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CNB Resolutions

Pour le respect des droits fondamentaux des mineurs isolés étrangers et pour l'abandon de la pratique des tests osseux (CNB | Médecins du monde | Motion du 16 juin 2017)
Information : Tous publics
Documents liés le cas échéant :
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Etat :
5. Publié

Résolution ou motion publique



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Référence : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH) - Médecins du monde
Assemblée générale du :
16 juin 2017
Statut :
Motions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG



Aperçu des points abordés : La commission Libertés et droits de l'homme a présenté une résolution préparée en coordination avec Médecins du Monde, organisation avec laquelle le Conseil national des barreaux a conclu un partenariat en 2016 afin de promouvoir l'assistance juridique aux personnes migrantes. Cette résolution commune tend à alerter sur la situation des milliers de mineurs isolés étrangers présents sur le territoire français et à dénoncer la pratique persistante et prévalente des tests de détermination de l'âge de ces mineurs. Le CNB et Médecins du Monde demandent ainsi aux pouvoirs publics l'abandon du recours aux examens médicaux aux fins de détermination de l'âge, au profit d'une évaluation de la situation des mineurs non accompagnés fondée sur des éléments objectifs et conformes au principe de présomption de minorité, de faire prévaloir le statut d'enfant et de mettre en oeuvre une véritable politique publique leur permettant un exercice effectif de leurs droits, conformément aux engagements conventionnels de la France.




 

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

 

POUR LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DES MINEURS ISOLES ETRANGERS

ET POUR L'ABANDON DE LA PRATIQUE DES TESTS OSSEUX

Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale du 16 juin 2017

 

* *

 

Le Conseil national des barreaux réuni en assemblée générale le 16 et 17 juin 2017,

 

Entend faire part de sa vive inquiétude sur la situation de milliers de mineurs isolés étrangers qui se trouvent actuellement sur le territoire français privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et sur la pratique persistante et prévalente des tests de détermination de l'âge de ces mineurs.

 

CONNAISSANCE PRISE :

 

-      de la ratification par la France le 7 août 1990 de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 (CIDE) qui stipule en son article 1 que « Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable », en son article 2-1 que « Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, éthique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation » et, en son article 20-1 que  « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. » ;

 

-      de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 dite « Meunier-Dini » relative à la protection de l'enfant qui complète la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et plus précisément de son article 43, complétant l'article 388 du code civil relatif « aux examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge » ;

 

-      de l'article 371-1 du Code Civil, des articles R.4127-42 et L.1111-4 du Code de la Santé Publique, de la circulaire interministérielle en date du 25 janvier 2016 sur le consentement préalable à l'acte et du décret du 24 juin 2016 relatif à « l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et qui rappelle la compétence de l'autorité judiciaire en matière d'expertise médico-légale. » ;

 

CONSTATE la présence de plus de 8 000 mineurs non accompagnés sur le territoire de la France métropolitaine et un nombre au moins équivalent dans les départements et collectivités d'outre-mer ;

 

SOULIGNE que dans une récente note, le Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU a épinglé la France comme ayant failli sérieusement à ses obligations relevant de la Convention relative aux droits de l'enfant pour la manière dont elle a traité la situation des enfants qui vivaient dans le camp de migrants de Calais, et que l'UNICEF a dénoncé l'attitude des autorités françaises à la frontière italienne, notamment en raison d'une série de refoulements de mineurs étrangers vers l'Italie au lieu de les placer en foyers ;

 

RAPPELLE que tout mineur, quel que soit sa nationalité, a droit à la protection de l'Etat dès son arrivée en France, ce d'autant plus qu'il n'est pas accompagné et se trouve donc dans une situation de danger et de vulnérabilité extrême.

 

RAPPELLE par ailleurs que dans ses observations finales du 23 janvier 2016 concernant le 5ème rapport périodique de la France, le Comité des Droits de l'Enfant notait avec préoccupation que la France « ne prenait pas suffisamment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que principe directeur dans tous les processus initiaux d'évaluation et dans les décisions ultérieures » ainsi que « la dépendance excessive vis-à-vis des tests osseux pour déterminer l'âge des enfants et les cas dans lesquels le consentement de l'enfant n'a, dans la pratique, pas été demandé. » En conséquence, il recommandait à la France « de mettre un terme à l'utilisation des tests osseux en tant que principale méthode de détermination de l'âge des enfants et de privilégier d'autres méthodes qui se sont avérées plus précises. »

 

RAPPELLE le caractère inadapté et la fiabilité relative des techniques médicales utilisées aux fins de fixation d'un âge chronologique, reconnus par la communauté scientifique, notamment par l'Académie Nationale de Médecine, le Haut Conseil de la Santé Publique et le Comité Consultatif National d'Ethique.

 

SOULIGNE l'opposition quasi-unanime de l'ensemble des intervenants professionnels ou bénévoles, associations, syndicats, Défenseur des Droits, Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme et autres organisations à la pratique de ces examens de maturation osseuse ;

 

DENONCE le recours excessif voire systématique des autorités judiciaires à l'examen radiologique osseux alors même que la loi en rappelle le caractère subsidiaire (en l'absence de documents d'état civil valables) et non suffisant ;

 

DENONCE la primauté donnée, par les autorités judiciaires, aux résultats de ces examens, en contradiction avec le principe du bénéfice du doute tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 388 du Code Civil.  

 

DENONCE l'absence de recueil du consentement des intéressés, ou son contournement compte tenu des conséquences dissuasives d'un refus de se soumettre à l'acte ;  

 

ALERTE les pouvoirs publics sur ces pratiques qui constituent des atteintes graves et inquiétantes portées aux droits fondamentaux des mineurs non accompagnés qui sont en outre soumis à des irradiations sans raison médicale ;

 

DEMANDE aux pouvoirs publics l'abandon du recours aux examens médicaux aux fins de détermination de l'âge, au profit d'une évaluation de la situation des mineurs non accompagnés fondée sur des éléments objectifs et conforme au principe de présomption de minorité, de faire prévaloir le statut d'enfant de tous ces mineurs non accompagnés et mettre en oeuvre une véritable politique publique leur permettant un exercice effectif de leurs droits notamment une mise à l'abri immédiate, la sécurité, la santé et l'éducation conformément à la CIDE et plus largement aux engagements conventionnels de la France.

 

 

* *

 

Fait à Paris le 16 juin 2017




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