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Réforme de la formation initiale : proposition d'encadrement de la période de collaboration en alternance (CNB | Résolution du 3 février 2017)

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3 février 2017

Commission Formation professionnelle (FOR)

Conseil National des Barreaux (CNB)

CNB Travaux - Résolutions du CNB

Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG

Résolution adoptée par l'Assemblée générale du 3 février 2017.


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 3 février 2017, a adopté une résolution proposant au ministère de la Justice les modalités d'encadrement de la période de collaboration qualifiante. Cette période d'une année, votée par l'Assemblée générale du 11 octobre 2014 après une concertation très favorable des barreaux, serait effectuée en qualité d'avocat référendaire à l'issue d'une année de formation en qualité d'élève avocat.

 

RŽforme de la formation initiale dans les CRFPA : encadrement de la pŽriode de collaboration en alternance

 

Le Conseil national des barreaux, rŽuni en assemblŽe gŽnŽrale le 3 fŽvrier 2017, a adoptŽ une rŽsolution proposant au ministre de la Justice les modalitŽs dԥncadrement de la pŽriode de collaboration qualifiante. Cette pŽriode dԵne annŽe, votŽe par lԁssemblŽe gŽnŽrale du 11 octobre 2014 aprs une concertation trs favorable des barreaux, serait effectuŽe en qualitŽ dԡvocat rŽfŽrendaire ˆ lԩssue dԵne annŽe de formation en qualitŽ dՎlve avocat.

 

Une rŽforme globale concertŽe

 

Cette proposition sԩnscrit dans le cadre dԵne rŽforme globale de lԡccs ˆ la profession dԡvocat initiŽe depuis plusieurs annŽes et portant ˆ la fois sur les conditions dԥntrŽe dans les Žcoles dԡvocats, sur la dŽfinition des principes dԯrganisation de la formation et lԨarmonisation des programmes et sur lԥxamen du certificat dԡptitude ˆ la profession dԡvocat (CAPA).

 

La commission de la formation professionnelle a ŽlaborŽ chacune de ces propositions en tenant compte des retours de la concertation des instances de la profession. Les Žcoles dԡvocats (EDA), mais aussi les Ordres et les syndicats, ont pu faire valoir leurs points de vue. LԡssemblŽe gŽnŽrale du Conseil national des barreaux a ensuite votŽ en faveur de ces propositions ˆ une grande majoritŽ des suffrages exprimŽs, et parfois mme ˆ lԵnanimitŽ.

 

La formation initiale telle que proposŽe par le CNB

 

La formation initiale comporte, depuis 2005, trois pŽriodes continues de 6 mois dont lԯrdre est fixŽ par lՎcole : lԥnseignement, le projet pŽdagogique individuel (PPI) et le stage de lՎlve auprs dԵn avocat.

 

Un sondage rŽalisŽ auprs des Žlves par la FŽdŽration nationale des Žlves avocats a permis de distinguer la nŽcessitŽ dԵne rŽforme permettant ˆ des Žlves ayant une moyenne dՉge plus ŽlevŽe quԡuparavant (de 26 ˆ 27 ans) dԡccŽder plus rapidement ˆ la profession. Lԥxigence dԵne formation ˆ lՎcole plus courte est ˆ prŽsent communŽment admise.

 

Le caractre professionnel de la formation doit Žgalement tre renforcŽ. Il est en effet inutile dԩmposer aux Žlves des enseignements quԩls ont dŽjˆ reus ˆ lԵniversitŽ sur les matires fondamentales. En revanche, il convient de mettre lԡccent sur des aspects pratiques pour les prŽparer au mŽtier dԡvocat.

 

Le Conseil national des barreaux propose ainsi que la formation initiale comporte :

 

12 mois en qualitŽ dՎlve avocat comportant :

 

- Une pŽriode dԥnseignements ˆ lՎcole sur 4 mois, exclusivement consacrŽs ˆ la pratique professionnelle, selon un programme conforme aux dispositions dŽjˆ arrtŽes par le CNB (voir notre article : ŠFormation initiale : adoption et publication dԵne dŽcision ˆ caractre normatif harmonisant les programmes Ʃ.

- Un stage en cabinet dԡvocats de 6 mois (en France ou, comme cela est dŽjˆ consacrŽ, en partie dans un autre ƒtat membre de lԕnion europŽenne) ;

- 2 mois consacrŽs ˆ des stages de dŽcouverte optionnels et aux rŽvisions ;

 

LՎlve qui le souhaite pourrait effectuer une pŽriode de formation supplŽmentaire de six ˆ douze mois, consacrŽe ˆ un PPI (stages ˆ lՎtranger, en juridiction, en entreprise, etc.).

 

ɠlԩssue de cette pŽriode de 12 mois, lՎlve avocat passerait les Žpreuves du CAPAR (certificat dԡptitude ˆ la profession dԡvocat rŽfŽrendaire). Cet examen serait allŽgŽ et une plus large place serait confŽrŽe au contr™le des connaissances en dŽontologie et au contr™le continu.

 

Aprs lԯbtention du CAPAR, son titulaire pourrait prter serment.

 

12 mois en qualitŽ dԡvocat rŽfŽrendaire inscrit au tableau :

 

LՎlve serait ainsi en situation dԥxercer la profession au terme de 12 mois. Ce nԥst en effet quԡprs la prestation de serment quԩl peut vŽritablement complŽter sa formation en exerant toutes les fonctions dԵn avocat.

 

ConformŽment au large consensus des barreaux, lԡvocat rŽfŽrendaire aurait lԯbligation pendant 12 mois dԥxercer la profession dԡvocat comme collaborateur, libŽral ou salariŽ, selon les modalitŽs qui seront ˆ prŽvoir par le CNB.

 

Des aides ˆ la recherche dԵne collaboration seront apportŽes. LՎlve qui nԡurait pas immŽdiatement une collaboration aprs lԯbtention du CAPAR pourrait rŽaliser une pŽriode consacrŽe ˆ un PPI dans lԡttente de cette collaboration.

 

Cela Žtant, lԡvocat rŽfŽrendaire devrait tre, selon la commission de la formation professionnelle du CNB, un avocat de plein exercice, qui devrait tre rŽmunŽrŽ comme tel. Il nԡurait pas lԯbligation de faire Žtat de la mention ŠrŽfŽrendaire Ʈ

 

Lԡvocat rŽfŽrendaire, inscrit sur une liste spŽciale du tableau de lԏrdre, aurait Žgalement lԯbligation de suivre en alternance un programme de formation initiale complŽmentaire dԵne durŽe de 30 heures. Ce programme serait mis en εvre par lԅDA selon les principes et lԨarmonisation arrtŽe par le Conseil national des barreaux dans sa dŽcision ˆ caractre normatif.

 

Ces sŽances de formation pour les avocats rŽfŽrendaires pourraient se tenir tout au long de lԡnnŽe. La commission de la formation professionnelle considre par exemple que les Žcoles pourraient organiser ces sŽances de faon rŽgulire, un vendredi par mois, selon un calendrier communiquŽ en dŽbut dԡnnŽe.

 

Enfin, lԡvocat rŽfŽrendaire disposerait dԵn Šavocat rŽfŽrent ƠchargŽ de suivre sa formation, de la parfaire dԵne manire pratique et de lԡider dans son parcours en lui assurant notamment un soutien dŽontologique et pratique.

 

ɠlԩssue de cette seconde pŽriode de 12 mois, lԅDA dŽlivrerait le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contr™le du rŽfŽrent et du b‰tonnier. Il serait alors libre de continuer sa carrire professionnelle en collaboration ou de sԩnstaller seul ou en qualitŽ dԡssociŽ.

 

Des propositions en rŽponse ˆ un besoin de sŽcuritŽ juridique

 

La finalitŽ du dispositif envisagŽ est Žvidemment la consolidation des compŽtences du futur avocat.

 

Mais au-delˆ, la pŽriode de Šcollaboration en alternance ƠdԵne annŽe rŽpond ˆ lԯbjectif fondamental de donner ˆ lԡvocat les meilleurs atouts de son indŽpendance, quԩl sԡgisse de son indŽpendance intellectuelle ou de son indŽpendance Žconomique.

 

Elle aurait Žgalement le mŽrite dՎviter les installations vouŽes ˆ lՎchec, de la part de jeunes avocats qui nԯnt pas nŽcessairement lԥxpŽrience suffisante permettant de sԩnstaller valablement et durablement.

 

Elle rŽpond ainsi ˆ un vŽritable besoin de sŽcuritŽ juridique, de qualitŽ des prestations, dԡccs sŽcurisŽ ˆ la justice, de protection renforcŽe des droits de la dŽfense. Son ambition est de protŽger les individus dans leurs droits, droits prŽcisŽment dŽfendus par lԡvocat.

 

Cԥst en ce sens quԵne collaboration supervisŽe et qualifiante lors de la premire annŽe dԥxercice professionnel de lԡvocat trouve toute sa lŽgitimitŽ.

 

Elle est dԡutant plus indispensable dans le contexte actuel dՎvolution de la profession dԡvocat. Il est aisŽ de dŽmontrer la complexification croissante du droit, la nŽcessitŽ de former des avocats hautement qualifiŽs sur le fond mais aussi dans leur pratique de la profession. Le recours ˆ un accompagnement obligatoire garantit ainsi une mise en situation sŽcurisŽe et sŽcurisante de lԡvocat lui-mme, mais aussi des clients qui, pour les concernant, voient le traitement de leur situation garantie.

 

Lԥnsemble de ces propositions a ŽtŽ transmis ˆ la Chancellerie, en vue de procŽder aux modifications nŽcessaires des textes lŽgislatifs et rŽglementaires en vigueur. Le Conseil national des barreaux souhaite que cette rŽforme ait lieu dans les meilleurs dŽlais.

 

© CNB | ActualitŽ | 7 fŽvrier 2017

 

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

 

REFORMEDE LA FORMATION INITIALE

PROPOSITION D'ENCADREMENT DE LA PERIODE DE COLLABORATION EN ALTERNANCE

AdoptŽe par  l'AssemblŽe gŽnŽrale des 3  et 4  fŽvrier 2017

 

* *

Le Conseil national des barreaux, rŽuni en assemblŽe gŽnŽrale,

 

VU les dispositions en vigueur rŽglementant la formation initiale des avocats

 

ɠLA SUITE de la rŽsolution adoptŽe par lԡssemblŽe gŽnŽrale des 10 et 11 octobre 2014 et portant propositions de rŽforme de la formation initiale

 

CONNAISSANCE PRISE du rapport de la commission de la formation professionnelle,

 

PROPOSE que la formation initiale des avocats soit organisŽe comme suit :

 

- La premire partie de la formation initiale est effectuŽe en qualitŽ dՎlve avocat, pour une durŽe dԡu moins 12 mois, tel que proposŽ par lԡssemblŽe gŽnŽrale des 10 et 11 octobre 2014.

 

- La seconde partie de la formation initiale est effectuŽe en qualitŽ dӠŠavocat rŽfŽrendaire Ƭ pour une durŽe de 12 mois.

 

- ɠlԩssue de la premire partie :

 

o lՎlve avocat passera les Žpreuves du CAPAR (certificat dԡptitude ˆ la profession dԡvocat rŽfŽrendaire). Cet examen sera allŽgŽ tel que proposŽ par lԡssemblŽe gŽnŽrale des 18 et 19 juin 2010.

o Le titulaire du CAPAR devra conclure avec un cabinet un contrat de collaboration libŽrale ou salariŽe (des aides ˆ la recherche dԵne collaboration seront apportŽes).

o Dans lԡttente de cette collaboration, il pourra rŽaliser une pŽriode supplŽmentaire de formation consacrŽe ˆ un projet pŽdagogique individuel (PPI).

 

- Pendant la seconde partie, lԡvocat rŽfŽrendaire, inscrit sur une liste spŽciale tenue par lԏrdre et ayant prtŽ serment :

 

o exercera la profession dԡvocat comme collaborateur, selon les modalitŽs prŽvues par le rglement intŽrieur national de la profession dԡvocat ;

o devra suivre, en alternance, un programme de 30 heures de formation initiale.

 

- Les Žcoles dԡvocats mettront en oeuvre ce programme selon les principes et lԨarmonisation arrtŽs par le Conseil national des barreaux dans sa dŽcision ˆ caractre normatif.

 

- Lԡvocat rŽfŽrendaire disposera dԵn Šavocat rŽfŽrent ƠchargŽ de suivre sa formation, de la parfaire dԵne manire pratique et de lԡider dans son parcours en lui assurant notamment un soutien dŽontologique et pratique.

 

- ɠlԩssue de la seconde partie, lՎcole dԡvocats dŽlivrera le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contr™le du rŽfŽrent et du b‰tonnier.

 

- Il sera alors libre de continuer sa carrire professionnelle en collaboration ou de sԩnstaller seul ou en qualitŽ dԡssociŽ.

 

- Des dispositions transitoires devront tre prŽvues afin de ne pas faire sortir deux promotions de titulaires du CAPAR au mme moment.

 

DONNE MANDAT ˆ la commission de la formation professionnelle pour nŽgocier avec les services du ministre de la Justice des conditions de mise en oeuvre de ces propositions dans les meilleurs dŽlais.

 

* *

 

Fait ˆ Paris le 3 fŽvrier 2017

 

Conseil National des Barreaux

RŽsolution portant rŽforme de la formation initiale : proposition dԥncadrement de la pŽriode de collaboration en alternance - AdoptŽe par lԡssemblŽe gŽnŽrale du Conseil national des Barreaux des 3 et 4 fŽvrier 2017


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