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Assemblée générale ordinaire du 16 juin 2017, Paris.
Information : Tous publics
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Bâtonniers > sur identification
Etat :
5. Publié

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Référence : Conseil National des Barreaux (CNB) (Entité ) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (Entité )
Assemblée générale du :
16 juin 2017
Statut :
Ce procès-verbal est approuvé par l'assemblée générale du 7 juillet 2017.



Aperçu des points abordés : Etaient notamment à l'ordre du jour de cette assemblée, la Déclaration universelle des droits de l'humanité, les droits fondamentaux des mineurs isolés étrangers, le programme justice en matière pénitentiaire, la proposition européenne sur les intermédiaires fiscaux, la réforme des tarifs applicables aux procédures de saisie immobilière, licitation, partage et aux suretés, l'enquête barreaux 2017, l'approbation des comptes annuels 2016...


L'Assemblée générale s'est tenue en présence des membres du CNB et des invités suivants :

Monsieur le bâtonnier Olivier COUSIN, bâtonnier du barreau d'Epinal
Madame le bâtonnier Florence ROCHELEMAGNE, présidente de la Conférence régionale des bâtonniers du Grand Sud Est et de la Corse
Monsieur le bâtonnier Christophe ROUICHI, bâtonnier du barreau d'Orléans
Madame Alexandra BOISRAME, présidente de la FNUJA
Monsieur Thomas CHARAT, président de l'UJA Paris
Monsieur Denis RAYNAL, président de l'ACE
Messieurs Jean-François BRUN et Jean-Louis COCUSSE, anciens membres du Conseil national des barreaux


Focus sur l'assemblée générale du 16 juin 2017

Déclaration universelle des Droits de l'Humanité

L'assemblée générale a reçu Corinne Lepage, ancien ministre, avocate, et auteure du rapport au président de la République à la genèse de la Déclaration universelle des droits de l'humanité. Ce texte est une initiative de la France qui s'inscrit dans la continuité de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

La Déclaration a été rendue publique le 2 novembre 2015 au Conseil économique et social et présentée lors de la COP 21. Elle a été adressée par le président de la République à l'ONU en avril 2016 et a ensuite été soumise au legal comittee qui en a validé la démarche. L'objectif est de faire adopter le texte par l'Assemblée générale des Nations Unies à horizon 2017/2018.

La Déclaration affirme « le droit pour tous les habitants de la terre de vivre dans un monde dont le futur n'est pas compromis par l'irresponsabilité du présent ».

Elle comporte quatre grands principes: la « solidarité intergénérationnelle », la « dignité de l'humanité », la « continuité de l'existence de l'humanité », et la « non-discrimination à raison de l'appartenance à une génération », ainsi que six droits et six devoirs pour l'humanité.

Cette déclaration se situe dans le sillon de plusieurs conventions et déclarations antérieures concernant le développement, l'environnement et les générations futures. Elle propose aussi une nouvelle génération de droits, inspirés de ceux de la personne humaine. L'idée est de faire émerger des droits que les générations futures pourraient opposer aux générations actuelles, essentiellement sur le plan de l'écologie, de l'environnement et de la préservation des ressources, mais également dans d'autres domaines tels que le développement économique, l'accès à l'eau potable ou encore la paix mondiale.

L'objectif était de rédiger un texte acceptable par les 195 Etats des Nations Unies tout en marquant un véritable progrès. Cette déclaration, qui n'est pas une convention, n'aura pas de caractère contraignant pour les États qui l'adopteront, mais valeur symbolique forte.

L'assemblée générale du CNB a adopté, à l'unanimité, la Déclaration universelle des droits de l'humanité affirmant ainsi son attachement aux principes, droits et devoirs à l'égard de l'humanité qu'elle consacre et la nécessité d'assurer la protection des droits des générations passées, présentes et futures, rappelant par la même occasion le rôle central de l'avocat dans la société et dans la promotion des droits pour tous. Le CNB s'engage ainsi à porter et à promouvoir la Déclaration universelle des droits de l'humanité

Respect des droits fondamentaux des mineurs isolés étrangers

La commission Libertés et droits de l'homme a présenté une résolution préparée en coordination avec Médecins du Monde, organisation avec laquelle le Conseil national des barreaux a conclu un partenariat en 2016 afin de promouvoir l'assistance juridique aux personnes migrantes. Cette résolution commune tend à alerter sur la situation des milliers de mineurs isolés étrangers présents sur le territoire français et à dénoncer la pratique persistante et prévalente des tests de détermination de l'âge de ces mineurs. Le CNB et Médecins du Monde demandent ainsi aux pouvoirs publics l'abandon du recours aux examens médicaux aux fins de détermination de l'âge, au profit d'une évaluation de la situation des mineurs non accompagnés fondée sur des éléments objectifs et conformes au principe de présomption de minorité, de faire prévaloir le statut d'enfant et de mettre en oeuvre une véritable politique publique leur permettant un exercice effectif de leurs droits, conformément aux engagements conventionnels de la France.

Programme justice en matière pénitentiaire

La commission Libertés et droits de l'homme a présenté un rapport sur sa participation aux travaux de la Commission du Livre blanc pénitentiaire institué à la demande du précédent Garde des Sceaux. Rappelant que l'annonce de la construction de nouvelles places de prison ne résoudra pas le problème dès lors qu'il a été démontré que, ces dernières décennies, l'augmentation du nombre de places de prison a mécaniquement entraîné l'accroissement du nombre de personnes incarcérées, il a été mis en lumière que cette surpopulation carcérale reflétait l'échec de la politique du tout carcéral et la nécessité d'une politique pénale ambitieuse devant privilégier la prévention de la récidive, et promouvoir les mesures alternatives à la détention.

La commission Libertés et droits de l'homme a également présenté les travaux menés avec la Direction de l'administration pénitentiaire en vue de l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques visant à remédier aux difficultés qui peuvent s'élever dans le cadre de l'exercice des droits de la défense en détention.

Proposition européenne sur les intermédiaires fiscaux

Connaissance prise de l'annonce de Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'Union douanière, de proposer une réglementation européenne sur les intermédiaires fiscaux, le Conseil national des barreaux a, sur proposition de la commission des Affaires européennes et internationales, tenu à rappeler que la fraude fiscale et les infractions aux législations fiscales portent un préjudice inacceptable au citoyen et une atteinte grave et directe aux droits de l'homme. Il a également tenu à rappeler que l'avocat, qui agit dans le respect de la loi et selon des règles déontologiques établies n'est pas un « promoteur » ou un « intermédiaire » de régimes fiscaux mais qu'il conseille ses clients sur l'application des lois fiscales nationales et internationales. Enfin, il a attiré l'attention des pouvoirs publics et européens sur le fait que la lutte contre la fraude fiscale relève en premier lieu de la responsabilité des Etats qui, au sein même de l'Union européenne, se livrent une compétition fiscale acharnée, cherchant à attirer sur leur territoires le maximum de personnes morales et physiques et par là-même des biens et des capitaux.

Réforme des tarifs applicables aux procédures de saisie immobilière, licitation, partage et aux suretés

La commission des Règles et usages a présenté un rapport d'information sur le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Ce décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif et codifie les règles de perception des tarifs réglementés de ces prestations. L'avocat percevra, au titre de la postulation, des émoluments pour les actes et formalités réalisés à l'occasion de ces procédures. Il percevra, au titre des autres prestations (consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous seing privé, plaidoirie), des honoraires librement convenus avec le client.

Ce décret, pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, est le fruit de longues discussions entamées par le Conseil national des barreaux, dès la publication de la loi, conjointement avec la DGCCRF en charge de la rédaction, la Direction des affaires civiles et du Sceau et l'Autorité de la concurrence sollicitée pour rendre un avis.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ces tarifs qui n'est pas publié à ce jour. Au titre des mesures transitoires, les anciens tarifs de postulation devant les tribunaux de grande instance restent applicables aux instances en cours avant le 8 août 2015 et, dans les matières de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, aux instances en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret. Enfin, les anciens tarifs de postulation devant les cours d'appel restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Observatoire - enquête barreaux 2017

L'enquête auprès des barreaux conduite en 2017 par l'Observatoire national de la profession, a abordé différents aspects relatifs au fonctionnement des ordres : budget, informatique, partenariats et mutualisation des services, sans oublier les questions métier récurrentes par exemple sur la pratique de l'acte d'avocat ou de la médiation. Pour la première fois cette année, la question de la prise en charge et du suivi des avocats en difficulté a été traitée.

L'intérêt que les barreaux portent à cette étude ne se dément pas. Ainsi, en 2017, l'échantillon se compose de 108 barreaux, soit 66 % des barreaux français représentant en cumul le taux de 89 % des avocats français (56.816), meilleur score pour cette enquête. On notera toutefois une légère surreprésentation des barreaux de 250 à 500 avocats et de ceux dont l'effectif est supérieur à 1.000.

Cette enquête a pour vocation de mieux connaître les enjeux auxquels sont confrontés les barreaux pour répondre à leurs obligations et mener à bien leurs missions auprès des avocats.

Approbation des comptes annuels 2016

Après avoir entendu le rapport du Trésorier, et connaissance pris du rapport du commissaire aux comptes qui a certifié la régularité et la sécurité des comptes sans réserve, l'assemblée générale a approuvé à l'unanimité les comptes annuels du Conseil national des barreaux pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 et décidé d'affecter le résultat de l'exercice d'un montant déficitaire de 85 972 euros en report à nouveau. Les comptes pour la gestion du produit de la contribution pour l'aide juridique et des recettes extrabudgétaires pour l'exercice 2016 ont également été approuvés. Le résultat excédentaire de l'exercice, d'un montant de 19 187 euros, est affecté en report à nouveau.

Mandat a aussi été donné au Président de voter à l'assemblée générale de l'association Convention Nationale des Avocats, en sa qualité de représentant du CNB, en vue d'approuver les comptes de l'Association clos au 31 décembre 2016.




Détail des points