Réforme de la formation initiale : proposition d'encadrement de la période de collaboration en alternance (CNB | Résolution du 3 février 2017)
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3 février 2017
Commission Formation professionnelle (FOR)
Conseil National des Barreaux (CNB)
CNB Travaux - Résolutions du CNB
Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Résolution adoptée par l'Assemblée générale du 3 février 2017.
Rforme de la formation initiale dans les CRFPA : encadrement de la priode de collaboration en alternance
Le Conseil national des barreaux, runi en assemble gnrale le 3 fvrier 2017, a adopt une rsolution proposant au ministre de la Justice les modalits dԥncadrement de la priode de collaboration qualifiante. Cette priode dԵne anne, vote par lԁssemble gnrale du 11 octobre 2014 aprs une concertation trs favorable des barreaux, serait effectue en qualit dԡvocat rfrendaire lԩssue dԵne anne de formation en qualit dՎlve avocat.
Une rforme globale concerte
Cette proposition sԩnscrit dans le cadre dԵne rforme globale de lԡccs la profession dԡvocat initie depuis plusieurs annes et portant la fois sur les conditions dԥntre dans les coles dԡvocats, sur la dfinition des principes dԯrganisation de la formation et lԨarmonisation des programmes et sur lԥxamen du certificat dԡptitude la profession dԡvocat (CAPA).
La commission de la formation professionnelle a labor chacune de ces propositions en tenant compte des retours de la concertation des instances de la profession. Les coles dԡvocats (EDA), mais aussi les Ordres et les syndicats, ont pu faire valoir leurs points de vue. Lԡssemble gnrale du Conseil national des barreaux a ensuite vot en faveur de ces propositions une grande majorit des suffrages exprims, et parfois mme lԵnanimit.
La formation initiale telle que propose par le CNB
La formation initiale comporte, depuis 2005, trois priodes continues de 6 mois dont lԯrdre est fix par lՎcole : lԥnseignement, le projet pdagogique individuel (PPI) et le stage de lՎlve auprs dԵn avocat.
Un sondage ralis auprs des lves par la Fdration nationale des lves avocats a permis de distinguer la ncessit dԵne rforme permettant des lves ayant une moyenne dՉge plus leve quԡuparavant (de 26 27 ans) dԡccder plus rapidement la profession. Lԥxigence dԵne formation lՎcole plus courte est prsent communment admise.
Le caractre professionnel de la formation doit galement tre renforc. Il est en effet inutile dԩmposer aux lves des enseignements quԩls ont dj reus lԵniversit sur les matires fondamentales. En revanche, il convient de mettre lԡccent sur des aspects pratiques pour les prparer au mtier dԡvocat.
Le Conseil national des barreaux propose ainsi que la formation initiale comporte :
12 mois en qualit dՎlve avocat comportant :
- Une priode dԥnseignements lՎcole sur 4 mois, exclusivement consacrs la pratique professionnelle, selon un programme conforme aux dispositions dj arrtes par le CNB (voir notre article : ŠFormation initiale : adoption et publication dԵne dcision caractre normatif harmonisant les programmes Ʃ.
- Un stage en cabinet dԡvocats de 6 mois (en France ou, comme cela est dj consacr, en partie dans un autre tat membre de lԕnion europenne) ;
- 2 mois consacrs des stages de dcouverte optionnels et aux rvisions ;
LՎlve qui le souhaite pourrait effectuer une priode de formation supplmentaire de six douze mois, consacre un PPI (stages lՎtranger, en juridiction, en entreprise, etc.).
ɠlԩssue de cette priode de 12 mois, lՎlve avocat passerait les preuves du CAPAR (certificat dԡptitude la profession dԡvocat rfrendaire). Cet examen serait allg et une plus large place serait confre au contrle des connaissances en dontologie et au contrle continu.
Aprs lԯbtention du CAPAR, son titulaire pourrait prter serment.
12 mois en qualit dԡvocat rfrendaire inscrit au tableau :
LՎlve serait ainsi en situation dԥxercer la profession au terme de 12 mois. Ce nԥst en effet quԡprs la prestation de serment quԩl peut vritablement complter sa formation en exerant toutes les fonctions dԵn avocat.
Conformment au large consensus des barreaux, lԡvocat rfrendaire aurait lԯbligation pendant 12 mois dԥxercer la profession dԡvocat comme collaborateur, libral ou salari, selon les modalits qui seront prvoir par le CNB.
Des aides la recherche dԵne collaboration seront apportes. LՎlve qui nԡurait pas immdiatement une collaboration aprs lԯbtention du CAPAR pourrait raliser une priode consacre un PPI dans lԡttente de cette collaboration.
Cela tant, lԡvocat rfrendaire devrait tre, selon la commission de la formation professionnelle du CNB, un avocat de plein exercice, qui devrait tre rmunr comme tel. Il nԡurait pas lԯbligation de faire tat de la mention Šrfrendaire Ʈ
Lԡvocat rfrendaire, inscrit sur une liste spciale du tableau de lԏrdre, aurait galement lԯbligation de suivre en alternance un programme de formation initiale complmentaire dԵne dure de 30 heures. Ce programme serait mis en εvre par lԅDA selon les principes et lԨarmonisation arrte par le Conseil national des barreaux dans sa dcision caractre normatif.
Ces sances de formation pour les avocats rfrendaires pourraient se tenir tout au long de lԡnne. La commission de la formation professionnelle considre par exemple que les coles pourraient organiser ces sances de faon rgulire, un vendredi par mois, selon un calendrier communiqu en dbut dԡnne.
Enfin, lԡvocat rfrendaire disposerait dԵn Šavocat rfrent Ơcharg de suivre sa formation, de la parfaire dԵne manire pratique et de lԡider dans son parcours en lui assurant notamment un soutien dontologique et pratique.
ɠlԩssue de cette seconde priode de 12 mois, lԅDA dlivrerait le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contrle du rfrent et du btonnier. Il serait alors libre de continuer sa carrire professionnelle en collaboration ou de sԩnstaller seul ou en qualit dԡssoci.
Des propositions en rponse un besoin de scurit juridique
La finalit du dispositif envisag est videmment la consolidation des comptences du futur avocat.
Mais au-del, la priode de Šcollaboration en alternance ƠdԵne anne rpond lԯbjectif fondamental de donner lԡvocat les meilleurs atouts de son indpendance, quԩl sԡgisse de son indpendance intellectuelle ou de son indpendance conomique.
Elle aurait galement le mrite dՎviter les installations voues lՎchec, de la part de jeunes avocats qui nԯnt pas ncessairement lԥxprience suffisante permettant de sԩnstaller valablement et durablement.
Elle rpond ainsi un vritable besoin de scurit juridique, de qualit des prestations, dԡccs scuris la justice, de protection renforce des droits de la dfense. Son ambition est de protger les individus dans leurs droits, droits prcisment dfendus par lԡvocat.
Cԥst en ce sens quԵne collaboration supervise et qualifiante lors de la premire anne dԥxercice professionnel de lԡvocat trouve toute sa lgitimit.
Elle est dԡutant plus indispensable dans le contexte actuel dՎvolution de la profession dԡvocat. Il est ais de dmontrer la complexification croissante du droit, la ncessit de former des avocats hautement qualifis sur le fond mais aussi dans leur pratique de la profession. Le recours un accompagnement obligatoire garantit ainsi une mise en situation scurise et scurisante de lԡvocat lui-mme, mais aussi des clients qui, pour les concernant, voient le traitement de leur situation garantie.
Lԥnsemble de ces propositions a t transmis la Chancellerie, en vue de procder aux modifications ncessaires des textes lgislatifs et rglementaires en vigueur. Le Conseil national des barreaux souhaite que cette rforme ait lieu dans les meilleurs dlais.
© CNB | Actualit | 7 fvrier 2017
RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
REFORMEDE LA FORMATION INITIALE
PROPOSITION D'ENCADREMENT DE LA PERIODE DE COLLABORATION EN ALTERNANCE
Adopte par l'Assemble gnrale des 3 et 4 fvrier 2017
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Le Conseil national des barreaux, runi en assemble gnrale,
VU les dispositions en vigueur rglementant la formation initiale des avocats
ɠLA SUITE de la rsolution adopte par lԡssemble gnrale des 10 et 11 octobre 2014 et portant propositions de rforme de la formation initiale
CONNAISSANCE PRISE du rapport de la commission de la formation professionnelle,
PROPOSE que la formation initiale des avocats soit organise comme suit :
- La premire partie de la formation initiale est effectue en qualit dՎlve avocat, pour une dure dԡu moins 12 mois, tel que propos par lԡssemble gnrale des 10 et 11 octobre 2014.
- La seconde partie de la formation initiale est effectue en qualit dӠŠavocat rfrendaire Ƭ pour une dure de 12 mois.
- ɠlԩssue de la premire partie :
o lՎlve avocat passera les preuves du CAPAR (certificat dԡptitude la profession dԡvocat rfrendaire). Cet examen sera allg tel que propos par lԡssemble gnrale des 18 et 19 juin 2010.
o Le titulaire du CAPAR devra conclure avec un cabinet un contrat de collaboration librale ou salarie (des aides la recherche dԵne collaboration seront apportes).
o Dans lԡttente de cette collaboration, il pourra raliser une priode supplmentaire de formation consacre un projet pdagogique individuel (PPI).
- Pendant la seconde partie, lԡvocat rfrendaire, inscrit sur une liste spciale tenue par lԏrdre et ayant prt serment :
o exercera la profession dԡvocat comme collaborateur, selon les modalits prvues par le rglement intrieur national de la profession dԡvocat ;
o devra suivre, en alternance, un programme de 30 heures de formation initiale.
- Les coles dԡvocats mettront en oeuvre ce programme selon les principes et lԨarmonisation arrts par le Conseil national des barreaux dans sa dcision caractre normatif.
- Lԡvocat rfrendaire disposera dԵn Šavocat rfrent Ơcharg de suivre sa formation, de la parfaire dԵne manire pratique et de lԡider dans son parcours en lui assurant notamment un soutien dontologique et pratique.
- ɠlԩssue de la seconde partie, lՎcole dԡvocats dlivrera le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contrle du rfrent et du btonnier.
- Il sera alors libre de continuer sa carrire professionnelle en collaboration ou de sԩnstaller seul ou en qualit dԡssoci.
- Des dispositions transitoires devront tre prvues afin de ne pas faire sortir deux promotions de titulaires du CAPAR au mme moment.
DONNE MANDAT la commission de la formation professionnelle pour ngocier avec les services du ministre de la Justice des conditions de mise en oeuvre de ces propositions dans les meilleurs dlais.
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Fait Paris le 3 fvrier 2017
Conseil National des Barreaux
Rsolution portant rforme de la formation initiale : proposition dԥncadrement de la priode de collaboration en alternance - Adopte par lԡssemble gnrale du Conseil national des Barreaux des 3 et 4 fvrier 2017