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CNB Fiches pratiques

Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d'emploi. Ce qui change le 1er janvier 2017 (CNB | Fiche d'information | Dernière actualisation : 1er mars 2017)
Information : Tous publics
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Etat :
5. Publié

Fiches techniques pratiques

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© CNB | Fiche d'information | Dernière actualisation : 1er Mars 2017

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Référence : Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT)
Date de parution :
29 décembre 2016 - Dernière actualisation : 1er mars 2017
Statut :
Fiches d'information : Actualités pratiques & métier - Publication interne



Aperçu des points abordés : A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge. C'est un effet de la publication au JO du 29 décembre 2016 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par acte d'avocat prévu à l'article 229-1 du code civil. Pour un aperçu détaillé de ces nouvelles règles et des conditions d'intervention de l'avocat, le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...


Sommaire :
Principaux textes et grand principes de la réforme
* La présence obligatoire de deux avocats
* Les travaux préparatoires à la convention
* Les conditions de forme de la convention
Signature de la convention
* Grands principes
* Un délai de réflexion de 15 jours
* La signature et la conservation de l'acte
Transmission au notaire
* Transmission pour dépôt au rang des minutes
* Délivrance par le notaire d'une attestation de dépôt
* Formalités de l'enregistrement
* Transcription du divorce par l'avocat

 

Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d'emploi |Actualités  |29 déc. 2016  

 

La procédure

 

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat a été publié au Journal officiel de ce jour. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge. ...

 

* Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

* La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux.

* Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

 

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

 

Cela étant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2016, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».

 

Le Conseil national des barreaux met à votre disposition une fiche d'information sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

 

Il complètera prochainement cette fiche d'information de modèles d'actes pour accompagner les avocats dans le maniement de cette nouvelle procédure

 

Les textes de référence

 

* LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ­ Chapitre II : Unions et séparations - Art. 50 - JO du 19 novembre 2016

* Code civil - Livre Ier - Titre VI - Chapitre Ier - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Art. 229-1 et s.

* Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - JO du 29 décembre 2016

* Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - JO du 29 décembre 2016

 

Ressources complémentaires en ligne

 

Je dépose, je signe et j'archive mon acte électronique sur ebarreau.fr - www.ebarreau.fr

L'acte d'avocat électronique est accessible en ligne sur eBarreau sans contraintes de temps, d'espace et de mobilité. Cet acte d'avocat (AAe) 100% électronique, mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier, est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser, et totalement sécurisé. Il permet en outre une date certifiée, une signature accélérée sans délais postaux, un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé, et accessible en ligne.

 

Je rédige mon acte d'avocat : conseils pratiques - www.actedavocats.fr

           

Une plateforme d'information vous accompagne dans la production et la conservation de vos actes d'avocats (AA). Outre des outils de communication pour leur promotion auprès de vos clients, vous y trouverez les principales règles déontologiques et professionnelles spécifiques à respecter, des conseils précieux en matière de formalisme et de présentation, des clauses-type de mentions obligatoires ou facultatives pour la rédaction d'un acte d'avocat ainsi que les bonnes pratiques en matière de conservation et d'archivage de l'acte.  

 

Je me tiens informé(e) des actualités en la matière- http://www.cnb.avocat.fr      

Ces informations pouvant faire l'objet d'une actualisation en fonction de l'évolution de la réglementation, nous vous invitons à venir consulter nos actualité en ligne régulièrement.

 

Notez-bien : Le CNB mettra très prochainement à disposition de l'ensemble des avocats français des modèles d'actes pour les guider dans la rédaction des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats.

 

© CNB | www.cnb.avocat.fr | Actualité du 29 décembre 2016




© Conseil national des barreaux (CNB)
Ce document a été élaboré par le Conseil national des barreaux qui en conserve tous les droits de propriété intellectuelle. Sa reproduction et sa réutilisation ne sont autorisés que pour un usage informatif et/ou lié à l'activité professionnelle exclusif de toute utilisation à des fins commerciales et reste dans tous les cas subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.



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