de l'avocat et aux prestations juridiques en ligne ...

Fondement :
Art. 6 du RIN - Le champ d'activité professionnelle de l'avocat, Art. 19 du RIN


Décision à caractère normatif (DCN) n°2016-001 portant modification de l'article 15 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : Domiciliation (Adoptée par l'Assemblée générale des 1er et 2 juillet 2016)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes fondamentaux de la profession - Texte modificateur

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Groupe de travail Legal privilege - Avocats et juristes d'entreprise (LGP)
Date :
2 juillet 2016
Thématique :
Règlement Intérieur National (RIN)
Aperçu des points abordés :
Le CNB, connaissance prise du rapport final du groupe de travail sur la domiciliation des avocats en entreprise et du retour de la concertation sur l'avant-projet de DCN, s'est prononcée contre l'installation d'un cabinet principal dans les locaux d'une entreprise, et pour la possibilité que le bureau secondaire soit situé dans les locaux d'une entreprise ...

Décision à caractère normatif (DCN) n°2015-003 portant modification de l'article 11 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : Honoraires - émoluments - débours - mode de paiement des honoraires (adoptée par l'assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes fondamentaux de la profession - Texte modificateur

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU)
Date :
12 décembre 2015
Thématique :
Règlement Intérieur National (RIN)
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée le 21 novembre 2015, a, après concertation de la profession, adopté la DCN n° 2015-003 portant modification de l'article 11 du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d'avocats relatif à la rémunération des avocats. Cette DCN a été publiée par décision du 14 janvier 2016, Journal officiel du 16 février 2016 ...

Décision à caractère normatif (DCN) n°2015-002 portant modification de l'article 10.1 et ajout d'un article 10.6.3 nouveau au Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : Dénomination des cabinets. (adoptée par l'assemblée générale des 20 et 21 novembre 2015)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes fondamentaux de la profession - Texte modificateur

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU)
Date :
21 novembre 2015
Thématique :
Règlement Intérieur National (RIN)
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée le 21 novembre 2015, a, après concertation de la profession, adopté la DCN n° 2015-002 portant modification de l'article 10.1 et ajout d'un article 10.6.3 nouveau au Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d'avocats. Cette DCN a été publiée au Journal officiel par décision du 14 janvier 2016, JO n°0039 du 16 février 2016 ...

Décision à caractère normatif (DCN) n°2015-001 portant ajout d'un article 6.2.3 nouveau au Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : Activité de représentation d'intérêts (lobbyiste). (adoptée par l'Assemblée générale des 12 et 13 juin 2015)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes fondamentaux de la profession - Texte modificateur

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU)
Date :
12 juin 2015
Thématique :
Règlement Intérieur National (RIN)
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée le 12 juin 2015, a, après concertation de la profession, adopté la DCN n° 2015-001 portant ajout d'un article 6.2.3 au RIN sur l'avocat exerçant l'activité de représentation d'intérêts. Cette décision a été publiée au JO du 4 août 2015 ...

Décision à caractère normatif (DCN) n°2014-003 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (adoptée par l'Assemblée générale des 12 et 13 décembre 2014)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes intéressant l'accès à la profession et la formation professionnelle - Texte fondateur d'origine

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Formation professionnelle (FOR)
Date :
12 décembre 2014
Thématique :
Formation initiale des avocats
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale du CNB a adopté, sur rapport de sa commission de la formation et après retour de la concertation, une décision à caractère normatif n° 2014-003 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats. Les programmes dispensés aux élèves avocats feront ainsi l'objet d'un traitement harmonisé afin d'éviter toutes disparités. Le contenu pédagogique des enseignements sera consacré exclusivement à la pratique professionnelle pour mieux préparer les élèves au métier d'avocat ...

Décision à caractère normatif (DCN) n°2014-001 portant modification des dispositions de l'article 10 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : Communication des avocats (adoptée par l'Assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes fondamentaux de la profession - Texte modificateur

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU)
Date :
10 octobre 2014
Thématique :
Règlement Intérieur National (RIN)
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale sur rapport de la commission des règles et usages a adopté, après retour de la concertation, la décision à caractère normatif n° 2014-001 portant modification de l'article 10 du RIN sur la communication des avocats qui décline les principes applicables aux modes de communication autorisés par l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, complété par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui autorise les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée dans les conditions définies par le décret d'application n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 qui fixe ainsi les conditions dans lesquelles les avocats peuvent y recourir ...

Décision à caractère normatif (DCN) n°2014-002 portant réforme des dispositions de l'article 11-5 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : Partage d'honoraires - Avocat correspondant (adoptée par l'Assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes fondamentaux de la profession - Texte modificateur

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU)
Date :
10 octobre 2014
Thématique :
Règlement Intérieur National (RIN)
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale sur rapport de la commission des règles et usages a adopté, après retour de la concertation, la décision à caractère normatif n° 2014-002 portant modification de l'article 11.5 du RIN. Par souci de clarification, sont ainsi exclus de l'obligation ducroire les émoluments dus au confrère correspondant (français ou étranger) en cas de défaillance du client. Cette décision sera notifiée à l'ensemble des barreaux dans les prochains jours et publiée au Journal Officiel dans les prochaines semaines.

Décision à caractère normatif (DCN) n°2013-002 portant réforme des dispositions de l'article 14 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié (adoptée par l'Assemblée générale des 11 et 12 avril 2014)
Type de document :
Textes normatifs du CNB - Textes fondamentaux de la profession - Texte modificateur

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Collaboration
Date :
11 avril 2014
Thématique :
Règlement Intérieur National (RIN)
Aperçu des points abordés :
À la suite d'une concertation nationale, l'Assemblée générale a adopté une décision à caractère normatif portant modification de l'article 14 du Règlement Intérieur National (RIN) en vue de mieux concilier vie personnelle et activité professionnelle des avocats collaborateurs, d'une part, et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, d'autre part. Les dispositions modifiées du RIN portent sur les règles de suspension de l'exécution de la collaboration ou de rupture du contrat en cas de maladie ou de parentalité de l'avocat collaborateur libéral (maternité, paternité, adoption).

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Titre   !all
Date de parution   2013
Et : Etat   SECONDAIRE