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Aperçu des points abordésLe président de la Commission nouvelles technologies a informé l'assemblée générale des travaux menés par le Ministère de la justice dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour une République numérique. Cette dernière prévoit en son article 21 « une mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans le respect de la vie privée des personnes concernées et des dispositions particulières relatives à l'accès et à la publicité des décisions ». Le CNB a ainsi été interrogé dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application relatifs à l'open data des décisions judiciaires, plus précisément sur la question de l'anonymisation des noms des différents acteurs du procès. L'assemblée générale a décidé que les noms des avocats devaient être conservés et portés à la connaissance du public, excepté lorsque ces derniers sont parties au jugement. Elle a par ailleurs estimé nécessaire d'harmoniser les solutions adoptées pour aboutir à des règles similaires d'anonymisation entre les ordres de juridiction judiciaires et administratifs et a rappelé la nécessite de maintenir un accès complet des avocats aux décisions non anonymisées en dehors de l'open data.

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RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

 

OPEN DATA DES DECISIONS JUDICIAIRES

ET ANONYMISATION DES ACTEURS DU PROCES

 

Le Conseil national des barreaux, rŽuni en assemblŽe gŽnŽrale des 3 et 4 fŽvrier 2017, interrogŽ par la Direction des Services Judiciaires, sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation qui travaille ˆ lՎlaboration des dŽcrets dԡpplication relatifs ˆ lԯpen data des dŽcisions judiciaires

 

CONNAISSANCE PRISE

 

-      Des termes de la loi n¡ 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une RŽpublique numŽrique prŽvoyant, en son article 21, Ȋune mise ˆ disposition du public des dŽcisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans le respect de la vie privŽe des personnes concernŽes et des dispositions particulires relatives ˆ l'accs et ˆ la publicitŽ des dŽcisionsˈ, crŽant un article L.111-13 du code de l'organisation judiciaire et renvoyant pour dŽterminer ses conditions d'application, ˆ un dŽcret en Conseil d'Etat,

-      Des Žchanges intervenus le 2 fŽvrier 2017 entre la Commission Intranet et nouvelles technologies et les services du Ministre de la justice concernant les conditions de la mise ˆ disposition du public des dŽcisions de justice rendues par les juridictions judiciaires,

-      Des arguments dŽveloppŽs sԡgissant particulirement de la question de lԡnonymisation des noms des diffŽrents acteurs du procs,

-      Des positions respectives des commissions Rgles et usages, Exercice du Droit et Intranet et nouvelles technologies sur cette question.

 

CONSIDERANT

 

-      Que les services du ministre nous annoncent que les dŽcrets dԡpplication doivent impŽrativement tre pris en mars 2017.

-      Quԩls justifient une concertation prŽalable des professionnels concernŽs dans des dŽlais contraints dans la mesure o ces derniers devront tre suivis dԵn avis prŽalable de la CNIL avant toute dŽcision normative prŽalable ˆ lԡdoption des dŽcrets dԡpplication.

 

1) Sur la question accessoire de lԯpportunitŽ dԵne anonymisation des noms des avocats apparaissant dans les dŽcisions judiciaires mise ˆ disposition du public

 

DECIDE que les noms des avocats doivent tre conservŽs et portŽs ˆ la connaissance du public quelle que soit leur intervention, exceptŽ lorsque ces derniers sont parties au jugement.

 

2) Sur la question accessoire de lԯpportunitŽ dԵne anonymisation des noms des avocats apparaissant dans les dŽcisions en matire administrative

 

ESTIME quԩl convient dԨarmoniser les solutions adoptŽes pour aboutir ˆ des rgles similaires dԡnonymisation entre les ordres de juridiction judiciaires et administratifs.

 

3) Dans tous les cas

 

DEMANDE EXPRESSEMENT que la profession soit consultŽe et Žtroitement associŽe aux travaux de rŽflexion, dԥncadrement et de dŽveloppement de lԏpen data destinŽ au public dans le respect des textes, comme lors de la mise en place dԡccs diffŽrentiŽs pour les professionnels qui devront nŽcessairement tre paralllement mis en place dans le cadre de Ȋbulles de confianceˈ, notamment sԡgissant des conditions de rŽutilisation des donnŽes.

 

RAPPELLE la nŽcessite de maintenir, pour les avocats, un accs complet aux dŽcisions non anonymisŽes en dehors de lԏpen Data.

 

MANDATE la commission Intranet et nouvelles technologies, en lien avec les commissions Exercice du droit et Rgles et usages, pour poursuivre les Žchanges avec les services du Ministre de la justice pour arriver ˆ une solution satisfaisant ˆ la fois aux standards de protection des donnŽes personnelles des personnes concernŽes, aux rgles dŽontologiques et professionnelles des avocats et ˆ la prŽservation de leur outil de leur travail.

 

Fait ˆ Paris, le 3 fŽvrier 2017

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