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Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d'emploi. Ce qui change le 1er janvier 2017 (CNB | Fiche d'information | Dernière actualisation : 1er mars 2017)

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29 décembre 2016

1er mars 2017

Commission Textes (TXT)

Conseil National des Barreaux (CNB)

Fiches d'information : Actualités pratiques & métier


A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge. C'est un effet de la publication au JO du 29 décembre 2016 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par acte d'avocat prévu à l'article 229-1 du code civil. Pour un aperçu détaillé de ces nouvelles règles et des conditions d'intervention de l'avocat, le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...
Sommaire :
Principaux textes et grand principes de la réforme
• La présence obligatoire de deux avocats
• Les travaux préparatoires à la convention
• Les conditions de forme de la convention
Signature de la convention
• Grands principes
• Un délai de réflexion de 15 jours
• La signature et la conservation de l'acte
Transmission au notaire
• Transmission pour dépôt au rang des minutes
• Délivrance par le notaire d'une attestation de dépôt
• Formalités de l'enregistrement
• Transcription du divorce par l'avocat

 

Divorce par consentement mutuel sans juge : mode dԥmploi |ActualitŽs  |29 dŽc. 2016  

 

La procŽdure

 

Le dŽcret n¡ 2016-1907 du 28 dŽcembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte dԡvocat a ŽtŽ publiŽ au Journal officiel de ce jour. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constatŽ par acte sous signature privŽe contresignŽ par avocats et dŽposŽ au rang des minutes dԵn notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuŽe par un juge. ...

 

¥ Chaque conjoint aura son propre avocat, de manire ˆ garantir que son consentement est ŽclairŽ et libre de toute pression.

¥ La convention de divorce sera prŽparŽe par les avocats des deux Žpoux.

¥ Elle sera ensuite signŽe par les Žpoux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procŽdure.

 

Une fois signŽe, cette convention, qui dŽterminera les modalitŽs du rglement complet des effets du divorce, sera dŽposŽe au rang des minutes dԵn notaire. Ce dŽp™t lui confrera date certaine et force exŽcutoire.

 

Cela Žtant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiquŽ du 27 dŽcembre 2016, Šle notaire ne remplace pas le juge : il ne contr™le pas le consentement des parties ni lՎquilibre de la convention, ces missions Žtant assurŽes par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se prŽsentent devant lui Ʈ

 

Le Conseil national des barreaux met ˆ votre disposition une fiche dԩnformation sur la nouvelle procŽdure de divorce par consentement mutuel par acte dԡvocat.

 

Il compltera prochainement cette fiche dԩnformation de modles dԡctes pour accompagner les avocats dans le maniement de cette nouvelle procŽdure

 

Les textes de rŽfŽrence

 

¥ LOI n¡ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle ΠChapitre II : Unions et sŽparations - Art. 50 - JO du 19 novembre 2016

¥ Code civil - Livre Ier - Titre VI - Chapitre Ier - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privŽe contresignŽ par avocats, dŽposŽ au rang des minutes d'un notaire - Art. 229-1 et s.

¥ DŽcret n¡ 2016-1907 du 28 dŽcembre 2016 relatif au divorce prŽvu ˆ l'article 229-1 du code civil et ˆ diverses dispositions en matire successorale - JO du 29 dŽcembre 2016

¥ ArrtŽ du 28 dŽcembre 2016 fixant le modle de l'information dŽlivrŽe aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procŽdure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privŽe contresignŽ par avocats, dŽposŽ au rang des minutes d'un notaireȭ JO du 29 dŽcembre 2016

 

Ressources complŽmentaires en ligne

 

Je dŽpose, je signe et j'archive mon acte Žlectronique sur ebarreau.fr - www.ebarreau.fr


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