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3) Dernières motions & résolutions du CNB - Documents : 104

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Projet de loi renforçant la sécurite intérieure et la lutte contre le terrorisme (CNB | Motion du 7 juillet 2017)
Type de document :
Motions & Résolutions - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Sur rapport de la commission Libertés et droits de l'Homme, l'assemblée générale a adopté à l'unanimité une résolution exprimant les vives inquiétudes de la profession à la lecture du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Elle déplore que la sortie de l'état d'urgence ne soit envisagée qu'au prix de l'inscription dans le droit commun de mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles. Le texte intègre en effet dans le droit commun des mesures d'exception, qui présentent des risques de dévoiement d'un dispositif législatif d'exception. Le CNB s'inquiète notamment de la mise à l'écart du juge judiciaire au bénéfice du pouvoir exécutif. Il invite le législateur à soumettre toutes les mesures portant atteinte aux libertés individuelles à l'autorisation du juge judiciaire, à prévoir des critères objectifs et factuels de recours à ces mesures, à mettre en place des recours effectifs, à garantir l'exercice des droits de la défense et la protection du secret professionnel et à organiser un mécanisme de contrôle parlementaire de l'application de ce texte. Le CNB proposera au cours des débats parlementaires des amendements en ce sens.

Motion dénonçant les menaces pesant sur les avocats intervenant dans la défense des migrants (CNB | Motion du 7 juillet 2017)
Type de document :
Motions & Résolutions - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale du CNB a voté à l'unanimité une résolution en soutien à l'action de Me Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice, qui assurant la défense des migrants, notamment de mineurs irrégulièrement refoulés à la frontière italienne, et de ceux qui leur viennent en aide, a reçu à son cabinet un courrier anonyme constitué de photographies d'archives de la période de l'occupation, détournées de leur origine et contenant des menaces de mort. Par ce soutien, le CNB rappelle que la défense de tous, et particulièrement des plus vulnérables, indépendamment de toutes considérations d'ordre politique, religieux, philosophique, social, constitue le devoir et l'honneur de tous les avocats. Les principes de base relatifs au rôle du Barreau adoptés par le VIIIème congrès des Nations Unies fait obligation aux pouvoirs publics de veiller à ce que les avocats « puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue... ne fassent pas l'objet ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.» Le CNB est inquiet du climat que révèle cet incident et assure de son soutien l'avocate ainsi attaquée. Il demande aux autorités de rappeler publiquement la légitimité de l'action professionnelle des avocats et l'inconditionnalité de l'accès au conseil et à la défense. Il demande enfin au Ministère public d'ouvrir une enquête en vue d'identifier les auteurs de ces menaces.

Résolution portant sur les réflexions du groupe de travail « avocat fiduciaire » de la commission des règles et usages (CNB | Résolution du 7 juillet 2017)
Type de document :
Motions & Résolutions - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Règles et usages (RU)
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Le groupe de travail « Avocat fiduciaire » de la commission Règles et usages a souligné l'impérieuse nécessité pour l'avocat de pouvoir développer les activités de fiducie, notamment par une baisse drastique voire une suppression de certaines contraintes d'assurance et de garanties d'une part, et par la mise à disposition des avocats fiduciaires d'outils de gestion adaptés d'autre part. L'assemblée générale a ainsi donné mandat au groupe de travail de poursuivre, en lien avec les associations et les organismes techniques de la profession intéressés, ses travaux sur la mise en place d'un service non obligatoire qui permettrait notamment à la profession de garantir la représentation des fonds par des mécanismes de contrôle de conformité et d'alerte, d'éditer les documents de gestion, comptables et fiscaux, de mettre à disposition des avocats fiduciaires des moyens de paiement et ce, dans le respect des principes essentiels et des règles de la profession. Mandat lui a également été donné de proposer à l'assemblée générale les éventuelles modifications et évolutions des règles relatives à l'exercice professionnel de l'avocat fiduciaire susceptibles de permettre l'essor attendu.

Pour une meilleure visibilité des avocats d'enfants (CNB | Résolution du 7 juillet 2017)
Type de document :
Motions & Résolutions - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Prenant acte du rôle essentiel de l'avocat d'enfants spécialement formé qui accompagne, conseille, assiste et défend le mineur auteur ou victime, discernant ou non, à tous les stades de la procédure, en assistance éducative comme dans le cadre d'une procédure judiciaire, la commission Libertés et droits de l'Homme a présenté une charte « pour une meilleure visibilité des avocats d'enfants » destinée à accompagner, sur la base d'une adhésion volontaire, les barreaux désireux de développer les groupements de défense des droits de l'enfant. Tenant compte des évolutions législatives et des bonnes pratiques, cette Charte souligne le besoin d'une défense structurée et continue des mineurs tant en matière civile que pénale, et la nécessité de faire prévaloir, en toute circonstance, l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle reconnait le rôle des « groupements de défense des droits de l'enfant », placés sous la responsabilité des ordres, qui réunissent, autour de valeurs communes, des avocats bénéficiant d'une formation adaptée. Cette Charte mise à disposition de tous les barreaux, destinée à promouvoir les droits de l'enfant et le rôle des avocats à leurs côtés, a été adoptée par une résolution de l'assemblée générale prise à l'unanimité. Pour plus d'efficacité, elle est accompagnée d'un logo dédié conforme à la charte graphique et aux couleurs du CNB, outil de promotion des valeurs déontologiques qui y sont contenus.

Propositions de réforme des dispositions de l'article 11.1 du règlement intérieur du Conseil national des barreaux : convocation de l'assemblée générale élective (CNB | Résolution du 7 juillet 2017)
Type de document :
Motions & Résolutions - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Bureau
Date :
7 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 7 juillet 2017, connaissance prise du rapport du Bureau relatif à l'article 11 du Règlement intérieur du Conseil national des barreaux relatif aux « Elections », approuve l'ajout d'un nouvel alinéa 2 à l'article 11.1 du règlement intérieur et la modification de l'alinéa 3...

Proposition de règlementation européenne sur les intermédiaires fiscaux (CNB | Résolution du 16 juin 2017)
Type de document :
Motions & Résolutions - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
16 juin 2017
Aperçu des points abordés :
Connaissance prise de l'annonce de Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'Union douanière, de proposer une réglementation européenne sur les intermédiaires fiscaux, le Conseil national des barreaux a, sur proposition de la commission des Affaires européennes et internationales, tenu à rappeler que la fraude fiscale et les infractions aux législations fiscales portent un préjudice inacceptable au citoyen et une atteinte grave et directe aux droits de l'homme. Il a également tenu à rappeler que l'avocat, qui agit dans le respect de la loi et selon des règles déontologiques établies n'est pas un « promoteur » ou un « intermédiaire » de régimes fiscaux mais qu'il conseille ses clients sur l'application des lois fiscales nationales et internationales. Enfin, il a attiré l'attention des pouvoirs publics et européens sur le fait que la lutte contre la fraude fiscale relève en premier lieu de la responsabilité des Etats qui, au sein même de l'Union européenne, se livrent une compétition fiscale acharnée, cherchant à attirer sur leur territoires le maximum de personnes morales et physiques et par là-même des biens et des capitaux.

Pour le respect des droits fondamentaux des mineurs isolés étrangers et pour l'abandon de la pratique des tests osseux (CNB | Médecins du monde | Motion du 16 juin 2017)
Type de document :
Motions & Résolutions - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Médecins du monde
Date :
16 juin 2017
Aperçu des points abordés :
La commission Libertés et droits de l'homme a présenté une résolution préparée en coordination avec Médecins du Monde, organisation avec laquelle le Conseil national des barreaux a conclu un partenariat en 2016 afin de promouvoir l'assistance juridique aux personnes migrantes. Cette résolution commune tend à alerter sur la situation des milliers de mineurs isolés étrangers présents sur le territoire français et à dénoncer la pratique persistante et prévalente des tests de détermination de l'âge de ces mineurs. Le CNB et Médecins du Monde demandent ainsi aux pouvoirs publics l'abandon du recours aux examens médicaux aux fins de détermination de l'âge, au profit d'une évaluation de la situation des mineurs non accompagnés fondée sur des éléments objectifs et conformes au principe de présomption de minorité, de faire prévaloir le statut d'enfant et de mettre en oeuvre une véritable politique publique leur permettant un exercice effectif de leurs droits, conformément aux engagements conventionnels de la France.

Pour l'adoption de la déclaration universelle des droits de l'humanité (CNB | Délibération du 16 juin 2017)
Type de document :
Motions & Résolutions - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
16 juin 2017
Aperçu des points abordés :
L'assemblée générale a reçu Corinne Lepage, ancien ministre, avocate, et auteure du rapport au président de la République à la genèse de la Déclaration universelle des droits de l'humanité. Ce texte est une initiative de la France qui s'inscrit dans la continuité de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

Situation des avocats en Turquie (CNB | Délibération du 12 mai 2017)
Type de document :
Motions & Résolutions - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Date :
12 mai 2017
Aperçu des points abordés :
A la suite d'un point d'actualité sur la situation en Turquie, l'Assemblée générale a décidé d'adopter, à l'unanimité, une motion dénonçant le sort des avocats turcs. En effet, près de 1 000 avocats turcs sont actuellement poursuivis du chef d'accusation de terrorisme ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat et près de 400 ont été placés en détention depuis la tentative de coup d'Etat de l'été 2016. Le CNB dénonce les mesures prises contre les avocats et appelle les autorités turques à mettre un terme à ces violations et à permettre aux avocats de pouvoir exercer librement leur profession. Il rappelle ainsi son attachement aux droits de la défense, piliers de la démocratie et de l'Etat de droit.

Contre la délocalisation des audiences au sein des zones d'attente (CNB | Délibération du 12 mai 2017)
Type de document :
Motions & Résolutions - Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Références :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Date :
12 mai 2017
Aperçu des points abordés :
Connaissance prise du projet de mise en service de l'annexe du Tribunal de grande instance de Bobigny aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle afin d'y juger les étrangers placés en zone d'attente, l'Assemblée générale a adopté, à l'unanimité, une délibération rappelant l'opposition ferme et ancienne du Conseil national des barreaux à l'ouverture d'une salle d'audience délocalisée dans la zone de cet aéroport. L'Assemblée dénonce une nouvelle fois cette délocalisation qui porte gravement atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, au principe de l'égalité des citoyens devant la justice et au droit à un procès équitable, en particulier au droit à la publicité de l'audience garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette délibération sera portée à la connaissance du nouveau garde des Sceaux, ministre de la justice dès sa nomination.

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Date de parution   2013
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