Identifiant 
 Mot de passe 
  S'identifier via e-dentitas (clé et OTP) 
Insˇrez votre clˇ puis cliquez sur le visuel E-dentitas

CNB Fiches pratiques

Désignations, commissions d'office et aide juridictionnelle (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 28 octobre 2015)
Information : Tous publics
Documents liés le cas échéant :
Tous publics
Etat :
5. Publié

Fiches techniques pratiques

Fiches d'information ą destination du public
Consultez et téléchargez la fiche d'information pdf ici
© CNB | Fiche Désignations, commissions d'office | Dernière actualisation : 28 octobre 2015

Consultez et téléchargez la fiche d'information pdf ici
Cliquez ici pour voir l'image

Certaines ressources de ce portail sont réservées aux utilisateurs identifiés

Pour bénéficier d’une information complète, adaptée à votre profil, avez-vous pensé à vous identifier
Je suis autorisé(e) directement sur l'intranet CNB
Je m’identifie ICI
Je suis avocat(e) abonné(e) ebarreau / RPVA
Je m’identifie ICI
Référence : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Accès au droit et à la justice (ACD)
Date de parution :
20 octobre 2015 - Dernière actualisation : 28 octobre 2015
Statut :
Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Publication interne



Aperçu des points abordés : Les désignations et commissions d'office des avocats relèvent des attributions du bâtonnier. Certains textes prévoient cependant la possibilité pour des magistrats de commettre d'office un avocat. En revanche, dans certaines situations, seul le bâtonnier dispose de la compétence pour commettre ou désigner un avocat. Quels principe ? Quels aménagements? Quelle appréciation de la légitimité de l'excuse ou de l'empêchement? Quid des interventions au titre de l'aide juridicitonnelle ? Qu'en est-il de la tenue des audiences sans la présence d'un avocat ? Autant de questions sur lesquelles se penche cette fiche pratique à télécharger mise à disposition par le CNB ...


Sommaire :
- Principes
- Aménagements
- Appréciation de la légitimité de l'excuse
- Interventions au titre de l'aide juridictionnelle
- Tenue des audiences sans la présence d'un avocat

 

Postulation et représentation obligatoire devant la cour d'appel : ce qui change le 1er août 2016 |Actualités  |27 juillet 2016  

 

 

Le 1er août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ­ dite loi Macron ­ qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel, sous réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle.

 

A compter du 1er août 2016, les avocats pourront postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, à l'exception des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, des interventions au titre de l'aide juridictionnelle et des instances dans lesquelles l'avocat ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie, pour lesquelles la postulation demeure du ressort du tribunal de grande instance.

 

Le régime de la multipostulation en Ile-de-France est également aménagé. Les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent, à compter du 1er août 2016, postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance du ressort, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

 

Grâce à un travail conjoint des équipes informatiques du CNB et du Ministère de la justice pour ouvrir à l'ensemble des avocats d'un ressort de cour d'appel les tables locales de chaque TGI du ressort, le RPVA permettra la multipostulation dans le ressort de la cour d'appel.

 

Le 1er août 2016, entrent également en vigueur les dispositions du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui instaurent la représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes.

 

Le ministère de la Justice nous confirme que le régime de la postulation territoriale n'est pas cependant applicable devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, y compris en Alsace-Moselle.

 

Pour un rappel détaillé de ces nouvelles règles applicables en matière de postulation et de représentation obligatoire, le Conseil national des barreaux met à votre disposition une fiche pratique à télécharger.

 

 

© CNB | www.cnb.avocat.fr | Actualité du 27 juillet 2016




© Conseil national des barreaux (CNB)
Ce document a été élaboré par le Conseil national des barreaux qui en conserve tous les droits de propriété intellectuelle. Sa reproduction et sa réutilisation ne sont autorisées que pour un usage informatif et/ou lié à l'activité professionnelle exclusif de toute utilisation à des fins commerciales et reste dans tous les cas subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.