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CNB Resolutions

Proposition de règlementation européenne sur les intermédiaires fiscaux (CNB | Résolution du 16 juin 2017)
Information : Tous publics
Documents liés le cas échéant :
Tous publics
Etat :
5. Publié

Résolution ou motion publique



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Référence : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission des Affaires européennes et internationales (AEI)
Assemblée générale du :
16 juin 2017
Statut :
Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Décision prise :
Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale du 16 juin 2017.



Aperçu des points abordés : Connaissance prise de l'annonce de Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'Union douanière, de proposer une réglementation européenne sur les intermédiaires fiscaux, le Conseil national des barreaux a, sur proposition de la commission des Affaires européennes et internationales, tenu à rappeler que la fraude fiscale et les infractions aux législations fiscales portent un préjudice inacceptable au citoyen et une atteinte grave et directe aux droits de l'homme. Il a également tenu à rappeler que l'avocat, qui agit dans le respect de la loi et selon des règles déontologiques établies n'est pas un « promoteur » ou un « intermédiaire » de régimes fiscaux mais qu'il conseille ses clients sur l'application des lois fiscales nationales et internationales. Enfin, il a attiré l'attention des pouvoirs publics et européens sur le fait que la lutte contre la fraude fiscale relève en premier lieu de la responsabilité des Etats qui, au sein même de l'Union européenne, se livrent une compétition fiscale acharnée, cherchant à attirer sur leur territoires le maximum de personnes morales et physiques et par là-même des biens et des capitaux.




 

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

 

RELATIVE A LA PROPOSITION DE REGLEMENTATION EUROPEENNE SUR LES INTERMEDIAIRES FISCAUX

Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale du 16 juin 2017

 

* *

 

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 16 et 17 juin 2017, connaissance prise de la proposition du commissaire européen Pierre Moscovici de créer une réglementation européenne sur les intermédiaires fiscaux

 

RAPPELLE que la fraude fiscale et les infractions aux législations fiscales portent un préjudice inacceptable au citoyen et une atteinte grave et directe aux droits de l'homme et que le détournement de la recette fiscale prive les Etats de moyens nécessaires pour assurer la protection des citoyens et la promotion des droits de l'homme par le biais d'un fonctionnement efficace des Etats ;

 

RAPPELLE que l'avocat agit dans le respect de la loi et selon des règles déontologiques établies, qu'il n'est pas un « promoteur » ou un « intermédiaire » de régimes fiscaux, mais qu'il conseille ses clients sur l'application des lois fiscales nationales et internationales ;

 

SOULIGNE que les règles professionnelles et déontologiques de la profession d'avocat, sanctionnées disciplinairement, préviennent et sanctionnent les comportements qui seraient dans l'illégalité ;

 

RAPPELLE qu'aucune démocratie ne peut exister sans laisser au citoyen le droit de parler librement et de se confier à son avocat tenu au secret professionnel et qu'il ne saurait être porté atteinte à ce droit fondamental dans le cadre d'une telle proposition ;

 

ALERTE sur le fait que la lutte contre la fraude fiscale relève en premier lieu de la responsabilité des Etats qui, au sein même de l'Union européenne, se livrent une compétition fiscale acharnée, cherchant à attirer sur leur territoires le maximum de personnes morales et physiques et par là-même des biens et des capitaux ;

 

DENONCE EN CONSEQUENCE un tel projet de réglementation européenne.

 

 

* *

 

Fait à Paris le 16 juin 2017




Abordé dans