Inscription des avocats mandataires sportifs sur les listes tenues par les fédérations sportives (CNB | Résolution du 9 décembre 2016)
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09 décembre 2016
Commission Règles et usages (RU)
Conseil National des Barreaux (CNB)
CNB Travaux - Résolutions du CNB
Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PORTANT SUR LԉNSCRIPTION DES AVOCATS MANDATAIRES SPORTIFS
SUR LES LISTES TENUES PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES
Adopte lԵnanimit par lԁssemble gnrale des 9 et 10 dcembre 2016
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Le Conseil national des barreaux, runi en assemble gnrale les 9 et 10 dcembre 2016,
CONNAISSANCE PRISE du rapport de la commission des rgles et usages relatif au champ dԡctivit professionnelle de lԡvocatȻ
RAPPELLE que lԡrticle 6 ter de la loi du 31 dcembre 1971 prvoit que les avocats peuvent, dans le cadre de la rglementation qui leur est propre, reprsenter, en qualit de mandataire, lԵne des parties intresses la conclusion de lԵn des contrats mentionns au premier alina de lԡrticle L. 222-7 du code du sportȻ
CONSTATE que lԡrticle L. 222-7 du code du sport prvoit que : ŠChaque fdration dlgataire comptente publie la liste des agents sportifs autoriss exercer dans sa discipline (ǩ Ƽ/font>Ȼ
QUԉL EN RESULTE QUE les sportifs qui souhaitent contacter un professionnel, par lԩntermdiaire de la fdration dont ils relvent, ne peuvent ainsi actuellement obtenir que les coordonnes dԵn agent sportifʈ lԥxclusion de celles des avocats mandataires sportifs ;
RAPPELLE que la profession dԡvocat est une profession soumise Šlԡpplication de rgles professionnelles, notamment les rgles dԯrganisation, de qualification, de dontologie, de contrle et de responsabilit, (qui) procure la ncessaire garantie dԩntgrit et dԥxprience aux consommateurs finaux des services juridiques et la bonne administration de la justice Ơ(CJUE 12 dcembre 1996, Reisebro Broede contre Gerd Sandker, Affaire C-3/95)Ȼ
DENONCE lԡbsence des avocats mandataires sportifs sur les listes actuellement tenues par les fdrations sportives ce qui constitue un frein anormal et anti-concurrentiel au dveloppement des activits professionnelles assures par les avocats, dans le cadre des dispositions de lԡrticle 6 ter de la loi du 31 dcembre 1971Ȼ
EN CONSEQUENCE,
SOLLICITE du lgislateur lԩnsertion dԵn nouvel alina lԡrticle 6 ter de la loi du 31 dcembre 1971 qui pourrait tre rdig de la manire suivante :
ŠLԡvocat qui exerce lԡctivit de reprsentation, en qualit de mandataire, dans les conditions ci-dessus mentionnes au premier alina du prsent article, et qui en fait la dclaration au btonnier, figure sur la liste publie par chaque fdration dlgataire comptente, en sa qualit dԡvocat mandataire sportif, prvu lԡrticle L. 222-7 alina 3 du Code du Sport Ʈ
Fait Paris, le 9 dcembre 2016