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Assemblée générale ordinaire du 7 juillet 2017, Paris.
Information : Tous publics
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Etat :
5. Publié

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Référence : Conseil National des Barreaux (CNB) (Entité ) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (Entité )
Assemblée générale du :
7 juillet 2017



Aperçu des points abordés : Etaient notamment à l'ordre du jour de cette assemblée, la Présidence d'Honneur du CNB décernée à Jean-Marie Burguburu, le soutien du CNB à Me Mireille Damiano, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le pluralité d'exercice, l'accès partiel à la profession d'avocat, l'avocat médiateur (CNMA), le Droit des mineurs ­ pour une meilleure visibilité des avocats d'enfants, le Vade-mecum de l'exercice du droit, l'avocat fiduciaire...


Focus sur l'assemblée générale du 7 juillet 2017

A LA UNE

Jean-Marie Burguburu, président d'honneur du CNB

Jean-Marie Burguburu, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, ancien président du CNB (septembre 2013 à décembre 2014), et président d'honneur de l'UIA, a été proclamé président d'honneur du Conseil national des barreaux.

Soutien du CNB à Me Mireille Damiano

L'assemblée générale du CNB a voté à l'unanimité une résolution en soutien à l'action de Me Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice, qui assurant la défense des migrants, notamment de mineurs irrégulièrement refoulés à la frontière italienne, et de ceux qui leur viennent en aide, a reçu à son cabinet un courrier anonyme constitué de photographies d'archives de la période de l'occupation, détournées de leur origine et contenant des menaces de mort.
Par ce soutien, le CNB rappelle que la défense de tous, et particulièrement des plus vulnérables, indépendamment de toutes considérations d'ordre politique, religieux, philosophique, social, constitue le devoir et l'honneur de tous les avocats. Les principes de base relatifs au rôle du Barreau adoptés par le VIIIème congrès des Nations Unies fait obligation aux pouvoirs publics de veiller à ce que les avocats « puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue... ne fassent pas l'objet ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.» Le CNB est inquiet du climat que révèle cet incident et assure de son soutien l'avocate ainsi attaquée. Il demande aux autorités de rappeler publiquement la légitimité de l'action professionnelle des avocats et l'inconditionnalité de l'accès au conseil et à la défense. Il demande enfin au Ministère public d'ouvrir une enquête en vue d'identifier les auteurs de ces menaces.

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur rapport de la commission Libertés et droits de l'Homme, l'assemblée générale a adopté à l'unanimité une résolution exprimant les vives inquiétudes de la profession à la lecture du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Elle déplore que la sortie de l'état d'urgence ne soit envisagée qu'au prix de l'inscription dans le droit commun de mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles. Le texte intègre en effet dans le droit commun des mesures d'exception, qui présentent des risques de dévoiement d'un dispositif législatif d'exception. Le CNB s'inquiète notamment de la mise à l'écart du juge judiciaire au bénéfice du pouvoir exécutif. Il invite le législateur à soumettre toutes les mesures portant atteinte aux libertés individuelles à l'autorisation du juge judiciaire, à prévoir des critères objectifs et factuels de recours à ces mesures, à mettre en place des recours effectifs, à garantir l'exercice des droits de la défense et la protection du secret professionnel et à organiser un mécanisme de contrôle parlementaire de l'application de ce texte.

Le CNB proposera au cours des débats parlementaires des amendements en ce sens.

Pluralité d'exercice

Le groupe de travail constitué à la demande de l'assemblée générale du 12 mai 2017, et qui réunit les différentes composantes de la profession, a présenté son rapport d'étape sur l'organisation et les conséquences pratiques de la « pluralité d'exercice ». Son objectif n'est pas de remettre en cause les règles de la postulation, mais d'examiner toutes les conséquences pratiques de l'abandon de la règle dite de l'unicité d'exercice résultant des décrets n°2016-878 du 29 juin 2016, n°2017-895 et n°2017-801 du 5 mai 2017. Ces décrets permettent aux avocats associés d'une structure d'exercice (SEL, SCP, SARL, SAS, SA et association) de prévoir ou non un exercice professionnel exclusif. Le groupe de travail a présenté ses premières conclusions concernant : l'inscription, le tableau, les droits d'inscription, les cotisations ordinales, les droits de vote et les candidatures aux élections, la discipline, le RPVA, les comptes CARPA, le maniement de fonds, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, les procédures collectives et les honoraires. Il préconise de recourir à la notion d'« établissement(s) professionnel(s) » afin de caractériser les différents lieux d'exercice de l'avocat. Un rapport final sera présenté à l'assemblée générale des 8 et 9 septembre 2017.

Accès partiel à la profession d'avocat

La commission d'admission des avocats étrangers a présenté le projet de décret pris en application de l'ordonnance du 22 décembre 2016 introduisant un nouveau titre dans la loi du 31 décembre 1971 relatif à l'accès partiel à la profession d'avocat, qui transpose la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif à l'accès partiel à la profession d'avocat. Ce projet de décret transmis par le ministère de la Justice tend à en poursuivre la transposition en droit interne par l'adoption de dispositions relatives à la formation des demandes d'accès partiel à l'activité de consultation et de rédaction d'acte, l'organisation de l'épreuve d'aptitude ainsi qu'à la suspension et au retrait de l'autorisation par le garde des Sceaux. Si le projet de décret prévoit l'intervention du CNB par un avis rendu sur la décision d'admission et par la désignation des avocats membres du jury de l'épreuve d'aptitude, il a été demandé à la Chancellerie de soumettre ce texte, susceptible de créer des difficultés en termes de concurrence, à l'avis de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-2 1° du code de commerce. En tout état de cause, le CNB envisage de saisir l'Autorité sur les questions de concurrence soulevées par ledit texte pour les avocats français en exercice dans la mesure où il est de nature à apporter aux professionnels inscrits sur la liste nationale publiée par le garde des Sceaux une meilleure lisibilité de leur activité et de leurs champs de compétence.

Avocat médiateur - CNMA

Le groupe de travail « Médiation » a présenté un rapport d'information sur le Centre national de médiation des avocats (CNMA), centre d'information, d'étude et de recherche du CNB dédié à la promotion de la médiation. Le CNMA n'offre pas la possibilité de conduire des médiations en son sein. Ce rapport rappelle les trois critères qualitatifs retenus par le CNB afin de référencer les avocats médiateurs, critères basés sur la formation et/ou sur l'expérience.

Les demandes de référencement individuelles sont examinées par un comité scientifique composé d'un membre du CNB, d'un avocat médiateur, d'un universitaire et d'un magistrat. Aujourd'hui, déjà 210 avocats médiateurs sont référencés sur l'annuaire accessible à l'adresse suivante : https://cnma.avocat.fr/je-cherche-un-mediateur-avocat/. Vous souhaitez demander votre référencement, consultez le site du CNMA : https://cnma.avocat.fr/

Droit des mineurs ­ pour une meilleure visibilité des avocats d'enfants

Prenant acte du rôle essentiel de l'avocat d'enfants spécialement formé qui accompagne, conseille, assiste et défend le mineur auteur ou victime, discernant ou non, à tous les stades de la procédure, en assistance éducative comme dans le cadre d'une procédure judiciaire, la commission Libertés et droits de l'Homme a présenté une charte « pour une meilleure visibilité des avocats d'enfants » destinée à accompagner, sur la base d'une adhésion volontaire, les barreaux désireux de développer les groupements de défense des droits de l'enfant. Tenant compte des évolutions législatives et des bonnes pratiques, cette Charte souligne le besoin d'une défense structurée et continue des mineurs tant en matière civile que pénale, et la nécessité de faire prévaloir, en toute circonstance, l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle reconnait le rôle des « groupements de défense des droits de l'enfant », placés sous la responsabilité des ordres, qui réunissent, autour de valeurs communes, des avocats bénéficiant d'une formation adaptée. Cette Charte mise à disposition de tous les barreaux, destinée à promouvoir les droits de l'enfant et le rôle des avocats à leurs côtés, a été adoptée par une résolution de l'assemblée générale prise à l'unanimité. Pour plus d'efficacité, elle est accompagnée d'un logo dédié conforme à la charte graphique et aux couleurs du CNB, outil de promotion des valeurs déontologiques qui y sont contenus.

Vade-mecum de l'exercice du droit

La commission Exercice du droit a présenté une version actualisée de son vade-mecum. Enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l'exercice du droit (personnes autorisées à exercer l'activité juridique ou judiciaire ­ étendue de la compétence juridique appropriée ­ conditions de qualification ou d'expérience professionnelles ­ application dans les marchés publics) et des infractions prévues au Titre II de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pour assurer la protection des usagers contre les personnes dépourvues de toute qualification professionnelle. Cette nouvelle édition du vade-mecum de l'exercice du droit qui revient aussi sur les enjeux liés au développement des technologies de l'information et de l'Internet et à leur impact sur le marché du droit fera prochainement l'objet d'une publication dans la collection des cahiers du CNB.

Avocat fiduciaire

Le groupe de travail « Avocat fiduciaire » de la commission Règles et usages a souligné l'impérieuse nécessité pour l'avocat de pouvoir développer les activités de fiducie, notamment par une baisse drastique voire une suppression de certaines contraintes d'assurance et de garanties d'une part, et par la mise à disposition des avocats fiduciaires d'outils de gestion adaptés d'autre part. L'assemblée générale a ainsi donné mandat au groupe de travail de poursuivre, en lien avec les associations et les organismes techniques de la profession intéressés, ses travaux sur la mise en place d'un service non obligatoire qui permettrait notamment à la profession de garantir la représentation des fonds par des mécanismes de contrôle de conformité et d'alerte, d'éditer les documents de gestion, comptables et fiscaux, de mettre à disposition des avocats fiduciaires des moyens de paiement et ce, dans le respect des principes essentiels et des règles de la profession. Mandat lui a également été donné de proposer à l'assemblée générale les éventuelles modifications et évolutions des règles relatives à l'exercice professionnel de l'avocat fiduciaire susceptibles de permettre l'essor attendu.




Détail des points