Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d'emploi. Ce qui change le 1er janvier 2017 (CNB | Fiche d'information | Dernière actualisation : 1er mars 2017)
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29 décembre 2016
1er mars 2017
Commission Textes (TXT)
Conseil National des Barreaux (CNB)
Fiches d'information : Actualités pratiques & métier
Divorce par consentement mutuel sans juge : mode dԥmploi |Actualits |29 dc. 2016
La procdure
Le dcret n¡ 2016-1907 du 28 dcembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte dԡvocat a t publi au Journal officiel de ce jour. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constat par acte sous signature prive contresign par avocats et dpos au rang des minutes dԵn notaire. La convention de divorce ne sera plus homologue par un juge. ...
¥ Chaque conjoint aura son propre avocat, de manire garantir que son consentement est clair et libre de toute pression.
¥ La convention de divorce sera prpare par les avocats des deux poux.
¥ Elle sera ensuite signe par les poux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procdure.
Une fois signe, cette convention, qui dterminera les modalits du rglement complet des effets du divorce, sera dpose au rang des minutes dԵn notaire. Ce dpt lui confrera date certaine et force excutoire.
Cela tant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqu du 27 dcembre 2016, Šle notaire ne remplace pas le juge : il ne contrle pas le consentement des parties ni lՎquilibre de la convention, ces missions tant assures par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se prsentent devant lui Ʈ
Le Conseil national des barreaux met votre disposition une fiche dԩnformation sur la nouvelle procdure de divorce par consentement mutuel par acte dԡvocat.
Il compltera prochainement cette fiche dԩnformation de modles dԡctes pour accompagner les avocats dans le maniement de cette nouvelle procdure
Les textes de rfrence
¥ LOI n¡ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle ΠChapitre II : Unions et sparations - Art. 50 - JO du 19 novembre 2016
¥ Code civil - Livre Ier - Titre VI - Chapitre Ier - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature prive contresign par avocats, dpos au rang des minutes d'un notaire - Art. 229-1 et s.
¥ Dcret n¡ 2016-1907 du 28 dcembre 2016 relatif au divorce prvu l'article 229-1 du code civil et diverses dispositions en matire successorale - JO du 29 dcembre 2016
¥ Arrt du 28 dcembre 2016 fixant le modle de l'information dlivre aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procdure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature prive contresign par avocats, dpos au rang des minutes d'un notaireȭ JO du 29 dcembre 2016
Ressources complmentaires en ligne
Je dpose, je signe et j'archive mon acte lectronique sur ebarreau.fr - www.ebarreau.fr
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