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Open data des décisions judiciaires et anonymisation des acteurs du procès (CNB | Résolution du 3 février 2017)

Sélections
Motions et résolutions

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3 février 2017

Commission Intranet et nouvelles technologies (NTI)

Conseil National des Barreaux (CNB)

CNB Travaux - Résolutions du CNB

Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Résolution adoptée par l'Assemblée générale du 3 février 2017.


Le président de la Commission nouvelles technologies a informé l'assemblée générale des travaux menés par le Ministère de la justice dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour une République numérique. Cette dernière prévoit en son article 21 « une mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans le respect de la vie privée des personnes concernées et des dispositions particulières relatives à l'accès et à la publicité des décisions ». Le CNB a ainsi été interrogé dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application relatifs à l'open data des décisions judiciaires, plus précisément sur la question de l'anonymisation des noms des différents acteurs du procès. L'assemblée générale a décidé que les noms des avocats devaient être conservés et portés à la connaissance du public, excepté lorsque ces derniers sont parties au jugement. Elle a par ailleurs estimé nécessaire d'harmoniser les solutions adoptées pour aboutir à des règles similaires d'anonymisation entre les ordres de juridiction judiciaires et administratifs et a rappelé la nécessite de maintenir un accès complet des avocats aux décisions non anonymisées en dehors de l'open data.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

 

OPEN DATA DES DECISIONS JUDICIAIRES

ET ANONYMISATION DES ACTEURS DU PROCES

 

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale des 3 et 4 février 2017, interrogé par la Direction des Services Judiciaires, sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation qui travaille à l’élaboration des décrets d’application relatifs à l’open data des décisions judiciaires

 

CONNAISSANCE PRISE

 

-      Des termes de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoyant, en son article 21, « une mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans le respect de la vie privée des personnes concernées et des dispositions particulières relatives à l'accès et à la publicité des décisions », créant un article L.111-13 du code de l'organisation judiciaire et renvoyant pour déterminer ses conditions d'application, à un décret en Conseil d'Etat,

-      Des échanges intervenus le 2 février 2017 entre la Commission Intranet et nouvelles technologies et les services du Ministère de la justice concernant les conditions de la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires,

-      Des arguments développés s’agissant particulièrement de la question de l’anonymisation des noms des différents acteurs du procès,

-      Des positions respectives des commissions Règles et usages, Exercice du Droit et Intranet et nouvelles technologies sur cette question.

 

CONSIDERANT

 

-      Que les services du ministère nous annoncent que les décrets d’application doivent impérativement être pris en mars 2017.

-      Qu’ils justifient une concertation préalable des professionnels concernés dans des délais contraints dans la mesure où ces derniers devront être suivis d’un avis préalable de la CNIL avant toute décision normative préalable à l’adoption des décrets d’application.

 

1) Sur la question accessoire de l’opportunité d’une anonymisation des noms des avocats apparaissant dans les décisions judiciaires mise à disposition du public

 

DECIDE que les noms des avocats doivent être conservés et portés à la connaissance du public quelle que soit leur intervention, excepté lorsque ces derniers sont parties au jugement.

 

2) Sur la question accessoire de l’opportunité d’une anonymisation des noms des avocats apparaissant dans les décisions en matière administrative

 

ESTIME qu’il convient d’harmoniser les solutions adoptées pour aboutir à des règles similaires d’anonymisation entre les ordres de juridiction judiciaires et administratifs.

 

3) Dans tous les cas

 

DEMANDE EXPRESSEMENT que la profession soit consultée et étroitement associée aux travaux de réflexion, d’encadrement et de développement de l’Open data destiné au public dans le respect des textes, comme lors de la mise en place d’accès différentiés pour les professionnels qui devront nécessairement être parallèlement mis en place dans le cadre de « bulles de confiance », notamment s’agissant des conditions de réutilisation des données.

 

RAPPELLE la nécessite de maintenir, pour les avocats, un accès complet aux décisions non anonymisées en dehors de l’Open Data.

 

MANDATE la commission Intranet et nouvelles technologies, en lien avec les commissions Exercice du droit et Règles et usages, pour poursuivre les échanges avec les services du Ministère de la justice pour arriver à une solution satisfaisant à la fois aux standards de protection des données personnelles des personnes concernées, aux règles déontologiques et professionnelles des avocats et à la préservation de leur outil de leur travail.

 

Fait à Paris, le 3 février 2017


Ressources

Consultez la résolution ici

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