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Honoraires - Conventions d'honoraires en matière de divorce (Divorce par consentement mutuel et toutes procédures) : guides rédactionnels (CNB | Commission Textes | 15 mai 2017)
Type de document :
Formules modèles lettres-types - Modèles et documents-type élaborés par le CNB - Publication interne

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT)
Date :
15 mai 2017 | Date de dernière modification : 21 juillet 2017
Thématique :
Honoraires
Aperçu des points abordés :
L'avocat intervenant dans une procédure de divorce est tenu de conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation légale s'applique sans distinction à toutes les procédures de divorce. Afin de faciliter le respect de ces dispositions et de vous permettre de les adapter s'agissant des procédures de divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux met à la disposition des avocats, en complément du guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, deux nouveaux modèles types de convention d'honoraires en matière de divorce ...

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