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Décision à caractère normatif (DCN) n°2016-002 portant modification des articles 6 (Champ d'activité professionnelle de l'avocat) et 19 (Prestations juridiques en ligne) du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (Adoptée par l'Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016)

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9 décembre 2016

Commission Règles et usages (RU)

Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux

Textes fondamentaux de la profession

Texte modificateur


L'assemblée générale a adopté définitivement la réforme des articles 6 et 19 du RIN relatifs au champ d'activité professionnelle de l'avocat et aux prestations juridiques en ligne ...
La décision à caractère normatif portant réforme des articles 6 « Le champ d'activité professionnelle de l'avocat » et 19 « Prestations juridiques en ligne » du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux des 9 et 10 décembre 2016 sur la base d'un rapport de sa commission des règles et usages, et après concertation de la profession, a été publiée au Journal officiel du 13 avril 2017.

Cette réforme :

1. Restructure l'article 6 « Le champ d'activité professionnelle de l'avocat » du RIN devenu difficilement lisible au fil de ses modifications successives.
2. Intègre dans l'article 6 nouveau les activités de mandataire d'artistes et d'auteurs, et d'intermédiaire en assurances, afin de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour les avocats d'exercer ces mandats.
3. Actualise et déplace les anciennes dispositions relatives à la prestation juridique en ligne, celle-ci constituant une modalité d'exercice de la profession d'avocat et non un champ d'activité proprement dit, à l'article 19 nouveau du RIN désormais intitulé « prestations juridiques en ligne » pour répondre aux préoccupations des ordres et des avocats.

Cette réforme impose notamment :

1. Aux avocats de déclarer certains mandats spéciaux (art. 6.3 et s.) auprès de leur barreau (CIL, lobbyiste, mandataire d'artistes et d'auteurs, intermédiaire en assurances…) afin, d'une part de permettre une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d'autre part de permettre aux ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces misions dans leur ressort.

2. Aux avocats qui souhaitent faire état de leur qualité de médiateur de se référencer auprès du Centre National de la Médiation des Avocats (CNMA) (art. 6.3.1 nouveau du RIN). Cette obligation est uniquement destinée à faciliter et uniformiser le contrôle de l'utilisation du terme « médiateur » dans les supports de communication des avocats étant précisé qu'il ne s'agit pas d'entraver la communication sur cette mission mais au contraire de l'autoriser dans des conditions satisfaisantes pour une bonne information du public. Cette proposition n'a aucune incidence sur la possibilité pour les avocats d'exercer cette activité. Demandez dès à présent à être référencés sur le site du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA).

La décision à caractère normatif n° 2016-002 a été notifiée aux barreaux et au garde des Sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel du 13 avril 2017.

 

Champ dԡctivitŽ professionnelle de lԡvocat et prestations juridiques en ligne : la dŽcision portant rŽforme des articles 6 et 19 du RIN publiŽe au Journal officiel   

 

ASSEMBLEE GENERALE DES 9 ET 10 DECEMBRE 2016

COMMISSION REGLES ET USAGES

 

DŽcision ˆ caractre normatif n¡ 2016-002 portant modification deS ART. 6 ET 19

du Rglement intŽrieur national (R.I.N.) de la profession dԡvocat

AdoptŽe par lԁssemblŽe gŽnŽrale des 9 et 10 dŽcembre 2016

 

MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES

AU CHAMP DԁCTIVITE PROFESSIONNELLE DE LԁVOCAT ET AUX REGLES

DE PARTICIPATION DES AVOCATS A DES SITES DE TIERS

 

Article 1.

 

Lԡrticle Lԡrticle 6 du RIN est modifiŽ comme suit :

 

ŠArticle 6 : le champ dԡctivitŽ professionnelle de lԡvocat

L. 31 dŽc. 1971, art. 6, 6 bis, 54 ˆ 56 ; D. 12 juill. 2005, art. 8 ; CPC, art. 411 ˆ 417)

 

6.1 Mission gŽnŽrale

 

Partenaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, lԡvocat a vocation ˆ intervenir dans tous les domaines de la vie civile, Žconomique et sociale. Il est le dŽfenseur des droits et des libertŽs des personnes physiques et morales quԩl assiste ou reprŽsente en justice, et ˆ lՎgard de toute administration ou personne chargŽe dԵne dŽlŽgation de service public comme ˆ lԯccasion de la rŽunion dԵne assemblŽe dŽlibŽrative ou dԵn organe collŽgial.

 

Il fournit ˆ ses clients toute prestation de conseil et dԡssistance ayant pour objet, ˆ titre principal ou accessoire, la mise en oeuvre des rgles ou principes juridiques, la rŽdaction dԡctes, la nŽgociation et le suivi des relations contractuelles.

 

Il peut collaborer avec dԡutres professionnels ˆ lԯccasion de lԥxŽcution de missions nŽcessitant la rŽunion de compŽtences diversifiŽes et ce, aussi bien dans le cadre dԩnterventions limitŽes dans le temps et prŽcisŽment dŽfinies, que par une participation ˆ une structure ou organisation ˆ caractre interprofessionnel.

 

Dans lԡccomplissement de ses missions, lԡvocat demeure, en toutes circonstances, soumis aux principes essentiels. Il doit sԡssurer de son indŽpendance, et de lԡpplication des rgles relatives au secret professionnel et aux conflits dԩntŽrts.

 

6.2 Mandats

 

Lԡvocat est le mandataire naturel de son client, tant en matire de conseil, de rŽdaction dԡctes, que de contentieux. Il peut exercer ses missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion dԵn patrimoine dԡffectation.

 

Lorsquԩl assiste ou reprŽsente ses clients en justice, devant un arbitre, un mŽdiateur, une administration ou un dŽlŽgataire du service public, lԡvocat nԡ pas ˆ justifier dԵn mandat Žcrit, sous rŽserve des exceptions prŽvues par la loi ou le rglement.

 

Dans les autres cas, lԡvocat doit justifier dԵn mandat Žcrit sauf dans les cas o la loi ou le rglement en prŽsume lԥxistence.

 

Le mandat Žcrit, ou la lettre de mission, doit dŽterminer la nature, lՎtendue, la durŽe, les conditions et les modes dԥxŽcution de la fin de la mission de lԡvocat.

 

Il peut recevoir mandat de nŽgocier, dԡgir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit tre spŽcifique et ne peut en consŽquence avoir un caractre gŽnŽral.

 

Lԡvocat sԡssure au prŽalable de la licŽitŽ de lԯpŽration pour laquelle il lui est donnŽ mandat. Il respecte strictement lԯbjet du mandat et veille ˆ obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances lԥxigent. Sԩl se trouve dans lԩmpossibilitŽ dԡccomplir le mandat qui lui est confiŽ, il doit en aviser sans dŽlai le mandant.

 

Lԡvocat ne peut, sans y avoir ŽtŽ autorisŽ spŽcialement et par Žcrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou lԥngager irrŽvocablement par une proposition ou une offre de contracter.

 

Lԡvocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de manire accessoire ˆ une opŽration juridique ou judiciaire doit les dŽposer sans dŽlai ˆ la CARPA.

 

Lԡvocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliŽner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressŽment ou, ˆ dŽfaut, aprs y avoir ŽtŽ autorisŽ spŽcialement et par Žcrit par le mandant.

 

Il est interdit ˆ lԡvocat dԩntervenir comme prte-nom et dԥffectuer des opŽrations de courtage, toute activitŽ ˆ caractre commercial Žtant incompatible avec lԥxercice de la profession.

Les incompatibilitŽs prŽvues ˆ lԡlinŽa prŽcŽdent ne font pas obstacle ˆ la commercialisation, ˆ titre accessoire, de biens ou de services connexes ˆ l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinŽs ˆ des clients ou ˆ d'autres membres de la profession.

 

6.3 Missions particulires

 

Lԡvocat peut accepter un mandat de recouvrement de crŽances. Il peut Žgalement accepter un mandat de gestion de portefeuille ou dԩmmeubles ˆ titre accessoire et occasionnel, tre syndic de copropriŽtŽ, mandataire en transaction immobilire, mandataire sportif, tiers de confiance, reprŽsentant fiscal de son client. Il peut organiser toute action de formation ou dԥnseignement ou y participer.

 

Il peut, en outre, sans que cette liste ne soit limitative, tre mandatŽ dans le cadre des missions dŽfinies ci-aprs.

 

6.3.1 : Missions de justice, dԡrbitrage, dԥxpertise ou de mŽdiation

 

Lԡvocat peut recevoir des missions de justice. Il peut Žgalement tre investi dԵne mission de professionnel qualifiŽ, dԡrbitre, dԥxpert, de mŽdiateur (qualitŽ dont il peut faire Žtat ds lors quԩl est rŽfŽrencŽ auprs du Centre National de MŽdiation des Avocats (CNMA)), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou dԥxŽcuteur testamentaire.

 

Lorsquԩl est chargŽ dԵne mission dԡrbitrage, il doit en outre veiller au respect des rgles particulires qui rŽgissent la procŽdure arbitrale ; il doit notamment respecter les dŽlais de procŽdure et le secret des dŽlibŽrations, observer lui-mme et faire observer le principe de la contradiction et de lՎgalitŽ ˆ lՎgard de toutes les parties ˆ lԩnstance.

 

6.3.2 : SŽquestre

 

Lԡvocat peut accepter une mission de sŽquestre conventionnel ou judiciaire. Il doit refuser de recevoir ˆ titre de sŽquestre un acte manifestement illicite ou frauduleux. Lorsque le sŽquestre est conventionnel, il sera formalisŽ par un Žcrit.

 

Lorsque le sŽquestre porte sur des fonds, effets ou valeurs, ceux-ci doivent tre dŽposŽs sans dŽlai ˆ la CARPA avec une copie de la convention de sŽquestre.

 

6.3.3 : Correspondant ˆ la protection des donnŽes ˆ caractre personnel ΠCorrespondant Informatique et libertŽs (CIL) (L. n¡ 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n¡ 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.)

 

Lԡvocat correspondant ˆ la protection des donnŽes ˆ caractre personnel doit mettre un terme ˆ sa mission sԩl estime ne pas pouvoir lԥxercer, aprs avoir prŽalablement informŽ et effectuŽ les dŽmarches nŽcessaires auprs de la personne responsable destraitements ; en aucun cas il ne peut dŽnoncer son client.

 

Lԡvocat correspondant ˆ la protection des donnŽes ˆ caractre personnel doit refuser de reprŽsenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercŽ la mission de correspondant ˆ la protection des donnŽes ˆ caractre personnel dans le cadre de procŽdures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements.

 

6.3.4 : ReprŽsentation dԩntŽrts - Lobbyiste

 

Lԡvocat qui exerce lԡctivitŽ de reprŽsentation dԩntŽrts auprs dԩnstitutions ou dԡdministrations publiques, europŽennes ou internationales, doit, le cas ŽchŽant, aprs en avoir informŽ ses clients, faire mention dans les registres prŽvus ˆ cet effet, notamment, de leur identitŽ et du montant des honoraires relatifs ˆ sa mission.

 

Les honoraires prŽvus au titre de cette mission font l'objet d'une convention et d'une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectuŽe pour le compte du mme client.

 

6.3.5. Mandataire d'artistes et d'auteurs

 

Lԡvocat peut exercer une activitŽ de mandataire dԡrtistes et dԡuteurs.

 

Cette activitŽ doit tre pratiquŽe aux termes dԵn contrat et constitue pour lԡvocat une activitŽ accessoire.

 

6.3.6. IntermŽdiaire en assurances

 

Lԡvocat peut exercer ˆ titre accessoire une activitŽ dԩntermŽdiaire en assurances, uniquement en qualitŽ de mandataire de lԡssurŽ. Il ne peut tre rŽmunŽrŽ que par son client.

 

6.4 DŽclarations ˆ lԏrdre

 

Lԡvocat qui entend exercer lԡctivitŽ de mandataire en transaction immobilire, en gestion de portefeuille ou dԩmmeubles, de

mandataire sportif, de mandataire dԡrtistes et dԡuteurs, dԩntermŽdiaire en assurances, de lobbyiste, de syndics de copropriŽtŽ,

et de Correspondant ˆ la protection des donnŽes ˆ caractre personnel ΠCorrespondant Informatique et libertŽs (CIL) doit en

faire la dŽclaration ˆ lԏrdre, par lettre ou courriel adressŽe au B‰tonnier.

 

6.5 LԡctivitŽ de fiduciaire

(L. art. 27, al. 4 ; D. 27 nov. 1991, art. 123, 205 al. 2 et 3, 209-1, 231 al. 2 ; C. civ., art. 2011 et s.)

 

6.5.1 Principes

 

Lԡvocat fiduciaire demeure, dans lԥxercice de cette activitŽ, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession ainsi que, plus gŽnŽralement, ˆ lԥnsemble des dispositions du prŽsent rglement intŽrieur national.

 

Dans le cadre de sa mission fiduciaire, lԡvocat ne peut exercer une activitŽ incompatible avec sa profession au sens des articles 111 et suivants du dŽcret du 27 novembre 1991.

 

6.5.2 DŽclaration ˆ lԏrdre

 

Lԡvocat qui entend exercer lԡctivitŽ de fiduciaire doit souscrire ˆ titre individuel une assurance spŽciale pour garantir tant sa responsabilitŽ civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernŽs. Il en fait alors la dŽclaration ˆ lԏrdre par lettre adressŽe au b‰tonnier en justifiant de la souscription de lԡssurance spŽciale.

 

Le b‰tonnier accuse rŽception de cette dŽclaration.

 

Lԡvocat justifie chaque annŽe au b‰tonnier du maintien des garanties dԡssurance.

 

6.5.3 Correspondances

 

Dans toute correspondance, quel quԥn soit le support, quԩl Žtablit dans le strict cadre de sa mission de fiducie, lԡvocat doit indiquer expressŽment sa qualitŽ de fiduciaire. Il doit par ailleurs attirer lԡttention du destinataire sur le caractre nonconfidentiel, ˆ lՎgard des organes de contr™le de la fiducie, des correspondances ŽchangŽes avec lui au titre de cette mission.

 

Une correspondance dŽpourvue de la mention Šofficielle Ƭ adressŽe ˆ lԡvocat fiduciaire par un confrre non avisŽ de cette qualitŽ, demeure confidentielle au sens de lԡrticle 3 du prŽsent rglement et couverte par le secret professionnel au sens de lԡrticle 66-5 de la loi du 31 dŽcembre 1971.

 

6.5.4 Protection du secret professionnel

 

Lԡvocat exerant une activitŽ de fiducie reste soumis au secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autoritŽs judiciaires, administratives et ordinales dԥffectuer les contr™les et vŽrifications prŽvus par la loi et les rglements en ce domaine sans quԩl soit portŽ atteinte au secret professionnel et ˆ la confidentialitŽ des correspondances attachŽs aux autres activitŽs de son cabinet et ˆ ceux qui y exercent.

 

Il doit notamment utiliser un papier ˆ lettres distinct et veiller ˆ une identification claire et spŽcifique des dossiers de fiducie, lesquels doivent faire lԯbjet dԵn rangement et dԵn archivage sŽparŽs des autres dossiers. De mme, tous les supports informatiques utilisŽs dans lԥxercice de lԡctivitŽ de fiducie doivent tre consacrŽs exclusivement ˆ cette activitŽ et identifiŽs distinctement.

 

6.5.5 Obligations particulires de lԡvocat fiduciaire

 

Indentification des parties

Lԡvocat vŽrifie lԩdentitŽ des parties contractantes et des bŽnŽficiaires effectifs de lԯpŽration. Il les informe des dispositions des articles 6.5.1 et suivants du RIN.

Les conflits dԩntŽrts sԡpprŽcient par rapport au constituant et au(x) bŽnŽficiaire(s). Lԡvocat dŽsignŽ par le constituant en qualitŽ de tiers, au sens de lԡrticle 2017 du code civil, ne peut appartenir ˆ la mme structure dԥxercice que celle ˆ laquelle appartient lԡvocat fiduciaire.

 

RŽmunŽration

Dans le contrat de fiducie, la rŽmunŽration de lԡvocat doit tre distinguŽe de celle des autres intervenants.

 

ComptabilitŽ

Les activitŽs de lԡvocat fiduciaire doivent faire lԯbjet dԵne comptabilitŽ distincte de ses comptes professionnels et personnels et de son sous-compte CARPA. LԡctivitŽ fiduciaire peut faire lԯbjet dԵn contr™le de comptabilitŽ conformŽment ˆ lԡrticle 17.9¡ de la loi du 31 dŽcembre 1971 portant rŽforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Chaque fiducie fait lԯbjet dԵn compte identifiŽ et clairement sŽparŽ dans la comptabilitŽ tenue par lԡvocat.

 

Obligation de compŽtence

Lԡvocat sԯblige ˆ suivre une formation spŽcifique dans les matires liŽes ˆ lԥxŽcution de ses missions fiduciaires. Ƽ/font>

 

 

Article 2.

 

Le titre cinquime et lԡrticle 19 du RIN sont modifiŽs comme suit :

 

ŠTITRE CINQUI茅 : PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE

Article 19 - Prestations juridiques en ligne

 

 

19.1 Principes gŽnŽraux

 

La fourniture par transmission Žlectronique de prestations juridiques par un avocat suppose lԥxistence dԵn service personnalisŽ au client.

 

Lԡvocat qui propose des prestations juridiques en ligne, y compris celui qui participe au site Internet ou ˆ la plateforme en ligne dԵn tiers, y est rŽfŽrencŽ ou visŽ par un lien hypertexte, doit le faire dans le respect des prescriptions de lԡrticle 15 du dŽcret n¡ 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux rgles de dŽontologie de la profession d'avocat et de lԡrticle 10 du prŽsent rglement. Il doit notamment respecter les obligations de lԡrticle 10.3.

 

Lorsquԩl constate que le contenu du site nԥst pas conforme aux principes qui rŽgissent la profession, il doit interrompre sans dŽlai son concours et en informer lԏrdre.

 

19.2 Identification des intervenants

 

Le nom de lԡvocat intervenant doit tre communiquŽ ˆ lԩnternaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne.

 

LorsquԵn avocat est interrogŽ ou sollicitŽ en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de sԡssurer de lԩdentitŽ et des caractŽristiques de la personne ˆ laquelle il rŽpond, afin de respecter le secret professionnel, dՎviter le conflit dԩntŽrts, dԡssurer le respect des rgles relatives ˆ la prŽvention du blanchiment et de fournir des informations adaptŽes ˆ la situation de lԩntŽressŽ. Lԡvocat qui rŽpond doit toujours tre identifiable.

 

19.3 Communication avec le client

 

Lԡvocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours tre en mesure dԥntrer personnellement et directement en relation avec lԩnternaute.

 

19.4 Paiement des prestations de lԡvocat

 

19.4.1 Avocat crŽateur dԵn site Internet ou dԵne plateforme en ligne de prestations juridiques

 

Lԡvocat qui crŽe, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrres, ˆ la crŽation et ˆ lԥxploitation dԵn site Internet ou dԵne plateforme en ligne de prestations juridiques peut librement percevoir toute rŽmunŽration des clients ; il peut, le cas ŽchŽant, percevoir celle-ci par lԩntermŽdiaire de lԵn des Žtablissements financiers assurant la sŽcuritŽ des paiements en ligne, pour autant que lԩdentification du client reste aussi possible ˆ cette occasion.

 

19.4.2 Avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de rŽfŽrencement ou de mise en relation

 

Lԡvocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de rŽfŽrencement ou de mise en relation peut tre amenŽ ˆ participer de faon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site ou de cette plateforme, ˆ lԥxclusion de toute rŽmunŽration Žtablie en fonction des honoraires que lԡvocat peroit des clients avec lesquels le site ou la plateforme lԡ mis en relation.

 

Lԡvocat rŽfŽrencŽ ou mis en relation avec un client doit sԡssurer que les prestations fournies par le site ou la plateforme de rŽfŽrencement ou de mise en relation sont conformes au Titre II de la loi n¡ 71-1130 du 31 dŽcembre 1971 portant rŽforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

Lԡvocat fournissant une prestation juridique au sens des dispositions du Titre II de la loi du 31 dŽcembre 1971 susmentionnŽe doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la rgle du conflit dԩntŽrts. Il ne peut donner mandat ˆ lԥxploitant du site ou de la plateforme de rŽfŽrencement ou de mise en relation de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, sauf ˆ recourir ˆ une entreprise agrŽŽe dans les conditions prŽvues au code monŽtaire et financier. Ƽ/font>

 

 

Article 3.

 

A compter du 25 mai 2018, lԡrticle 6 issu de lԡrticle 1 de la prŽsente dŽcision est ainsi modifiŽ:

 

I. Les dispositions de l'article 6.3.3 sont remplacŽes par les dispositions suivantes :

 

Š6.3.3 : DŽlŽguŽ ˆ la Protection des DonnŽes

 

Lԡvocat DŽlŽguŽ ˆ la Protection des DonnŽes doit mettre un terme ˆ sa mission sԩl estime ne pas pouvoir lԥxercer, aprs avoir prŽalablement informŽ et effectuŽ les dŽmarches nŽcessaires auprs de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dŽnoncer son client.

 

Lԡvocat DŽlŽguŽ ˆ la Protection des DonnŽes doit refuser de reprŽsenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercŽ la mission de correspondant ˆ la protection des donnŽes ˆ caractre personnel (CIL) ou de DŽlŽguŽ ˆ la Protection des DonnŽes dans le cadre de procŽdures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements. Ƽ/font>

 

II. Dans lԡrticle 6.4, les mots ŠCorrespondant ˆ la protection des donnŽes ˆ caractre personnel Correspondant Informatique et libertŽs (CIL) Ơsont remplacŽs par les mots ŠDŽlŽguŽ ˆ la Protection des DonnŽesƮ

 

Fait ˆ Paris le9 dŽcembre 2016

 

Conseil national des barreaux

DŽcision ˆ caractre normatif n¡ 2016-002 portant modification des articles 6 (Champ dԡctivitŽ professionnelle de lԡvocat) et 19 (Prestations juridiques en ligne) du Rglement intŽrieur national de la profession dԡvocat - AdoptŽe par lԁssemblŽe gŽnŽrale des 9 et 10 dŽcembre 2016

 

© Source :  Lettre d'information du CNB - Focus post AG  - 18 dŽcembre 2016

© Source :  Site du CNB - ActualitŽ  - 28 avril 2017


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