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Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires: ce qui change au 1er septembre 2017 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 19 juillet 2017)
Type de document :
Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Publication interne

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU)
Date :
19 juillet 2017 | Date de dernière modification : 19 juillet 2017 . - 4 p.
Aperçu des points abordés :
L'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l'arrêté fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...

NEW
Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d'emploi. Ce qui change le 1er janvier 2017 (CNB | Fiche d'information | Dernière actualisation : 1er mars 2017)
Type de document :
Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Publication interne

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT)
Date :
29 décembre 2016 | Date de dernière modification : 1er mars 2017
Aperçu des points abordés :
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge. C'est un effet de la publication au JO du 29 décembre 2016 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par acte d'avocat prévu à l'article 229-1 du code civil. Pour un aperçu détaillé de ces nouvelles règles et des conditions d'intervention de l'avocat, le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...

Postulation et représentation obligatoire devant la cour d'appel : ce qui change le 1er août 2016 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 8 aout 2016)
Type de document :
Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Publication interne

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT) - Commission Accès au droit et à la justice (ACD) - Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI) - Commission Statut professionnel de l'avocat (SPA)
Date :
27 juillet 2016 | Date de dernière modification : 8 aout 2016
Aperçu des points abordés :
Le 1er août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ­ dite loi Macron ­ qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel, sous réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle. Pour un rappel détaillé de ces nouvelles règles applicables en matière de postulation et de représentation obligatoire, le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...

Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). Troisième protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 6 avril 2016)
Type de document :
Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Publication interne

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
7 avril 2016 | Date de dernière modification : 7 avril 2016
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux vous propose une fiche pratique visant à vous apporter un éclairage pratique sur ce 3ème protocole facultatif additionnel à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) et établissant une procédure de présentation de communications. Ce protocole adopté le 19 décembre 2011 et entré en vigueur en avril 2014 a été signé au nom de la France le 20 novembre 2014 aux Nations-Unies. Il a ensuite été ratifié par la France le 7 janvier 2016 en vertu de la Loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant sa ratification (JO 13 novembre 2015). Il est entré en vigueur en France le 7 avril 2016. Revue de détail ...

Convention d'honoraires obligatoire en toutes matières (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 4 février 2016)
Type de document :
Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Publication interne

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT) - Commission Règles et usages (RU)
Date :
21 décembre 2015 | Date de dernière modification : 4 février 2016
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux vous propose une fiche pratique et des guides réactionnels visant à vous faciliter la rédaction des conventions d'honoraires imposées en toutes matières par l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ...

« Silence vaut acceptation » vs. « Silence vaut rejet » : quelle application à la profession d'avocat de la loi du 12 avril 2010 ? (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation 18 octobre 2016)
Type de document :
Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Publication interne

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU) - Commission Formation professionnelle (FOR) - Commission Admission des avocats étrangers (ADMI)
Date :
12 novembre 2015 | Date de dernière modification : 18 octobre 2016
Aperçu des points abordés :
Le 12 novembre 2015, entre en vigueur pour la profession d'avocat le principe posé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, aux termes duquel le « silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Le Conseil national des barreaux, les ordres d'avocats et les CRFPA sont des entités soumises à ce principe. Deux décrets portant dérogation à la règle « silence vaut acceptation » concernant directement la profession d'avocat sont parus au JO du 11 novembre 2015. Ils listent les procédures pour lesquelles, par dérogation au principe, le silence du CNB, des ordres et des CRFPA vaut rejet. Quelle application pour les avocats ? quelles dérogations spécifiques ? Revue de détail sous forme de fiche pratique ...

Désignations, commissions d'office et aide juridictionnelle (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 28 octobre 2015)
Type de document :
Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Publication interne

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Accès au droit et à la justice (ACD)
Date :
20 octobre 2015 | Date de dernière modification : 28 octobre 2015
Aperçu des points abordés :
Les désignations et commissions d'office des avocats relèvent des attributions du bâtonnier. Certains textes prévoient cependant la possibilité pour des magistrats de commettre d'office un avocat. En revanche, dans certaines situations, seul le bâtonnier dispose de la compétence pour commettre ou désigner un avocat. Quels principe ? Quels aménagements? Quelle appréciation de la légitimité de l'excuse ou de l'empêchement? Quid des interventions au titre de l'aide juridicitonnelle ? Qu'en est-il de la tenue des audiences sans la présence d'un avocat ? Autant de questions sur lesquelles se penche cette fiche pratique à télécharger mise à disposition par le CNB ...

Loi croissance et activite dite « Macron » : ce qui change pour les avocats (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation 6 octobre 2015)
Type de document :
Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Publication interne

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 06 octobre 2015
Aperçu des points abordés :
Certaines des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques concernent directement l'exercice de la profession. Il en est ainsi des dispositions relatives à la postulation des avocats, à l'ouverture de bureaux secondaires, à la fixation et au contrôle des honoraires, aux formes sociales d'exercice, à la détention du capital social et à l'interprofessionnalité d'exercice : tour d'horizon, sous forme de fiches pratiques, sur le contenu et l'impact des nouvelles dispositions introduites ...

Loi croissance et activite dite « Macron » : ce qui change pour les avocats - Les bureaux secondaires (CNB | Fiche d'information technique | 7 août 2015)
Type de document :
Fiches pratiques - Flash d'actualités institutionnelles du CNB - Publication interne

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 7 août 2015
Aperçu des points abordés :
Une procédure accélérée. De nouvelles obligations en matière d'aide juridique.

Loi croissance et activite dite « Macron » : ce qui change pour les avocats - Les honoraires (CNB | Fiche d'information technique | 7 août 2015)
Type de document :
Fiches pratiques - Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Document de travail des commissions

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
7 août 2015 | Date de dernière modification : 06 octobre 2015

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